Délégation de service pour l'exploitation du réseau de transports urbains sur le territoire de PMA

Quantité ou étendue

Les missions principales attendues du délégataire: exploiter le réseau de transports publics de voyageurs, en atteignant les objectifs qui lui seront assignés. Le réseau de transports comprend les lignes régulières, les services scolaires, le transport à la demande, le transport dédié aux personnes à mobilité réduite et les services spéciaux. Proposer et mettre en œuvre le projet de réseau restructuré (évolity); assister et conseiller le délégant dans les réflexions sur l'évolution du service; mettre en œuvre, exploiter, entretenir, surveiller et maintenir le système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs, la billettique et la vidéo-surveillance; entretenir, surveiller, maintenir et réparer les gros équipements (véhicules, centre technique, bâtiments divers, mobilier urbain, ...) mis à disposition; financer et acquérir des « petits équipements » (matériel de bureau, outillage, véhicules de service, équipements informatiques, ....) nécessaires à l'exploitation; exploiter et gérer la centrale de mobilité (appels téléphoniques, réservations, ...); accueillir, informer, contrôler et assurer la sécurité des usagers; commercialiser les services auprès du public et en assurer le marketing et la promotion; se rémunérer sur les recettes commerciales et notamment la vente des titres de transports; assumer la gestion du personnel et la responsabilité des opérations de transport — rendre compte mensuellement et annuellement à l'aot des conditions d'exploitation, de la qualité du service rendu et de l'équilibre financier de l'exploitation — répondre à toute demande de l'aotu formulée dans le cadre de son droit d'audit permanent.Pma assure l'achat du matériel roulant mis à disposition du futur délégataire, ainsi que celui des équipements liés (matériel embarqué, équipement des arrêts...).

Informations complémentaires

Les candidats étrangers doivent produire «un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine». Mais, lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Les candidatures électroniques ne sont pas acceptées. Les candidatures devront être envoyées sous pli cacheté, par courrier RAR ou remise au service commande publique contre récépissé, impérativement avant la date limite et horaires mentionnés ci-après sous peine de rejet. La sélection des candidatures sera conforme à l'article L. 1411-1 du CGCT.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Pays de Montbéliard Agglomération, service commande publique 8 avenue des Alliés BP 97 403, 25208 Montbéliard Cedex, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00

En complément du 3.2.1, attestation sur l'honneur:

— non condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L.2339-2 à L.2339-4, L.2339-9, L.2339-11-1 à L.2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

— lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; — pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail,

— obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

— situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

Caractéristiques actuelles du réseau:

—Organisation générale du réseau:

— 2 lignes fortes: les lignes diam a et B. Les 2 lignes possèdent un tronc commun entre Audincourt et Montbéliard (fréquence 10');

— 7 lignes régulières;

— 3 lignes à destination du Territoire de Belfort: ligne 7, ligne Express et ligne navette gare TGV;

— 1 service de transport à la demande Buxiplus;

— 1 service de desserte du stade Bonal de l'axone salle de spectacles: Liberti Foot et Liberti Axone;

— 1 service Flexo: flexo Loisirs et flexo Moloco;

— 1 service pour les personnes à mobilité réduite;

— 1 réseau spécifique de 63 services scolaires;

—Le parc de bus, en février 2015, est composé de 62 véhicules, dont:

— 38 bus standards (dont 20 euros 6 de moins d'un an et 18 gasoil d'âge moyen de 7.98 ans);

— 17 bus articulés (âge moyen 10,18 ans);

— 3 bus à gabarit réduit (âge moyen 14,33 ans);

— 2 minibus (âge moyen 14,17 ans);

— 2 vl tad (5,4 ans);

— 2 minibus bus pour le transport de PMR (3,5 ans);

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées aux points 3.2 et 6.3 devra être fourni pour chaque entreprise du groupement. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Les candidats devront proposer la création d'une société dédiée au service délégué. Le candidat ou le groupement-candidat devra également s'engager à garantir les engagements souscrits par la société dédiée et ce, sur la durée du contrat.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Documents visés par le décret nº 85-891 du 16.8.1985, article 9: la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat.