Collecte et traitement des déchets ménagers spéciaux issus des déchèteries

Quantité ou étendue

Le marché objet de la présente consultation ne fait l'objet d'aucun allotissement.Le marché objet de la présente consultation ne donne pas lieu à l'émission de bons de commandes.Le marché objet de la présente consultation fait l'objet d'une décomposition en tranches selon les modalités présentées ci-dessous.Le marché se compose d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle comme suit:— la tranche ferme consiste en la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux de la déchèterie des Closeaux,— la tranche conditionnelle consiste en la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux de la déchèterie de la Vaucouleurs, actuellement en cours de construction.La tranche conditionnelle, si affermie, le sera après la réception définitive des travaux de la création de la déchèterie de la Vaucouleurs par décision du pouvoir adjudicateur. Il n'est pas prévu d'indemnité d'attente ni d'indemnité de dédit en cas de non affermissement ou d'affermissement postérieur au délai prévisionnel fixé pour la tranche conditionnelle.La réception définitive des travaux de création de la déchèterie de la Vaucouleurs est envisagée au 4ème trimestre 2016. L'affermissement de la tranche conditionnelle est donc supposée intervenir au cours du 4ème trimestre 2016.

Informations complémentaires

Durée du marché:

Le marché objet de la présente consultation prend effet à compter du 1.1.2016 ou à compter de sa date de notification correspondant à la date de réception par le titulaire de la lettre de notification et de la copie du contrat si celle-ci est postérieure à la date susmentionnée, et pour une durée d'un (1) an soit jusqu'au 31.12.2016.

Il pourra être reconduit trois (3) fois par période de douze (12) mois, soit pour une durée maximale de quatre (4) ans.

Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la décision de reconduire le marché est tacite. Ainsi, en cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché est automatiquement reconduit.

Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.

La décision qui serait prise par la collectivité de ne pas reconduire le marché, qui se doit d'être écrite, n'ouvrira pour le titulaire aucun droit à indemnité à ce titre. La décision qui serait prise par la collectivité de ne pas reconduire le marché sera adressée au titulaire deux (2) mois avant la date d'échéance du marché.

Délais d'exécution:

Le commencement prévisionnel d'exécution des prestations relatives à la tranche ferme est fixé au 1.1.2016.

Le commencement prévisionnel d'exécution des prestations relatives à la tranche conditionnelle est fixé au 4ème trimestre 2016; date présumée à laquelle la tranche conditionnelle sera affermie.

Compte-rendu mensuel:

Conformément à l'article 7.2 du CCTP, le titulaire établit a minima mensuellement un compte-rendu relatif à la réalisation des prestations objet du marché pendant le mois écoulé. Les données mensuelles relatives au mois écoulé sont envoyées avant le 10 du mois suivant à la collectivité.

Rapport annuel:

Conformément à l'article 7.3 du CCTP, le titulaire est tenu de transmettre à la collectivité, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sous format informatique et sous format papier sur l'exécution du marché au cours de l'exercice précédent.

Planning d'enlèvement:

Conformément à l'article 4.3 du CCTP, le Titulaire s'engage sur des délais entre la demande et l'enlèvement au moyen d'un planning d'enlèvement.

Information de la collectivité en cas d'interruption du service:

Conformément au chapitre VI du CCTP, le titulaire est tenu d'aviser la collectivité en cas d'interruption imprévue de la réalisation des prestations de service, même partielle, programmée ou non, au plus tard dans la journée.

À défaut de respect des délais mentionnés ci-dessus, le titulaire s'expose aux pénalités prévues à l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Conditions particulières d'exécution:

Le titulaire du marché, objet de la présente consultation, sera soumis à une obligation de reprise du personnel.

À ce titre, il s'engage à reprendre le personnel affecté actuellement à la déchèterie des Closeaux pour effectuer cette mission dans les conditions définies au présent article.

Dans l'hypothèse où le titulaire entrant se trouverait soumis à la Convention collective nationale des activités du déchet du 11.5.2000, celui-ci doit appliquer les obligations de cette convention et notamment celles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets.

Dans l'hypothèse où le titulaire entrant ne se trouve pas soumis à la Convention collective nationale des activités du déchet du 11.5.2000, il est informé qu'en acceptant le présent marché, il s'engage volontairement à appliquer les obligations de cette convention et notamment celles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de Titulaire d'un marché public de gestion de déchets.

Le titulaire du contrat arrivant à échéance au 31.12.2015 atteste, dans le document ci annexé, qu'il n'y aura pas de reprise de personnel à réaliser par le nouveau détenteur du marché.

Personnel du titulaire:

Tous les ans (en vue notamment de l'établissement du rapport annuel d'activité et du renouvellement du marché à l'échéance du contrat), le Titulaire communique à la CAMY les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés à l'exploitation du service de traitement des déchets:

— ancienneté,

— niveau de qualification professionnelle,

— tâche assurée,

— temps d'affectation pour le traitement des déchets,

— convention collective ou statuts applicables,

— salaire de base (mensuel), prime d'ancienneté (mensuelle) et primes annuelles,

— existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d'une disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l'intéressé à un autre exploitant.

Pièces de l'offre:

tout candidat doit remettre un projet de marché comprenant:

— l'acte d'engagement (AE) accompagné de ses annexes:

— le bordereau des prix unitaires (BPU) pour la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux de la déchèterie des Closeaux (tranche ferme) dûment complété,

— le bordereau des prix unitaires (BPU) pour la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux de la déchèterie de la Vaucouleurs (tranche conditionnelle) dûment complété.

L'acte d'engagement est à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat. (La signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de l'ensemble des pièces du marché),

— un mémoire technique comprenant:

Première partie: formations du personnel des déchèteries:

Cette première partie devra obligatoirement comprendre:

— une présentation du module de formation,

— une présentation de la méthodologie employée,

— une présentation de l'évaluation faite à l'issue de la formation pour s'assurer de sa bonne compréhension.

Deuxième partie: Mise à disposition des contenants de stockage: caisses, bacs, sachets.

Cette deuxième partie devra obligatoirement comprendre:

— une présentation des caractéristiques techniques des contenants de stockage,

— une présentation des caractéristiques des saches de propreté,

— une présentation des caractéristiques des étiquettes permettant d'identifier chaque famille de produits par un code couleur pour un classement simple et rapide.

Troisième partie: organisation des rotations et enlèvements des déchets.

Cette troisième partie devra obligatoirement comprendre:

— une présentation des moyens humains et matériels pour assurer les prestations de vérification,

— une présentation de la procédure d'enlèvement et de rotation des contenants avec notamment un planning d'enlèvement sur lequel s'engage le candidat,

— une présentation de l'organisation de la traçabilité des déchets enlevés.

Quatrième partie: organisation du traitement des déchets.

Cette quatrième partie devra obligatoire comprendre l'indication:

— du mode de traitement pour chaque type de déchets,

— du lieu de traitement,

— des filières de valorisation ou d'élimination selon la nature des produits conformément à la réglementation en vigueur;

— de l'organisation de la traçabilité du traitement des déchets,

— le détail quantitatif estimatif (DQE) dûment complété,

— le tableau d'informations relatives à la candidature.

Jugement des offres:

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse s'effectuera sur la base du dossier d'offre au regard de la combinaison des critères pondérés suivants: critère 1: prix des prestations (60 points) et critère 2: valeur technique (40 points).

Le critère Prix des prestations sera évalué sur la base du montant total euro(s) HT renseigné au détail quantitatif estimatif (DQE) par le candidat en application des prix indiqués au bordereau des prix unitaires (BPU) pour la tranche ferme et au bordereau des prix unitaires (BPU)Pour la tranche conditionnelle.

Le critère Valeur technique sera évalué au regard des sous-critères définis ci-après:

— qualité de la méthodologie mise en œuvre pour la formation du personnel de la déchèterie (10 points). Ce sous-critère sera jugé au regard de la première partie du mémoire technique,

— cohérence des contenants de stockage mis à disposition pour assurer les missions du marché (10 points). Ce sous-critère sera jugé au regard de la deuxième partie du mémoire technique,

— qualité de l'organisation des rotations et de l'enlèvement des déchets (10 points). Ce sous-critère sera jugé au regard de la troisième partie du mémoire technique,

— qualité de l'organisation du traitement des déchets (10 points). Ce sous-critère sera jugé au regard de la quatrième partie du mémoire technique.

Les candidats obtiendront ainsi une note sur 100 répartie comme suit:

— 60 points pour le critère prix des prestations,

— 40 points pour le critère valeur technique.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que tout offre incomplète sera déclarée irrégulière.

Est notamment considérée comme entachant d'irrégularité l'offre, l'absence du mémoire technique, du détail quantitatif estimatif, ou de l'acte d'engagement ou de ses annexes (le bordereau des prix unitaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux de la déchèterie des Closeaux [tranche ferme] et le bordereau des prix unitaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux de la déchèterie de la Vaucouleurs [tranche conditionnelle]).

Le caractère incomplet du détail quantitatif estimatif, ou de l'acte d'engagement ou de ses annexes (le bordereau des prix unitaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux de la déchèterie des Closeaux [tranche ferme] et le bordereau des prix unitaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux de la déchèterie de la Vaucouleurs [tranche conditionnelle]) entrainera également l'irrégularité de l'offre.

L'absence d'un des éléments de réponse à un sous-critère de la valeur technique entrainera la note de zéro (0) au titre de ce sous-critère.

En cas de discordance entre l'acte d'engagement et la pièce financière, l'offre sera déclarée irrégulière. Toutefois, si ces erreurs s'avèrent être des erreurs purement matérielles une demande de précisions pourra (possibilité à la discrétion du pouvoir adjudicateur) être envoyée aux candidats dans les conditions de l'article 5.4.1 du règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.8.2015.