Achat d'électricité et services associés

Ville de Fécamp

Achat d'électricité et services associés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-09-23 Avis de marché
2015-12-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande sans montant minimum et maximum en valeur.toutefois, à titre indicatif, les quantités annuelles prévisionnelles basées sur le réalisé de l'année 2014 hors branchement provisoire sont les suivantes:— groupe 1: 1 579 476 Kwh— groupe 2: 191 219 Kwh— groupe 3: 980 000 Kwh— groupe 4: 93 800 kwh.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Fécamp
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc, BP 178
Code postal: 76404
Commune postale: Fécamp Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-fecamp.fr 🌏
Téléphone: +33 235106000 📞
Fax: +33 235295768 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-23 📅
Date limite de soumission: 2015-11-03 📅
Date de publication: 2015-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 187-338520
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires
Le marché est au niveau national un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics et au niveau européen un accord-cadre. Durée du marché Le marché prend effet à compter de la date de notification et se terminera le 31.12.2018. Toutefois, la fourniture d'électricité ne commencera à s'exécuter qu'à partir du 1.1.2016. Critères de sélection des candidatures La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques ou financières. Critères de jugement des offres Le prix noté sur 60. Le prix le moins cher obtiendra la note de 10 (pondérée coef. 6) suivant la formule suivante: prix le moins cher/prix proposé x 10. Il sera apprécié à partir du montant total (T.T.C.) indiqué dans la simulation DQE annuelle regroupant les 4 groupes. La valeur technique notée sur 40. Les critères techniques des offres sont appréciés à partir du mémoire technique remis par le candidat et sont les suivants: — qualité des éléments liés à la facturation: champs présents dans la facture, fréquence de facturation, regroupement de factures par bordereau et facturation dématérialisée, flux de données. Notée sur 10; — qualité de l'ergonomie et des fonctionnalités du site internet (espace client et outil de suivi des courbes de charges): accès, ergonomie, choix de requêtes et possibilités d'analyse des consommations, d'export de données exploitables vers tableur, d'accès aux factures actuelles et antérieures (duplicata), Notée sur 10; — qualité de l'interlocuteur dédié (expérience, disponibilité) et de la relation-client (méthodologie de la procédure de bascule, des optimisations, descriptif du bilan annuel consommations-dépenses et feuillet de gestion). Notée sur 10; — part d'électricité verte proposée: notée sur 10 (100 % = 10 sur 10, 0 %= 0 sur 10). Unité monétaire: euro Modalités d'obtention du dossier Les candidats intéressés auront la possibilité de se procurer le dossier de consultation soit sous forme de support papier soit sous format électronique: 1) sous forme de support papier Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers s'effectuent au service des Marchés Publics: 1 place du Général Leclerc BP 178 76404 Fécamp Cedex Téléphone: +33 235106049 Courriel: maryse.villard@ville-fecamp.fr 2) sous forme électronique Les candidats ont également la possibilité de télécharger gratuitement dans son intégralité le dossier de consultation des entreprises à partir du site internet suivant: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ Remise des offres Les candidats doivent choisir entre: — soit la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres via le site de la plateforme de dématérialisation; — soit leur envoi sur support papier; La Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure. 1 — les plis contenant les offres pourront être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme papier: Les candidats transmettent leur offre sous un pli cacheté contenant à la fois la candidature (article 5-1 A) et l'offre (article 5 -1 B). L'Enveloppe extérieure portant l'adresse suivante: Ville de Fécamp Service marchés publics 1 place du Général Leclerc BP 178 76404 Fécamp Cedex 2 — les plis contenant les offres pourront également être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme dématérialisée: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ Renseignements techniques: M. Jean-Marc Leblond Centre Technique Municipal 2 route de Ganzeville 76400 Fécamp Tél. +33 235106003 Mail: jean-marc.leblond@ville-fecamp.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.9.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Achat d'électricité et services associés.
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande sans montant minimum et maximum en valeur.
toutefois, à titre indicatif, les quantités annuelles prévisionnelles basées sur le réalisé de l'année 2014 hors branchement provisoire sont les suivantes:
— groupe 1: 1 579 476 Kwh
— groupe 2: 191 219 Kwh
— groupe 3: 980 000 Kwh
— groupe 4: 93 800 kwh.
Numéro de référence: 15S0027

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat:
— date et signature du candidat unique ou mandataire du groupement habilité à signer la lettre de candidature et l'offre précédées des noms, qualités et pouvoirs des signataires;
— identification des membres du groupement;
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat en application des articles 43 et 44 du CMP, et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:
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— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas…
… fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, l'article 441-9, l'article 445-1 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
… fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
… l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour des infractions prévues par les articles L 2339-2 à L 2339-4, L 2339-11-1 à L 2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L 317-8 du Code de la sécurité intérieure ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
Situation économique et financière:
— une attestation sur l'honneur que le candidat…
… n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal;
… n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
… n'a pas l'objet concernant les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du Code du travail;
… n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L 640-1 du Code du commerce, n'est pas en était de faillite personnelle en application des articles L 653-1 à L 653-8 du même code et ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
… n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L 631-1 du Code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre;
— une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;.
Capacité technique et professionnelle:
— une attestation sur l'honneur dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
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— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas été sanctionné par la résiliation de son marché et n'a pas vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remise en doute;
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— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat;
— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L.1146-1 du code du travail;
— une attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;
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— que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.
ou la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment complétée et signée.
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé Dc2).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Une note de présentation faisant apparaître les moyens dont dispose le candidat pour accomplir ses prestations et permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières, notamment:
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— une attestation d'assurance pour risques professionnels en cours de validité;
— déclaration des effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— la preuve de sa capacité de responsable d'équilibre
— le mix énergétique de son parc de production en France et au sein de l'union Européenne en précisant pour chacune des trois dernières années civiles le niveau d'émission de Co2 en grammes par kwh d'électricité produite
— la présentation à minima de 4 références de fourniture d'électricité en offre de marché effectuées au cours des deux dernières années, indiquant le volume de Gwh, la date de début et de fin du contrat et le destinataire (public ou privé). Une attestation du destinataire sera jointe ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du candidat.
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— autorisation de fourniture d'électricité prévue à l'article L333-1 du Code de l'énergie délivré par la Direction générale de l'énergie et du climat.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Mode de règlement: virement bancaire (mandat administratif)
mode de financement: autofinancement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement momentané d'entreprises. La forme du groupement retenu est le groupement solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ 🌏
Nom: Service des marchés publics
Point de contact: Mme Maryse Villard
Téléphone: +33 235106049 📞
Courrier électronique: maryse.villard@ville-fecamp.fr 📧
Téléphone: +33 0235106049 📞
URL des documents: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.sis-marches.com/fcmp/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15S0027
Informations complémentaires
Le marché est au niveau national un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics et au niveau européen un accord-cadre.
Durée du marché
Le marché prend effet à compter de la date de notification et se terminera le 31.12.2018.
Toutefois, la fourniture d'électricité ne commencera à s'exécuter qu'à partir du 1.1.2016.
Critères de sélection des candidatures
La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques ou financières.
Critères de jugement des offres
Le prix noté sur 60.
Le prix le moins cher obtiendra la note de 10 (pondérée coef. 6) suivant la formule suivante: prix le moins cher/prix proposé x 10. Il sera apprécié à partir du montant total (T.T.C.) indiqué dans la simulation DQE annuelle regroupant les 4 groupes.
La valeur technique notée sur 40.
Les critères techniques des offres sont appréciés à partir du mémoire technique remis par le candidat et sont les suivants:
— qualité des éléments liés à la facturation: champs présents dans la facture, fréquence de facturation, regroupement de factures par bordereau et facturation dématérialisée, flux de données. Notée sur 10;
— qualité de l'ergonomie et des fonctionnalités du site internet (espace client et outil de suivi des courbes de charges): accès, ergonomie, choix de requêtes et possibilités d'analyse des consommations, d'export de données exploitables vers tableur, d'accès aux factures actuelles et antérieures (duplicata), Notée sur 10;
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— qualité de l'interlocuteur dédié (expérience, disponibilité) et de la relation-client (méthodologie de la procédure de bascule, des optimisations, descriptif du bilan annuel consommations-dépenses et feuillet de gestion). Notée sur 10;
— part d'électricité verte proposée: notée sur 10 (100 % = 10 sur 10, 0 %= 0 sur 10).
Unité monétaire: euro
Modalités d'obtention du dossier
Les candidats intéressés auront la possibilité de se procurer le dossier de consultation soit sous forme de support papier soit sous format électronique:
1) sous forme de support papier
Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers s'effectuent au service des Marchés Publics:
1 place du Général Leclerc
BP 178
76404 Fécamp Cedex
Téléphone: +33 235106049
2) sous forme électronique
Les candidats ont également la possibilité de télécharger gratuitement dans son intégralité le dossier de consultation des entreprises à partir du site internet suivant:
Remise des offres
Les candidats doivent choisir entre:
— soit la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres via le site de la plateforme de dématérialisation;
— soit leur envoi sur support papier;
La Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure.
1 — les plis contenant les offres pourront être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme papier:
Les candidats transmettent leur offre sous un pli cacheté contenant à la fois la candidature (article 5-1 A) et l'offre (article 5 -1 B).
L'Enveloppe extérieure portant l'adresse suivante:
Ville de Fécamp
Service marchés publics
2 — les plis contenant les offres pourront également être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme dématérialisée:
Renseignements techniques:
M. Jean-Marc Leblond
Centre Technique Municipal
2 route de Ganzeville
76400 Fécamp
Tél. +33 235106003
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.9.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Le recours gracieux: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Ce recours proroge le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux est instruit par Mme le maire de la Ville de Fécamp.
Les recours contentieux:
— le référé pré-contractuel: à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et R 551-1 et suivants du Code de justice administrative);
— le référé contractuel: il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative);
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— le recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
— le recours de pleine juridiction: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
Les recours contentieux sont formés devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert, 76000 Rouen. Tél. +33 232081270 — fax: +33 232081271.
Source: OJS 2015/S 187-338520 (2015-09-23)
Avis d'attribution de marché (2015-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 397 682,16 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-17 📅
Date de publication: 2015-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 247-449314
Se réfère à l'avis: 2015/S 187-338520
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-142147, mise en ligne le 24.9.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.12.2015.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-12-11 📅
Nom: Électricité de France
Adresse postale: 13 rue Jacques Monod — BP 186
Commune postale: Mont-Saint-Aignan Cédex
Code postal: 76136
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le recours gracieux: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Ce recours proroge le délai de recours contentieux. Le recours gracieux est instruit par Mme le maire de la ville de Fécamp.
— le référé pré-contractuel: à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— le référé contractuel: il peut être formé au plus tard le 31
— le recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
— le recours de pleine juridiction: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert, 76000 Rouen, tél. +33 232081270 — fax: +33 232081271.
Source: OJS 2015/S 247-449314 (2015-12-17)
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