Création d'un design pour l'aéroport de la Réunion Roland Garros et conception de ses différentes déclinaisons

Informations complémentaires

1) Compléments aux conditions de participation:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:

A) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

B) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

G) Marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État.

H) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

2) Pièces relatives à la candidature:

Ce dossier de candidature doit contenir toutes les pièces mentionnées au chapitre « Conditions de participation » du présent avis.

Les candidatures ne répondant pas aux conditions de participation seront éliminées. Les candidatures seront ensuite examinées au regard des critères mentionnés ci-dessus.

3) Conditions de remise des candidatures:

Les dossiers pourront être remis soit:

— sous format papier: sous pli cacheté portant l'indication de la consultation à laquelle il se rapporte:

« Candidature pour: Création d'un design pour l'aéroport de la Réunion Roland Garros et conception de ses différentes déclinaisons. » et la mention: « Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ».

Ce pli adressé à la SA ARRG-Service achats doit:

— soit être remis contre récépissé avant la date et l'heure fixées ci-dessus;

— soit être envoyé en recommandé avec avis de réception postal et arrivée avant la date et l'heure limite fixées ci-dessus à l'adresse suivante (du lundi au vendredi: de 8:00 à 12:30 et 13:30 à 16:30).

SA Aéroport de la Réunion Roland Garros

Service achats

74 avenue Roland Garros

Bâtiment département technique

Bureau 1.11

97438 Sainte-Marie

Tél. : +262 262481874/+262 262487473

Fax: +262 262488046

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe ou colis non cachetés, ne seront pas retenus et seront retournés.

Sous forme dématérialisée à l'adresse suivante:

https://marchespublics.reunion.aeroport.fr. La totalité des documents électronique constituant le dossier de candidature du candidat est à remettre avant la date et l'heure limite de réception des candidatures. Les candidats, qui remettent une candidature électronique en utilisant le portail, doivent respecter l'arrêté du 15.6.2012 concernant le référentiel général de sécurité (Rgs) des certificats.

4) Principes de modalités de remises des offres:

S'agissant d'une procédure négociée avec mise en concurrence selon les articles 7, 28, 34, 35 et 44 du décret 2005-1308 du 20.10.2005, la SA ARRG établira la liste des candidats invités à négocier et transmettra simultanément aux candidats sélectionnés la lettre de consultation conformément aux dispositions de l'article 35 du décret no 2005-1308 du 20.10.2005. La lettre de consultation indiquera notamment les critères de jugement des offres, elle comportera l'intégralité du Dossier de Consultation des Entreprise (Dce) et précisera les modalités précises de présentation de l'offre ainsi que la date et l'heure limite de réception des offres.

La SA ARRG accordera une prime aux candidats ayant remis une offre complète et conforme aux exigences du cahier des charges.

Les candidats ayant remis une offre seront invités à faire une présentation orale de leur projet à la SA ARRG.

5) complément au IV.3.2 Publication(S) antérieure(s) concernant le même marché:

Cette nouvelle procédure a été initiée à la suite de la décision de l'entité adjudicatrice de déclarer sans suite le marché (numéro de l'avis au JO: 2015/S 178-323700 du 15.9.2015) car des erreurs de forme ont été constatées dans l'AAPc et que les besoins de la SA ARRG ont évolué.

6) La date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 2.5.2016.

Complément à la date limite de remise des candidatures: 22.1.2016 à 12:00 (Gmt+4).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.12.2015.

Brève description

Dans la continuité du processus global de création de la marque aéroport de La Réunion Roland Garros (ARRG), démarré en 2012 avec la création de sa première identité visuelle, et étant sur le point de démarrer un important projet de développement de son aérogare passagers, la SA Aéroport de La Réunion Roland Garros (SA ARRG) procède au recrutement d'une agence afin de définir un design identitaire et commercial pour l'ensemble du domaine aéroportuaire et concevoir ses déclinaisons particulières pour les différents espaces intérieurs et extérieurs, les commerces, les services et la signalétique, qui contribuent à créer une nouvelle expérience unique pour les usagers de l'aéroport, agréable et marquante, au service des ambitions de son plan stratégique 2016-2020.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Des candidats individuels ou des groupements sont acceptés. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, la SA ARRG pourra, après l'attribution, lui imposer la forme solidaire, si la transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché (article 23 du décret nº 2005-1308 du 20.10.2005). En cas de groupement chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces demandées dans la rubrique « condition de participation ». Les offres mentionneront expressément qui est le mandataire du groupement (un même mandataire ne peut représenter plus d'un groupement).