Bail emphytéotique administratif et convention de mise à disposition pour la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage privée, d'un foyer logements pour personnes âgées
Conformément à l'article L. 1311-2 code général des collectivités territoriales, le CIAS souhaite confier à un opérateur un contrat incluant la conception, la construction, le financement et la maintenance du propriétaire ainsi que la mise à disposition au CIAS d'un bâtiment de 3 377 mètres carrés de SDO environ dont la vocation est d'accueillir des logements de type T1 bis et T2 à destinations de personnes âgées. Ce contrat prendra la forme d'un montage contractuel indivisible fondé sur un bail emphytéotique administratif (BEA) constitutif de droits réels prévus aux articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales accompagné d'une convention de mise à disposition. Il est à noter que le titulaire aura, par ailleurs, à sa charge les travaux de grosses réparations qui reviennent au propriétaire notamment ceux prévus aux termes de l'article 605 et 606 du code civil. L'exploitation et la maintenance courante des bâtiments construits seront assurées par le CIAS. La réalisation de ces bâtiments permettra de disposer de 6 T2 et 56 T1 bis ainsi que des locaux de services communs: logement de garde, 2 bureaux, vestiaires, salle de réunion et salle d'animation, restaurant, office de réchauffage. Le CIAS versera au titulaire un loyer dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-06-08.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-16.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-04-16
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Avis de marché
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