Contrat de fourniture d'électricité

Informations complémentaires

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre fixant les conditions de commande d'électricité pour le pouvoir adjudicateur.

L'accord cadre est conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa notification. L'accord-cadre est reconductible trois fois pour un (1) an par tacite reconduction, sans que sa durée globale puisse excéder quatre (4) ans.

L'accord cadre est multi attributaire. Le nombre maximum d'attributaire ne pourra excéder 6 candidats.

Obtention du DCE:

Les candidats peuvent obtenir gratuitement le dossier de la consultation dès le jour de la parution de l'avis d'appel public à concurrence et jusqu'à la date limite de réception des offres précisée ci-dessus.

Modalités d'obtention du dossier de la consultation:

— Par téléchargement

Le dossier de la consultation peut être retiré sur la plateforme en ligne www.marches-securises.fr En effet, le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site www.marches-securises.fr Après vous être identifié (identifiant + mot de passe personnel créées lors de l'inscription), vous utiliserez l'identifiant DCE NLA_06_20150828W2_03 afin d'accéder au dossier de consultation,

— Par courrier électronique:

La demande de dossier peut être transmise par courriel à l'adresse suivante: anne.guerre@nla.sni.fr

Dans les 2 derniers cas de demande faite à distance, le dossier de consultation pourra leur être transmis par courrier postal.

En cas de téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé au candidat de renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine et pérenne une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait commis dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.

Dans le cas où le candidat n'a pas téléchargé le dossier, son attention est attirée sur le fait que:

Il est impératif de communiquer une adresse mail, afin d'obtenir les informations diffusées automatiquement tout au long de la procédure aux candidats inscrits sur le site de téléchargement.

Cette adresse mail est à communiquer à: anne.guerre@nla.sni.fr

A défaut de communiquer son adresse mail, le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées sur la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation.

La lettre de candidature et la déclaration du candidat peuvent être faits au moyen des formulaires DC1 et DC2.

Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles gratuitement en téléchargement à l'adresse internet suivante:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

La référence à ces formulaires n'a pas pour effet de soumettre la présente consultation aux dispositions du Code des marchés publics.

Si des pièces constitutives de la candidature ne sont pas rédigées en langue française, il est exigé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Précisions sur les candidatures:

Les candidats ayant fait l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6.6.2005 et les candidats qui n'auront pas produit l'ensemble des pièces demandées à l'appui de leur candidature, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 23 du décret n°2005-1742 du 30.12.2005 ne seront pas admis à la suite de la procédure de passation du marché.

L'offre du candidat pourra être librement éliminée du présent appel d'offres si, au cours des 12 derniers mois, elle a fait l'objet de contentieux techniques, administratifs ou judiciaires, actés (mail, courrier RAR, note d'évaluation fournisseurs inférieure à 4/10).

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières, d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (sous-traitants par exemple). Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. En outre, le candidat doit produire les mêmes documents et renseignements concernant ces opérateurs que ceux qui sont exigés de lui.

En cas de groupement d'entreprises (conjoint ou solidaire), l'appréciation de ces capacités professionnelles, techniques et financières sera globale; il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences professionnelles, techniques et financières requises pour l'exécution du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement par fonds propre. En application des dispositions de la loi n° 2013-100 du 28.1.2013 et du décret n° 2013-269 du 29.3.2013, les règlements des sommes dues dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.