Convention de délégation de service public, en la forme d'un affermage, pour la gestion et l'exploitation des structures d'accueil périscolaire et des ALSH de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim (67) (intégrant l'accueil périscolaire, l'ALSH, ainsi qu'un service de restauration et le transport des enfants) — phase candidatures et offres

Informations complémentaires

Suite du bloc II-1-5:

Le titulaire de la DSP sera également en charge de la restauration de tous les enfants accueillis. Il assurera la -prestation de transport en tenant compte des solutions techniques locales (bus, RPI, minibus CCRM, personnel communal mis à disposition...) et pourra dans le cadre d'une variante, proposer une rationalisation du système actuel.

Certains sites font l'objet d'une convention avec le Conseil général du Bas-Rhin, pour le recours au transport scolaire des RPI, pour d'autres sites un service de transport est à prévoir, et dans d'autres cas les enfants se déplacent à pied de l'école au périscolaire. Les candidats seront amenés dans leur offre, à proposer une rationalisation du système de transport actuellement en place.

Les enfants accueillis sont issus de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, et sont âgés entre 4 et 11/12 ans (de la maternelle moyens et grands au CM2).

Les différents sites sont ouverts de façon distincte selon les précisions fournies au cahier des charges. Toutes les structures mises à disposition par la collectivité sont composées de locaux destinés à l'animation et à la restauration des enfants, d'une cuisine équipée permettant de réchauffer les aliments réceptionnés en liaison froide ou chaude. Les principaux équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service tels que déjà présents seront également mis à la disposition du délégataire. Les détails liés à chaque structure sont précisés au cahier des charges.

La présente consultation est organisée en vue de l'attribution d'une convention conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats.

L'accueil et le développement socio-éducatif de l'enfance et de la jeunesse constituent une préoccupation d'ordre public pour la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, qui souhaite offrir des solutions d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs pour toutes les familles du territoire. À moyen terme, les huit structures permettront de répondre aux besoins des 17 communes du territoire de la CCRM.

Le délégataire aura pour mission la gestion, l'exploitation, l'animation des structures d'accueil périscolaire et extrascolaire du territoire. En accord avec son projet éducatif, il élabore le projet pédagogique et le plan d'animations proposés au sein de chaque structure d'accueil.

Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant directement les participations familiales auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés avec l'autorité délégante, et percevra les prestations des partenaires (CAF...).

Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes de service public imposées par la Communauté de communes, celle-ci versera au prestataire une contribution dont le montant sera arrêté au moment de l'attribution de la délégation après analyse des offres et négociations avec les candidats. Cette participation ne pourra en aucun cas être une subvention d'équilibre.

Le délégataire sera soumis au paiement de redevances annuelles d'occupation du domaine public versées à la collectivité pour chacune des structures concernées par la délégation.

La durée prévisionnelle de la convention est de 5 ans. Son point de départ serait fixé au 31.8.2015, son terme au 31.8.2020.

La convention de délégation de service public organise le contrôle et le suivi de l'exécution du service public affermé par la CCRM.

Ainsi, afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par la convention, le délégataire devra notamment produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, conformément au décret nº 2005-236 du 14.3.2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (article R 1411-7).

Le délégataire devra également communiquer dans des comptes rendus périodiques les autres documents définis dans la convention, comme par exemple, des éléments relatifs aux inscriptions, des justificatifs financiers, etc.

La non-production de ces documents fera l'objet de sanctions financières prévues dans la convention.

De même, il devra accepter les contrôles que la CCRM lui imposera afin de lui permettre, à tout moment, de s'assurer de la qualité du service.

Le délégataire assurera la reprise du personnel en place au sein des différentes structures, soit une équipe de 25 personnes assurant l'accueil des enfants sur les différents sites, dont la composition est reprise dans le cahier des charges. Il assurera l'embauche du personnel nécessaire au fonctionnement des structures en place si nécessaire, et à la mise en fonctionnement des structures de Hilsenheim et de Artolsheim — Bootzheim — Mackenheim le moment venu, selon des modalités à préciser par le candidat dans le cadre de la présente consultation.

Suite du bloc III-2-1:

1. Une déclaration sur l'honneur datée et signée que:

a) le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays;

b) le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, en redressement judiciaire au sens du code du commerce ou sous l'effet de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

c) le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret nº 97-638 du 31.5.1997) ou pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

d) le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté);

e) le candidat n'a pas mis en œuvre, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, n'a pas réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

Les candidats, pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (DC 1, DC 2, NOTI 1, NOTI 2: téléchargeables sur le site du ministère de l'économie:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics/

2. Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI 1);

3. Le candidat doit fournir une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (NOTI 2);

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises au titre de la rubrique 3) du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.

4. Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public.

En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces.

Modalités de présentation des candidatures:

Les plis contenant la candidature et l'offre des candidats seront obligatoirement rédigés en langue française et présentés en euros.

Contenu des candidatures: selon les articles III.1, III.2 et III.3 du présent avis de publicité.

Contenu des offres: se référer au règlement de la consultation.

Les candidats devront transmettre leurs candidatures et offres dans une enveloppe extérieure unique portant la mention suivante, en haut à gauche:

Nom du candidat: ...

«Ne pas ouvrir — DSP Périscolaires CCRM»,

À l'intérieur de cette enveloppe, les candidatures et offres seront présentées comme suit:

a) une première enveloppe intérieure comportant les éléments de la candidature en 1 seul exemplaire, et portant la mention «1ère enveloppe intérieure — DSP Périscolaires CCRM — candidature»;

b) une seconde enveloppe intérieure comportant les éléments de l'offre en 3 exemplaires papier, et 1 exemplaire informatique (CD-ROM ou clef USB, chaque fichier devant être enregistré en format pdf et en format non protégé (Word, Excel...) et portant la mention «2nde enveloppe intérieure — DSP Périscolaires CCRM — offre»;

Les plis regrouperont les pièces demandées, et seront adressés soit:

1) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, sous pli fermé à l'adresse suivante:

Communauté de communes du Ried de Marckolsheim,

24 rue du Maréchal Foch,

BP 50034,

67390 Marckolsheim;

2) Les dossiers pourront également être déposés contre récépissé à la même adresse.

Horaires d'ouverture en cas de remise directe: lundi — vendredi: 9:00-12:00 — 14:00-17:00;

3) Les dossiers pourront également être remis par voie électronique via la plate-forme http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr/

Le format autorisé en réponse est: pdf.

Les documents devant être signés doivent l'être à l'aide d'un certificat de signature figurant sur la liste publiée à l'adresse suivante: http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/categories-certificats-references/

Les documents constitutifs de la candidature doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé candidature.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet;

Les documents constitutifs de l'offre doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé offre-.zip,, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet;

Il est rappelé que les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde sous forme papier en respectant les modalités de dépôts ci-dessus. L'enveloppe doit comporter l'objet du marché et la mention lisible «Copie de sauvegarde». Pour pouvoir être, éventuellement valablement utilisée, cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres

Les candidatures et les offres seront appréciées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation.

Informations complémentaires:

Cabinet Hameaucité — Laetitia River,

2 rue de Gribeauval,

67100 Strasbourg,

+33 680342497,

laetitia.river@hameaucite.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.3.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution à un groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement conjoint avec un mandataire solidaire. En cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement l'opérateur économique en charge de la plus grande fraction économique du contrat. Le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour la délégation plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.