Accord cadre prestations de demenagement — mobilite des collaborateurs de pole emploi

Quantité ou étendue

A titre indicatif, le nombre de déménagement réalisé annuellement est le suivant:en 2012, 300 déménagements / an.En 2013, 350 déménagements / anen 2014, 250 déménagements / an dont 23 mobilités « de ou vers » les dom dont 3 intra dom.En 2014, la répartition trimestrielle était de 50 mobilités au 1er trimestre, 46 au 2ème trimestre, 66 au 3ème trimestre et 49 au 4ème trimestre.Compte tenu de la réforme territoriale, ces chiffres pourraient être plus importants en 2016.Ces quantités ne présentent en aucun cas un engagement de commande de la part de pôle emploi.

Informations complémentaires

Suite de la rubrique iii.2.1(déclarations sur l'honneur):ne pas être exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire

prononcée en application des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal

n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même

code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français

— dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un

droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution de l'accord cadre.

— obtention du dce: le dossier de consultation peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.emarchespublics.com. Il peut également être adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1); veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le dce leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail valide;

— candidature: les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de pôle emploi joint au dce. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

— demande de renseignements complémentaires sur la présente consultation: aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone.

Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées par voie électronique, sur la plateforme de dématérialisation, accessible à l'adresse électronique suivante: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com/.

Elles peuvent également être adressées par télécopie à l'attention de M. Cedric Villette au numéro de télécopie: +33 140306974.

La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 22.10.2015, la date de réception par pôle emploi faisant seule foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

— transmission des plis: les plis peuvent être transmis: 1) soit par lettre recommandée avec accusé de réception(ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), 2) soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10:00 à 16:00, à l'adresse suivante: pôle emploi — à l'attention de Cedric Villette DAFG — direction des achats et marchés — 1-5 avenue du Docteur Gley — 75020 Paris.

3)soit via la plate forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com.

— critères de sélection des offres. Sous réserve de leur recevabilité, la valeur technique des offres (pondérée à 70 %) est appréciée selon les sous-critères suivants:

— 10 % pour l'organisation dédiée

— 35 % pour les modalités d'exécution des prestations dont (15 % pour les modalités opérationnelles d'une opération de déménagement, 5 % pour les modalités opérationnelles d'un déménagement dom/rom, 10 % pour les délais et 5 % pour les services de relocation)

— 15 % pour le suivi des prestations

— 10 % pour la cohérence du cubage présenté dans le détail quantitatif estimatif (d.q.e.)

le développement durable (pondéré à 10 %), est apprécié selon les sous critères suivant:

—- 5 % pour les aspects environnementaux

—- 5 % pour les aspects sociétaux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.9.2015.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant que le candidat: a, au 31 décembre 2014 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;a, au 31 décembre 2014, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l. 2242-5 du code du travail ou a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature; n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 1146-1, l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1, l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'article l. 8272-4 du code du travail; n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles l2339-2 à l. 2339-4, l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure; cette déclaration est complétée par les éléments mentionnés dans la rubrique vi.iii.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités essentielles de financement et de paiement des marchés subséquents: financés à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail, hors fonds communautaires,ainsi que sur les ressources propres de l'institution. Les prestations des marchés subséquents feront l'objet de prix forfaitaires et seront facturées selon les conditions prévues au contrat. Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont fermes pendant toute la durée du marché subséquent.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire est toutefois exigée dans les conditions définies à l'article 2.11 du contrat.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l. 521-1 du même code; b. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article l. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au joue; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au joue, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général de pôle emploi aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.