Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et services associés

Communauté agglomération Grand Verdun

Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et services associés.
Depuis le 1.7.2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Le 1.1.2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva, i.e. pour l'essentiel les tarifs «jaunes» et «verts».
Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché et qui doivent s'y soumettre pour les nouveaux Points de livraison (PDL), doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.
La présente consultation a donc pour objet la conclusion d'un accord-cadre de fournitures courantes et de services en vue d'établir les termes régissant les futurs marchés, appelés marchés subséquents, à passer pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité ainsi que les services associés à cette fourniture.
L'objet de l'accord-cadre comprend les prestations suivantes:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison joints en annexes,
— l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraisons visés au premier alinéa, dans le cadre d'un contrat unique,
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L.321-15 du code de l'énergie.
Groupement de commande CAGV, ville de Belleville, ville de Thierville, ville de Verdun.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-08-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-08-17 Avis de marché
Avis de marché (2015-08-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté agglomération Grand Verdun
Adresse postale: 11 rue Président Poincaré
Code postal: 55100
Commune postale: Verdun
Contact
Adresse Internet: http://verdun.fr 🌏
Courrier électronique: demat@ville-verdun.fr 📧
Téléphone: +33 329834422 📞
Fax: +33 329834404 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-17 📅
Date limite de soumission: 2015-09-25 📅
Date de publication: 2015-08-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 160-293220
Numéro JO-S: 160
Informations complémentaires
Le DCE est disponible sur http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=56280. Il est remis gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.8.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et services associés.
Depuis le 1.7.2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Le 1.1.2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva, i.e. pour l'essentiel les tarifs «jaunes» et «verts».
Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché et qui doivent s'y soumettre pour les nouveaux Points de livraison (PDL), doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.
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La présente consultation a donc pour objet la conclusion d'un accord-cadre de fournitures courantes et de services en vue d'établir les termes régissant les futurs marchés, appelés marchés subséquents, à passer pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité ainsi que les services associés à cette fourniture.
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L'objet de l'accord-cadre comprend les prestations suivantes:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison joints en annexes,
— l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraisons visés au premier alinéa, dans le cadre d'un contrat unique,
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L.321-15 du code de l'énergie.
Groupement de commande CAGV, ville de Belleville, ville de Thierville, ville de Verdun.
Description des options: Au niveau du marché subséquent.
Numéro de référence: CV155848

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf. article 4.1 RC.
Situation économique et financière: Cf. article 4.1 RC.
Capacité technique et professionnelle: Cf. article 4.1 RC.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
Accord-cadre pour 3 ans renouvelable une fois pour une durée d'un an soit 4 ans maximum.
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualités des modalités de facturation (y compris modèle de facturation) et des outils de suivi et de pilotage, modèle de rapport annuel proposé (30)
2. Qualité de l'organisation et des actions et ressources mises en œuvre des réunions bilan et pour le suivi et l'amélioration du marché notamment les consommations énergétiques et l'intégration de nouveaux points de livraison (30)
3. Performance de l'interface avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), mode opératoire et organisation des optimisations tarifaires et de la bascule avec le GRD (20)
4. Qualités des prestations d'accompagnement en matière de réduction des consommations d'énergies (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service achats
Adresse du profil d'acheteur: http://klekoon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CV155848
Informations complémentaires
Le DCE est disponible sur http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=56280. Il est remis gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.8.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: TA Nancy, 5 place de la Carrière, 54000 Nancy
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel avant sa signature, référé contractuel dans les conditions de délai prévues à l'article R. 551-7 du CJA, recours dit Tropic dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Source: OJS 2015/S 160-293220 (2015-08-17)
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