Délégation de service public de type affermage pour la restauration des personnels du Centre Régional de Formation de Draveil

Quantité ou étendue

Le service de restauration s'organise du lundi matin au vendredi midi où sont servis 5 petits-déjeuners, 5 déjeuners et 4 dîners. Le nombre de stagiaires sur une année est d'environ 21 000 personnes. Cette donnée n'est qu'indicative et n'engage pas l'administration. Un tiers d'entre eux sont susceptibles d'être internes. Les effectifs permanents du site sont une dizaine à déjeuner quotidiennement au self.L'article L1224-1 du Code du travail s'appliquera concernant les personnels du titulaire sortant.

Informations complémentaires

Le présent «Avis de marché» est publié en application de la loi no93-122 du 29.1.1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et du décret no93-471 du 24.3.1993. La procédure négociée indiquée à la rubrique Iv.1.1 du présent avis a pour base légale l'article 38 dernier alinéa de la loi no93-122 du 29.1.1993 pré-citée. La consultation donnera lieu à la conclusion d'une délégation de service public. La date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée au 20.3.2016. Chaque candidat devra élaborer un dossier de candidature complet et rédigé en langue française. Les documents en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original. Les candidats ont accès au dossier de consultation des entreprises de la phase candidature sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr. Le candidat peut poser des questions sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Il est possible de le télécharger sans s'identifier. Néanmoins, seules les personnes identifiées pourront être informées des modifications de détail susceptibles de lui être apportées et pourront être destinataires des réponses de l'administration aux questions posées en cours de publicité.

Les dossiers seront mis sous pli comportant la mention «Ne pas ouvrir — DSP restauration des personnels du centre régional de formation de Draveil — candidature». Ils devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de dépôt et permettant d'en garantir la confidentialité. Il en résulte, au choix du candidat, l'obligation d'une transmission:

— par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: Préfecture de Police, DFCPP / BCP — bureau 1351 — 9 boulevard du Palais — 75195 Paris Cedex 04

ou

— par remise du pli contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, à l'adresse suivante: Préfecture de Police — DFCPP/BCP — escalier C — 1er étage — bureau 1351 — 1 rue de Lutèce — 75 004 Paris.

En cas de dépôt du pli de candidature, contre récépissé, les candidats sont informés que l'accès du public à la Préfecture de police est réglementé, et soumis à un dispositif de sécurité. Il peut en résulter un certain délai d'attente. Il est donc conseillé aux candidats de prévoir une marge de temps en conséquence pour la remise de leur dossier. Tout dossier ne parvenant pas au bureau de la commande publique avant la date et l'heure limites sera déclaré hors délai, et ne sera pas ouvert par la commission des marchés publics de la Préfecture de police.

Ou

— par voie électronique sur le profil acheteur de la préfecture de police. L'Ensemble des informations concernant la dématérialisation de la procédure est présentédans le règlement de la consultation phase candidature. Les candidatures, mêmes volumineuses, doivent parvenir complètes, dans les délais fixés par le pouvoir adjudicateur. L'Opérateur économique est seul responsable de l'envoi de son pli électronique dans les délais fixés.

les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur utilisera son profil d'acheteur (place) pour communiquer

avec eux tout au long de la procédure: envoi des réponses aux questions, informations sur les éventuelles

modifications du dossier, éventuelles demandes de compléments de candidature, etc. Les candidats sont donc invités à s'assurer que la configuration de leur boîte de messagerie électronique permet de recevoir ce type de message et vérifier, le cas échéant, que ces courriels ne figurent pas dans le dossier « indésirable » ou « spam ».

Les critères d'attribution (phase offre) du marchés sont: 1. Prix des prestations proposées (30 %) — 2. Qualité des prestations proposées (diversité des menus, recettes proposées, animations..)(30 %) — 3. Coût de la part alimentaire par rapport à la part représentant les coûts fixes (20 %) — 4. Organisation en matière de ressources humaines (effectifs dédiés, qualification, horaires etc)(20 %).

le détail des modalités d'appréciation de ces critères sera fourni dans l'invitation à participer à la négociation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.8.2015.

Brève description

Délégation de service public de type affermage pour la restauration des personnels du Centre Régional de Formation de Draveil passée en application de la loi no93-122 du 29.1.1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 38 et suivants) et du décret no93-471 du 24.3.1993. Le service sera exploité aux risques et périls du délégataire qui se rémunèrera substantiellement avec les redevances payées par les usagers.

Autres conditions particulières

Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra fournir à la personne publique la liste nominative du personnel appelé à se rendre à l'intérieur des locaux mis à la disposition par l'administration pour l'exécution du présent contrat. Cette liste comportera pour chaque personne: ses nom et prénom et ses lieu et date de naissance. Des recherches seront effectuées aux différents fichiers de la Police Nationale et pourront notamment entraîner un refus d'habilitation.