Approvisionnement RCI 2015

Avis de marché (2015-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Pétrole et distillats
Quantité ou étendue:
“Marché à bons de commande (article 77.1 du code des marchés publics), conclu avec un ou plusieurs opérateurs, pour une durée d'un an à compter du 31.7.2015...”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Pétrole et distillats 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Défense état major des armées
Adresse postale: 14 rue Saint-Dominique
Code postal: 75700
Commune postale: Paris Sp 07
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marches.sda1.dcsea@inet.essences.defense.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155588089 📞
Fax: +33 155588007 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-19 📅
Date limite de soumission: 2015-04-08 📅
Date de publication: 2015-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 038-064646
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires

“Conformément à l'article 57III du CMP les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour...”    Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture de produits pétroliers au profit du service des essences des armées (SEA) et de ses clients en Côte d'Ivoire.”
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Fourniture de gazole et de supercarburant à partir des réseaux de stations-service du titulaire et de ses partenaires situés en Côte d'Ivoire (annexe 1 à l'acte d'engagement)
Brève description:
“Gazole: 100 m3Essence: 5 m3.”

“Gazole: 100 m3”

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“Essence: 5 m3.”

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Fourniture EXW ou livraison franco DDP de gazole et de supercarburant dans les moyens de stockage du S.E.A ou de ses clients, sur les sites d'abidjan, Yamoussoukro et de Lomo Nord en Côte d'ivoire (annexe 2 à l'acte d'engagement)
Brève description:
“Gazole EXW: 90 m3gazole DDP: 600 m3supercarburant DDP: 10 m3.”

“Gazole EXW: 90 m3”

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“gazole DDP: 600 m3”

“supercarburant DDP: 10 m3.”

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Fourniture de carburants aéronautiques en Côte d'ivoire (annexes 3 et 3 bis à l'acte d'engagement)
Brève description:
“Mise bord avion: 1 800 m3.Livraison DDP: 1 300 m3.Fourniture EXW: 100 m3.Ce lot comprend:— la fourniture ex-dépôt sur Abidjan ou livraison franco DDP de...”    Afficher plus

“Mise bord avion: 1 800 m3.”

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“Livraison DDP: 1 300 m3.”

“Fourniture EXW: 100 m3.”

“Ce lot comprend:”

“— la fourniture ex-dépôt sur Abidjan ou livraison franco DDP de carburéacteur JET A1 dans les moyens de stockage du S.E.A. Ou de ses clients sur les sites...”

Brève description

— la fourniture ex-dépôt sur Abidjan ou livraison franco DDP de carburéacteur JET A1 dans les moyens de stockage du S.E.A. Ou de ses clients sur les sites d'abidjan et de Yamoussoukro,

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“— la mise bord aéronef de carburéacteur JET A1 sur les aéroports d'abidjan et de Yamoussoukro,”

“— l'entretien d'un stock de sécurité en carburéacteur.”

“Options: Prestations supplémentaires ou alternatives (annexe 3bis à l'acte d'engagement):”

“— la fourniture de fûts de 200 litres d'essence aviation AVGAS 100 LL sur l'aéroport d'abidjan,”

“— la reprise de carburéacteur sur l'aéroport d'abidjan.”

Quantité ou étendue:
“Marché à bons de commande (article 77.1 du code des marchés publics), conclu avec un ou plusieurs opérateurs, pour une durée d'un an à compter du 31.7.2015...”    Afficher plus

“Le marché est constitué de 3 lots et des prestations supplémentaires éventuelles. Il est à constater que ses prestations supplémentaires ne sont en aucun...”    Afficher plus

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“Ce marché ne prévoit ni volumes minimum, ni volumes maximum contractuels. Les volumes à délivrer dépendant directement de l'activité opérationnelle des...”

Quantité ou étendue

Ce marché ne prévoit ni volumes minimum, ni volumes maximum contractuels. Les volumes à délivrer dépendant directement de l'activité opérationnelle des forces, le SEA ne peut s'engager sur des volumes de commande. Sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, deux titulaires sont retenus pour les lots no 2 et no 3. Pour les lots concernés, la répartition des commandes est effectuée selon les modalités suivantes: il est attribué 65 % des quantités commandées au mieux disant et 35 % au second. Dans l'hypothèse où le nombre de titulaire est insuffisant, la part prévue pour le deuxième est attribuée au candidat unique. La mesure des répartitions s'effectue du 1er août de chaque année et au 31 juillet de l'année suivante. La prestation d'entretien d'un stock de sécurité est attribuée au candidat retenu le moins disant au regard du montant de la redevance proposée en annexe 3bis à l'acte d'engagement.

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Description des options:
“Prestations supplémentaires éventuelles ou alternatives dans le cadre du lot no 3: fourniture de fûts de 200 litres d'essence aviation AVGAS 100 LL sur...”    Afficher plus
Number of possible renewals: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2015-001-DCSEA
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Côte d'ivoire.”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Sélection des candidats à partir de leurs capacités économiques, financières et techniques à effectuer la prestation. Outre les documents ci-après au titre...”    Afficher plus

“Formulaire Dc1 ou déclaration de candidature où seront impérativement indiqués le ou les lots pour lesquels la candidature est présentée. Si le candidat est...”    Afficher plus

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“Pouvoir ou délégation de pouvoir permettant au signataire d'engager la société.”

“Identité des sociétés auxquelles le candidat est susceptible d'avoir recours et informations quant à leur expérience dans le domaine.”

“Nota important: pour fournir les attestations ci-dessus et prévues aux articles 44 et 45 du CMP ainsi qu'à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Nota important: pour fournir les attestations ci-dessus et prévues aux articles 44 et 45 du CMP ainsi qu'à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005, le candidat peut s'aider de la liste des attestations qui figure dans le formulaire Dc1 relatif à la déclaration du candidat, disponible sur le site www.economie.gouv.fr, dans l'espace des marchés publics, rubrique "Formulaires".

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“Cf à l'article 46 du CMP, le marché ne sera attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par le pouvoir...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Cf à l'article 46 du CMP, le marché ne sera attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, et les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail. Pour les candidats établis dans un État autre que la France se conformer aux prescriptions de l'article 46-ii du CMP.

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Situation économique et financière:
“Le candidat fournit une déclarations concernant son chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles.*”    Afficher plus

“* Les entreprises nouvelles fourniront les éléments dont elles disposent depuis leur création.”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Le chiffre d'affaires annuel doit être au minimum, en Euros, supérieur à 70 000 EUR pour la candidature au lot no 1, 250 000 EUR pour la candidature au lot...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
“Le candidat fournit:”

“Pour la totalité des lots: un mémoire présentant les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution du marché (capacités de production et/ou sources...”    Afficher plus

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“Pour le lot no 1: un mémoire complémentaire exposant de manière détaillée, le réseau de stations-service dont il dispose ou sur lequel il s'appuie (nombre...”

Capacité technique et professionnelle

Pour le lot no 1: un mémoire complémentaire exposant de manière détaillée, le réseau de stations-service dont il dispose ou sur lequel il s'appuie (nombre de stations-service, implantations géographiques) pour l'exécution du marché.

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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Aucune caution ou garantie n'est exigée pour le marché.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires. Le délai global de paiement est de 30 jours cf à l'article 98 du CMP. Le retard de...”    Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le cas échéant, la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché est le groupement solidaire. Les...”    Afficher plus

“Nota: Conformément à l'article 45 III du CMP, "Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit...”    Afficher plus

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 (lot 1): Présence logistique: Le candidat fournit en sus du mémoire des informations quant au réseau de stations-service dont il dispose ou sur lequel il s'appuie (nombre de SS, implantation géographiques). Sous critère 1: Nombre de SS: une notation sur 8 points relative au nbre de SS proposé par le candidat est ainsi calculé: (Nbre de SS proposées par le candidat X 8)/(nbre de SS proposées par l'offre la plus performante sur ce sous critère). l'offre la plus performante sur ce sous critère obtenant 8 points. Sous critère 2: Nbre de villes ivoiriennes couvertes: Une notation sur 4 points relative au nbre de villes d'implantation proposé par le candidat ainsi calculée: (Nbre de villes couvertes par le réseau proposé par le candidat X 4)/(nbre de villes couvertes par le réseau proposé par l'offre la plus performante sur ce sous critère). l'offre la plus performante sur ce sous critère obtenant 4 points. Le cumul des notes des deux sous critères donne une note sur 12 pts.
2. Critère 2 (lot 1): Prix barème HT remisé en euro(s)/l des prestations de fourniture de produit dans le réseau du candidat et de ses partenaires (prix établis au 01/03/15): Sous critère 1: Prix barème HT remisé du gazole: 7 points.l'offre la mieux disante se voit attribuer la note de 7 pts. Pour déterminer la note attribuée aux autres candidats, la note de référence de 7 est multipliée par le % d'écart constaté avec le mieux disant. Le résultat obtenu est retranché à la note de 7 et arrondi au centième de point près. Sous critère 2: Prix barème HT remisé du supercarburant: 1 point. l'offre la mieux disante se voit attribuer la note de 1 point. Pour déterminer la note attribuée aux autres candidats, la note de référence de 1 est multipliée par le % d'écart constaté avec le mieux disant. Le résultat obtenu est retranché à la note de 1 et arrondi au centième de point près. Le cumul des notes des deux sous critères donne une note sur 8 points.
3. Critère 3 (lot 1): Qualité de service - fourniture de cartes accréditives. Sous critère 1: Une notation sur 3 pts relative à la possibilité de fournir des cartes accréditives utilisables pour le paiement des carburants en SS (note attribuée: 0 ou 3). Sous critère 2: Délai de fourniture des cartes: 1 pt. l'offre la mieux disante se voit attribuer la note de 1 pt. Pour déterminer la note attribuée aux autres candidats, la note de référence de 1 est multiplié par le % d'écart constaté avec le mieux disant. Le résultat obtenu est retranché à la note de 1 et arrondi au 100ème de pt près. Sous critère 3: Durée de validité des cartes: 1 point. l'offre la mieux disante se voit attribuer la note de 1 pt. Pour déterminer la note attribuée aux autres candidats, la note de référence 1 est multipliée par le % d'écart constaté avec le mieux disant. Le résultat obtenu est retranché à la note de 1 et arrondi au 100ème de pt près. Le cumul des notes des 3 critères donne une note sur 25 pts.
4. Lot 2: Fourniture exw ou livraison franco ddp de gazole et supercarburant dans les moyens de stockage du sea ou de ses clients, sur les sites d'abidjan, Yamoussoukro et Lomo Nord en Côte d'ivoire. Le critère de choix pour l'attribution du lot no 2 est le prix de facturation moyen pondéré le moins disant du produit. Il est déterminé selon les pondérations suivantes: prix du produit fourni exw (ex -dépôt Abidjan): - prix du gazole: 16 % - prix du produit livré ddp (franco destinataire) sur les sites de: prix du gazole - livré Abidjan: 71 % - livré Yamoussoukro: 5 % - livré Lomo Nord: 5 % - prix du supercarburant: - livré Abidjan: 1 % - livré Yamoussoukro: 1 % - livré Lomo nord: 1 % Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de ce critère.
5. Lot no 3: fourniture de carburants aéronautiques en Côte d'ivoire. Le critère de choix pour l'attribution du lot no 3 est le prix de facturation moyen pondéré le moins disant du produit. Il est déterminé selon les pondérations suivantes: - prix du produit fourni exw - Abidjan: 2 % - Yamoussoukro: 1 % - prix du produit livré ddp (franco destinataire) sur les sites de: - Abidjan: 30 % - Yamoussoukro: 10 % - prix du produit mis bord aéronef sur les aéroports de: - Abidjan: 47 % - Yamoussoukro: 10 %. La prestation d'entretien d'un stock de sécurité est attribuée pour la durée totale du marché au candidat retenu le moins disant au regard du montant de la redevance proposée en annexe 3 à l'acte d'engagement. NOTA: les prestations supplémentaires ou alternatives prévues pour le lot 3 (annexe 3 bis à l'acte d'engagement) ne seront pas prises en compte pour le classement des offres.
Languages
Language: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Morcello Antoine
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Défense état major des armées DCSEA
Adresse postale: 14 rue Saint Dominique
Commune postale: Paris Sp 07
Code postal: 75700
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=229593&orgAcronyme=g7h 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=229593&orgAcronyme=g7h 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: 2015-001-DCSEA
Informations complémentaires

“Conformément à l'article 57III du CMP les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour...”    Afficher plus

“Le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le dépôt papier ou électronique. Formats utilisés: Word,...”    Afficher plus

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“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.2.2015.”

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy Text_Icr_Lieu_Dit
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“1) Référé précontractuel (article L551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.”

“2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux mois à compter de la...”    Afficher plus

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“3) Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis,...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

3) Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).

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“4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation, no 291545, et par la décision du Conseil d'etat du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994) par tout candidat évincé ou par un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires.

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“5) Recours indemnitaire (article R 421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite,...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

5) Recours indemnitaire (article R 421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Le code de justice administrative (CJA) est consultable sur le site officiel "Légifrance-Le service public de la diffusion du droit" : www.legifrance.gouv.fr-direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (Daj.Cx.3) - 5 bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris Cedex 15 - France - tél: +33 145524472/145526353.

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Source: OJS 2015/S 038-064646 (2015-02-19)