Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et services associés
Accord-cadre pour la fourniture d'électricité et services associés.
Depuis le 1.7.2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Le 1.1.2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva, i.e. pour l'essentiel les tarifs «jaunes» et «verts».
Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché et qui doivent s'y soumettre pour les nouveaux Points de livraison (PDL), doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.
La présente consultation a donc pour objet la conclusion d'un accord-cadre de fournitures courantes et de services en vue d'établir les termes régissant les futurs marchés, appelés marchés subséquents, à passer pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité ainsi que les services associés à cette fourniture.
L'objet de l'accord-cadre comprend les prestations suivantes:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison joints en annexes,
— l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraisons visés au premier alinéa, dans le cadre d'un contrat unique,
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L.321-15 du code de l'énergie.
Groupement de commande CAGV, ville de Belleville, ville de Thierville, ville de Verdun.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-25.
L'appel d'offres a été publié le 2015-08-17.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-08-17
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Avis de marché
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