Délégation de service public — avis d'appel à candidature — procédure de délégation pour la gestion et l'exploitation du palais des congrès de Lorient, en application des dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Durée du contrat: 6 ans.
La mission du délégataire consistera à:
— assurer l'exploitation de l'équipement en garantissant la qualité et la continuité du service public auprès des usagers,
— mettre en œuvre les techniques d'étude et de commercialisation les mieux adaptées pour la promotion commerciale de l'équipement en conformité avec les principes de gestion, pérenniser l'attractivité du palais des congrès,
— réaliser, en cours d'exécution du contrat, les travaux d'entretien et grosses réparations et le renouvellement du matériel d'exploitation selon un programme minimum défini sur la durée du contrat,
— respecter les réglementations existantes pendant toute la durée du contrat et les mises aux normes qui s'avéreront nécessaires,
— en assurer la surveillance et la propreté.
Le délégataire assure à ses risques et périls la gestion du service public. Il aura recours à ses propres services et ressources pour assurer l'activité déléguée. Il devra se rémunérer directement par la perception des recettes auprès des usagers, sur la base des tarifs déterminés selon les modalités fixées par la convention. En contrepartie de l'utilisation des biens mis à disposition par la collectivité délégante, le délégataire lui versera une redevance annuelle.
Comme le permet l'article L.2224-2 1 du CGCT, des sujétions de service public seront mises à la charge du délégataire par la collectivité telles que la prise en compte par le délégataire de manifestations traditionnellement organisées au palais des congrès, la mise à disposition de salles aux partis politiques en période de campagne officielle des élections locales, un positionnement intéressant en matière de tarifs de locations. Des dépenses d'investissement pourront en outre être proposées par le candidat selon une programmation pluriannuelle. Ces dépenses pourront partiellement être prises en compte par la collectivité si elles sont nécessaires au fonctionnement du service public.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-03-12.
L'appel d'offres a été publié le 2015-01-30.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-01-30
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Avis de marché
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