Concession d'aménagement — ZAC de l'Hoirie

Ville de Voreppe

Concession d'aménagement relevant des dispositions des articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 300-11-1 à R. 300-11-6 du Code de l'urbanisme. La présente concession relève du droit communautaire des marchés.
La concession permettra d'aménager et d'équiper les terrains de l'Hoirie, d'une superficie d'environ 4,5 ha en grande partie non urbanisés, situés entre l'avenue Honoré de Balzac, l'avenue du 11 novembre et au Nord la rue de l'Hoirie, au sud la rue du Péage.
Le choix d'aménagement privilégie l'intégration du projet en harmonie avec son environnement:
— Densité maîtrisée, hauteur des constructions en adéquation avec le bâti environnant
— prise en compte des impacts environnementaux (protection paysagère, gestion des eaux, ?)
— Mixité des fonctions (Habitat intermédiaire et petits collectifs, économie, services, équipement et espace public), des logements (accession, locatif, logements aidés, ?) et des formes urbaines (Habitat intermédiaire et petits collectifs)
— organisation des déplacements -maillage mode doux, ?).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-10. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Semcoda

Qui ?

• Ville de Voreppe

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-03	Avis de marché
2015-11-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de projets de construction
Quantité ou étendue:

La Commune de Voreppe envisage la conclusion d'une concession d'aménagement portant sur l'urbanisation de la zone dite « L'Hoirie ». Ce projet d'aménagement, consiste en la réalisation d'une surface de plancher totale de 19 000 mètres carrés constituée:— De logements, pour une surface d'environ 14 000 mètres carrés de surface de plancher, soit environ 200 logements avec entre 20 % et 21,6 % de LLS et 10 % en accession sociale;— de bureaux ou services pour 500 à 800 mètres carrés de surface de plancher en rez-de-chaussée;— d'une surface commerciale, pour environ 4100 mètres carrés de surface de Plancher dont 2500 mètres carrés de surface de vente.Le coût total de l'opération est estimé à ce jour à 6,3 millions d'euros HT, incluant une participation de la Commune de Voreppe.Le concessionnaire sera notamment chargé des missions énoncées dans la rubrique «Informations complémentaires» VI.3.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de projets de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Voreppe
Adresse postale: 1 place Charles de Gaulle, CS 40147
Code postal: 38341
Commune postale: Voreppe
Contact
Courrier électronique: commande-publique@ville-voreppe.fr 📧
Téléphone: +33 476504739 📞
Fax: +33 476504748 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-03 📅
Date limite de soumission: 2015-08-10 📅
Date de publication: 2015-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 129-236550
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com Procédure: Appel d'offres restreint, Services et Travaux Unité monétaire utilisée, l'euro. En complément à la rubrique «Quantité ou étendue globale» (Ii.2.1) Le concessionnaire sera notamment chargé des missions suivantes: — Acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que de droits mobiliers compris dans le périmètre de la concession. Afin d'assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, il pourra se voir déléguer le droit de préemption urbain et la possibilité, le cas échéant, de mener des expropriations. Il procédera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession — gérer les biens acquis — procéder à toutes études opérationnelles (notamment les études nécessaires au dossier de réalisation de ZAC, et la gestion des contrats d'études en cours qui lui seront transférés) — maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession — céder, concéder ou louer les biens immobiliers bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de la concession. Il sera autorisé à négocier et conclure des conventions de participation et des conventions d'association conformément aux articles L.311-4 et L. 311-5 du Code de l'urbanisme, — assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération, — préparation et coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération (notamment à la clôture financière et juridique de l'opération). #1) Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com. #2) Les dossiers de candidature devront être transmis sous plis cacheté portant la mention «Candidature conception aménagement ZAC Hoirie ne pas ouvrir » #3) Les candidatures seront impérativement transmises avant les dates et heures indiquées à la rubrique Iv.3.4 par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Il est rappelé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité. — si les candidats choisissent de transmettre le dossier de candidature sous format papier, les plis seront adressés à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 ou déposé à l'accueil de la mairie pendant les horaires d'ouverture. La Mairie est ouverte au public du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, attention le jeudi fermeture à 12:00. — si les candidats choisissent de transmettre le dossier de candidature sous format électronique, la plateforme à utiliser est la suivante http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. #4) Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats pourront formuler leur demande sur le site du profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com ou par demande écrite aux adresses mentionnées à la rubrique I.1. #5) La présente consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 à L. 1411-8 du CGCT, rendues applicables par renvoi de l'article R.300-1-2 du Code de l'urbanisme. La Commune adressera aux candidats admis une lettre de consultation écrite les invitant à remettre une offre selon la procédure d'appel d'offres restreint prévue à l'article L. 1414-8 du CGCT. #6) Les documents fournis par le candidat devront, soit être rédigés en langue française, soit être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. #7) La durée prévisionnelle de la concession d'aménagement est fixée à 8 années, à compter de la notification de la convention. #8) Précision rubrique Iv.3.4 «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation» : s'agissant d'une procédure restreinte, il s'agit de la date limite de réception des candidatures. Après examen des candidatures, le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. La date de remise des offres sera précisée dans les documents de la consultation. Le dossier de consultation sera directement adressé aux candidats admis sur le profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com #9) Précision concernant la rubrique Iv.2.1 «Critères d'attribution » : l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants: critère 1)qualité technique de l'offre (60 %), le candidat fournira une note détaillée qui décrira: — l'organisation des moyens en personnel (équipe dédiée au projet) accompagnée des CV correspondant — la méthodologie de travail et la déclinaison du programme prévisionnel envisagé — les modalités de mise en oeuvre du développement durable notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines. — le planning prévisionnel, le phasage opérationnel, les délais d'exécution, le détail des procédures critère 2) Pertinence du coût global de l'opération (40 %), le candidat fournira une note détaillée qui décrira: — le bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses et la cohérence des différents postes du bilan et de sa trésorerie. — l'optimisation des recettes (niveau et des participations publiques, optimisation des charges foncières, rémunération sur l'opération. #10) L'Ouverture des candidatures et des offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2015.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com

Procédure: Appel d'offres restreint, Services et Travaux

Unité monétaire utilisée, l'euro.

En complément à la rubrique «Quantité ou étendue globale» (Ii.2.1) Le concessionnaire sera notamment chargé des missions suivantes:

— Acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que de droits mobiliers compris dans le périmètre de la concession. Afin d'assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, il pourra se voir déléguer le droit de préemption urbain et la possibilité, le cas échéant, de mener des expropriations. Il procédera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession

— gérer les biens acquis

— procéder à toutes études opérationnelles (notamment les études nécessaires au dossier de réalisation de ZAC, et la gestion des contrats d'études en cours qui lui seront transférés)

— maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession

— céder, concéder ou louer les biens immobiliers bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de la concession. Il sera autorisé à négocier et conclure des conventions de participation et des conventions d'association conformément aux articles L.311-4 et L. 311-5 du Code de l'urbanisme,

— assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération,

— préparation et coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération (notamment à la clôture financière et juridique de l'opération).

#1) Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com.

#2) Les dossiers de candidature devront être transmis sous plis cacheté portant la mention «Candidature conception aménagement ZAC Hoirie ne pas ouvrir »

#3) Les candidatures seront impérativement transmises avant les dates et heures indiquées à la rubrique Iv.3.4 par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Il est rappelé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité.

— si les candidats choisissent de transmettre le dossier de candidature sous format papier, les plis seront adressés à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 ou déposé à l'accueil de la mairie pendant les horaires d'ouverture. La Mairie est ouverte au public du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, attention le jeudi fermeture à 12:00.

— si les candidats choisissent de transmettre le dossier de candidature sous format électronique, la plateforme à utiliser est la suivante http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier.

#4) Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats pourront formuler leur demande sur le site du profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com ou par demande écrite aux adresses mentionnées à la rubrique I.1.

#5) La présente consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 à L. 1411-8 du CGCT, rendues applicables par renvoi de l'article R.300-1-2 du Code de l'urbanisme.

La Commune adressera aux candidats admis une lettre de consultation écrite les invitant à remettre une offre selon la procédure d'appel d'offres restreint prévue à l'article L. 1414-8 du CGCT.

#6) Les documents fournis par le candidat devront, soit être rédigés en langue française, soit être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

#7) La durée prévisionnelle de la concession d'aménagement est fixée à 8 années, à compter de la notification de la convention.

#8) Précision rubrique Iv.3.4 «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation» : s'agissant d'une procédure restreinte, il s'agit de la date limite de réception des candidatures. Après examen des candidatures, le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. La date de remise des offres sera précisée dans les documents de la consultation. Le dossier de consultation sera directement adressé aux candidats admis sur le profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com

#9) Précision concernant la rubrique Iv.2.1 «Critères d'attribution » : l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants:

critère 1)qualité technique de l'offre (60 %), le candidat fournira une note détaillée qui décrira:

— l'organisation des moyens en personnel (équipe dédiée au projet) accompagnée des CV correspondant

— la méthodologie de travail et la déclinaison du programme prévisionnel envisagé

— les modalités de mise en oeuvre du développement durable notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines.

— le planning prévisionnel, le phasage opérationnel, les délais d'exécution, le détail des procédures

critère 2) Pertinence du coût global de l'opération (40 %), le candidat fournira une note détaillée qui décrira:

— le bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses et la cohérence des différents postes du bilan et de sa trésorerie.

— l'optimisation des recettes (niveau et des participations publiques, optimisation des charges foncières, rémunération sur l'opération.

#10) L'Ouverture des candidatures et des offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La concession permettra d'aménager et d'équiper les terrains de l'Hoirie, d'une superficie d'environ 4,5 ha en grande partie non urbanisés, situés entre l'avenue Honoré de Balzac, l'avenue du 11 novembre et au Nord la rue de l'Hoirie, au sud la rue du Péage.

Le choix d'aménagement privilégie l'intégration du projet en harmonie avec son environnement:

— Densité maîtrisée, hauteur des constructions en adéquation avec le bâti environnant

— prise en compte des impacts environnementaux (protection paysagère, gestion des eaux, ?)

— Mixité des fonctions (Habitat intermédiaire et petits collectifs, économie, services, équipement et espace public), des logements (accession, locatif, logements aidés, ?) et des formes urbaines (Habitat intermédiaire et petits collectifs)

— organisation des déplacements -maillage mode doux, ?).

Quantité ou étendue:

— De logements, pour une surface d'environ 14 000 mètres carrés de surface de plancher, soit environ 200 logements avec entre 20 % et 21,6 % de LLS et 10 % en accession sociale;

— de bureaux ou services pour 500 à 800 mètres carrés de surface de plancher en rez-de-chaussée;

— d'une surface commerciale, pour environ 4100 mètres carrés de surface de Plancher dont 2500 mètres carrés de surface de vente.

Le coût total de l'opération est estimé à ce jour à 6,3 millions d'euros HT, incluant une participation de la Commune de Voreppe.

Le concessionnaire sera notamment chargé des missions énoncées dans la rubrique «Informations complémentaires» VI.3.

Durée de l'accord: 96 mois
Numéro de référence: ZACHoirie01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Voreppe, ZAC l'Hoirie, 38341 Voreppe Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir:

— Une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) datée et signée en original par une personne habilitée à engager le candidat, et en cas de groupement, les coordonnées de chacun des membres du groupement, le nom du mandataire unique, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, l'habilitation éventuelle du mandataire à signer la candidature du groupement;

— Une attestation sur l'honneur déclarant qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales. Si le candidat est un groupement, il fournira des attestations pour chaque membre du groupement.

Situation économique et financière:

Le candidat ou chaque membre du groupement fournira:

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant des prestations similaires, réalisées au cours des trois derniers exercices;

— Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat ou chaque membre du groupement fournira:

— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— Une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que le présente contrat;

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références similaires au projet objet de la présente consultation (services et travaux).

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Les modalités de cautionnement et de garanties exigées du partenaire seront mentionnées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

En application de l'article R. 300-11-1 du code de l'urbanisme, la rémunération du concessionnaire pour la réalisation de l'opération sera assurée par:

— le produit à provenir des cessions, des concessions d'usage, des locations de terrains ou d'immeubles bâtis et des produits financiers,

— la participation de la Commune de Voreppe, prenant la forme d'une participation financière et d'un apport en nature d'une partie des terrains situés dans le périmètre de l'opération et mobilisables au titre de l'opération,

— les participations financières de différentes collectivités intéressées à l'opération et de toutes celles qu'il pourrait obtenir de tout organisme public ou privé après accord de l'autorité concédante.

La Ville de Voreppe envisage de participer au coût de l'opération avec une participation en numéraire estimée à 1 600 000 EUR.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Toutefois, en cas de groupement la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire pourra être imposée au Groupement attributaire si celui-ci ne constitue pas de société de projet.

Une même entreprise ne peut présenter, pour le contrat, plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les groupements devront être constitués dès la remise des candidatures.

La composition des groupements candidats ne pourra être modifiée, entre la remise des candidatures et la signature de la convention, par l'ajout de membres additionnels ou le retrait de membres, que dans le respect des principes de transparence, d'égalité et de concurrence, sous réserve:

— que cette modification de la composition des groupements candidats intervienne au plus tard au moment de la remise de l'offre;

— que le groupement continue à présenter des capacités et des garanties, au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature;

— de l'accord exprès de la Commune de Voreppe.

Chaque candidat a la possibilité de constituer, en cas de succès, une société de projet (ou société ad hoc), laquelle sera signataire du contrat. Dans cette hypothèse, tous les membres du groupement devront être actionnaires de la société, certain pouvant n'être tenus que pour la durée nécessaire au respect de leurs obligations.

La constitution de la société de projet ne saurait en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de réduire la portée des engagements de l'opérateur économique ou du groupement attributaire à l'égard de la Commune de Voreppe.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:

Les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés à partir des critères suivants:

— la capacité économique et financière (pondération: 30 %), appréciée au regard des éléments mentionnés au III.2.2 du présent avis, permettant d'assumer les obligations financières relatives à un projet de taille et complexité similaires;

— la capacité technique et professionnelle (pondération: 70 %), appréciée au regard des éléments mentionnés au III.2.3 du présent avis et, notamment, au regard de l'exhaustivité de l'équipe présentée pour mener à bien des opérations de taille et de complexité similaires.

Date d'envoi des invitations: 2015-08-19 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité technique de l'offre % (60)
2. Pertinence du coût global de l'opération % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21380565800159
Contact
Point de contact: Rémond Luc, maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com 🌏
Nom: Mairie de Voreppe: M. Alain Thevenon et Gilles Lancelon
Adresse postale: 1 place Charles de Gaulle
Commune postale: Voreppe Cedex
Code postal: 40147
Téléphone: +33 476504747 📞
Nom: Mairie de Voreppe: accueil
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: ZACHoirie01
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com

Procédure: Appel d'offres restreint, Services et Travaux

Unité monétaire utilisée, l'euro.

En complément à la rubrique «Quantité ou étendue globale» (Ii.2.1) Le concessionnaire sera notamment chargé des missions suivantes:

— Acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que de droits mobiliers compris dans le périmètre de la concession. Afin d'assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, il pourra se voir déléguer le droit de préemption urbain et la possibilité, le cas échéant, de mener des expropriations. Il procédera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession

— gérer les biens acquis

— procéder à toutes études opérationnelles (notamment les études nécessaires au dossier de réalisation de ZAC, et la gestion des contrats d'études en cours qui lui seront transférés)

— maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession

— céder, concéder ou louer les biens immobiliers bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de la concession. Il sera autorisé à négocier et conclure des conventions de participation et des conventions d'association conformément aux articles L.311-4 et L. 311-5 du Code de l'urbanisme,

— assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération,

— préparation et coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération (notamment à la clôture financière et juridique de l'opération).

#1) Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com.

#2) Les dossiers de candidature devront être transmis sous plis cacheté portant la mention «Candidature conception aménagement ZAC Hoirie ne pas ouvrir »

#3) Les candidatures seront impérativement transmises avant les dates et heures indiquées à la rubrique Iv.3.4 par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Il est rappelé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité.

— si les candidats choisissent de transmettre le dossier de candidature sous format…

… papier, les plis seront adressés à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 ou déposé à l'accueil de la mairie pendant les horaires d'ouverture. La Mairie est ouverte au public du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, attention le jeudi fermeture à 12:00.

… électronique, la plateforme à utiliser est la suivante http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier.

#4) Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats pourront formuler leur demande sur le site du profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com ou par demande écrite aux adresses mentionnées à la rubrique I.1.

#5) La présente consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 à L. 1411-8 du CGCT, rendues applicables par renvoi de l'article R.300-1-2 du Code de l'urbanisme.

La Commune adressera aux candidats admis une lettre de consultation écrite les invitant à remettre une offre selon la procédure d'appel d'offres restreint prévue à l'article L. 1414-8 du CGCT.

#6) Les documents fournis par le candidat devront, soit être rédigés en langue française, soit être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

#7) La durée prévisionnelle de la concession d'aménagement est fixée à 8 années, à compter de la notification de la convention.

#8) Précision rubrique Iv.3.4 «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation» : s'agissant d'une procédure restreinte, il s'agit de la date limite de réception des candidatures. Après examen des candidatures, le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. La date de remise des offres sera précisée dans les documents de la consultation. Le dossier de consultation sera directement adressé aux candidats admis sur le profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com

#9) Précision concernant la rubrique Iv.2.1 «Critères d'attribution » : l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants:

critère 1)qualité technique de l'offre (60 %), le candidat fournira une note détaillée qui décrira:

— l'organisation des moyens en personnel (équipe dédiée au projet) accompagnée des CV correspondant

— la méthodologie de travail et la déclinaison du programme prévisionnel envisagé

— les modalités de mise en oeuvre du développement durable notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines.

— le planning prévisionnel, le phasage opérationnel, les délais d'exécution, le détail des procédures

critère 2) Pertinence du coût global de l'opération (40 %), le candidat fournira une note détaillée qui décrira:

— le bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses et la cohérence des différents postes du bilan et de sa trésorerie.

— l'optimisation des recettes (niveau et des participations publiques, optimisation des charges foncières, rémunération sur l'opération.

#10) L'Ouverture des candidatures et des offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 129-236550 (2015-07-03)

Avis d'attribution de marché (2015-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 6 352 435 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-23 📅
Date de publication: 2015-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 228-414486
Se réfère à l'avis: 2015/S 129-236550
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com 1) Le montant de 6 352 435 EUR HT représente le bilan global de l'opération objet de la concession d'aménagement. 2) La date d'attribution est la date à laquelle le contrat de concession a été notifié. 3) La concession d'aménagement, ses annexes, sont consultables auprès de la commune de Voreppe dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès aux documents administratifs. 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction), dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. 5) Référé contractuel ouvert dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis (article L. 551-13 du code de justice administrative.) Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce nº 15-103342, mise en ligne le 3.7.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité technique de l'offre (60)
2. Pertinence du coût global de l'opération (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-11-18 📅
Nom: Semcoda
Adresse postale: 50 rue du Pavillon
Commune postale: Bourg-en-Bresse Cedex
Code postal: 01009
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2015/S 228-414486 (2015-11-23)

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