Accord cadre pour la conception réalisation de logements sociaux multisites en filière bois

Dynacité OPH de l'Ain

La consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre mono-attributaire en vue de la désignation d'un groupement conception-réalisation pour la mise en place du programme «ouvrages en filière bois» lancé par le groupement de commande dont le coordonnateur est Dynacité, chargé de la passation de l'accord-cadre.
Chaque membre du groupement de commande est responsable de la passation et de la gestion de ses propres marchés subséquents à l'accord-cadre.
Un objectif de performance énergétique Rt2012-10 % est recherché.
La présente consultation porte également sur l'attribution du premier marché subséquent portant sur l'opération:
- conception-Réalisation d'une vingtaine de logements à Pérouges.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-17. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• société Socopa SAS

Qui ?

• Dynacité OPH de l'Ain

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-01-16	Avis de marché
2016-01-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de maisons
Quantité ou étendue:

Le programme «filière bois» vise à la réalisation d'une cinquantaine de logements sociaux par an pendant 4 ans,pouvant aller du logement individuel (accolé ou pas) au petit intermédiaire, voire intermédiaire.Le marché est conclu à prix global forfaitaire et révisable.Le marché prend effet à sa notification pour une durée de 4 ans.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de maisons 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Dynacité OPH de l'Ain
Adresse postale: 390 boulevard du 8 mai 1945
Code postal: 01013
Commune postale: Bourg-en-Bresse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.dynacite.fr 🌏
Téléphone: +33 474458989 📞
Fax: +33 474458979 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-16 📅
Date limite de soumission: 2015-02-17 📅
Date de publication: 2015-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 014-020352
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

Le présent avis de marché vaut appel de candidature dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreint conduite en application des article 41-iii et 30 à 32 du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005 modifié. Le dossier de candidature à remettre est composé des pièces visées à la section III point 2. — concernant la section IV point 3.4 «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation»: il s'agit ici de la date limite de réception des candidatures, — concernant la section IV point 3.5 "Date d'envoi des invitations à soumissionner": le dossier de consultation sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés dans le mois qui suit le choix des candidats, — les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation, ils comportent un avant projet sommaire de bâtiment, — une prime sera attribuée à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation.le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée est fixé à 20 000 EUR (HT) par candidat. — la durée de validité des offres sera de 120 jours, — l'attention des candidats est attirée sur le fait que la solution technique présentée au moment de l'offre devra relever des techniques courantes, — compte-tenu du caractère modulaire des ouvrages attendus, les candidats devront intégrer une compétence (directement ou en sous-traitance) en vue de la mise en place d'un modélisation informatique (Bim). Une note de contexte, un règlement des candidatures ainsi qu'un cadre des références et une attestation de mise à disposition de compétences pour les sous-traitants pour les candidatures seront téléchargeables directement et gratuitement sur le profil acheteur de Dynacité à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_OiufIwPwZK&v=1&selected=0 Il est aussi possible d'accéder au profil acheteur de Dynacité à partir de son site www.dynacite.fr "Espaces Professionnels". Les candidatures pourront être remises par voie électronique sur le profil acheteur de Dynacité à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_OiufIwPwZK&v=1&selected=0 ou adressées par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception à l'adresse indiquée dans cet avis. L'usage des messageries électronique est prohibé. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.

Informations complémentaires

Le présent avis de marché vaut appel de candidature dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreint conduite en application des article 41-iii et 30 à 32 du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005 modifié.

Le dossier de candidature à remettre est composé des pièces visées à la section III point 2.

— concernant la section IV point 3.4 «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation»: il s'agit ici de la date limite de réception des candidatures,

— concernant la section IV point 3.5 "Date d'envoi des invitations à soumissionner": le dossier de consultation sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés dans le mois qui suit le choix des candidats,

— les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation, ils comportent un avant projet sommaire de bâtiment,

— une prime sera attribuée à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation.le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée est fixé à 20 000 EUR (HT) par candidat.

— la durée de validité des offres sera de 120 jours,

— l'attention des candidats est attirée sur le fait que la solution technique présentée au moment de l'offre devra relever des techniques courantes,

— compte-tenu du caractère modulaire des ouvrages attendus, les candidats devront intégrer une compétence (directement ou en sous-traitance) en vue de la mise en place d'un modélisation informatique (Bim).

Une note de contexte, un règlement des candidatures ainsi qu'un cadre des références et une attestation de mise à disposition de compétences pour les sous-traitants pour les candidatures seront téléchargeables directement et gratuitement sur le profil acheteur de Dynacité à l'adresse suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_OiufIwPwZK&v=1&selected=0

Il est aussi possible d'accéder au profil acheteur de Dynacité à partir de son site www.dynacite.fr "Espaces Professionnels".

Les candidatures pourront être remises par voie électronique sur le profil acheteur de Dynacité à l'adresse suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_OiufIwPwZK&v=1&selected=0

ou adressées par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception à l'adresse indiquée dans cet avis.

L'usage des messageries électronique est prohibé.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 15 000 000 💰
20 000 000 💰
Brève description:

Chaque membre du groupement de commande est responsable de la passation et de la gestion de ses propres marchés subséquents à l'accord-cadre.

Un objectif de performance énergétique Rt2012-10 % est recherché.

La présente consultation porte également sur l'attribution du premier marché subséquent portant sur l'opération:

- conception-Réalisation d'une vingtaine de logements à Pérouges.

Quantité ou étendue:

Le programme «filière bois» vise à la réalisation d'une cinquantaine de logements sociaux par an pendant 4 ans,

pouvant aller du logement individuel (accolé ou pas) au petit intermédiaire, voire intermédiaire.

Le marché est conclu à prix global forfaitaire et révisable.

Le marché prend effet à sa notification pour une durée de 4 ans.

Numéro de référence: Cr filiere bois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Ces opérations seront réalisées sur le territoire de compétence des bailleurs concernés (Dynacité, Bourg Habitat, OPAC 38).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra fournir pour la ou les sociétés composant le groupement les déclarations et attestations suivantes:

1. une lettre de candidature accompagnée du pouvoir des personnes habilités à engager le candidat,

2. si le candidat est en redressement judiciaire, la ou les copies de jugement,

3. une déclaration sur l'honneur, ou la remise du formulaire DC1 (lettre de candidature (version au 25.8.2014) présentant le candidat individuel ou le groupement candidat précisant l'organisation du groupement) et DC2, pouvant être téléchargés sur le site internet du ministère de l'économie: «www.minefi.gouv.fr» dûment datés et signés par le candidat, pour justifier:

— qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 modifiée,

— qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales pour l'année 2014 (une attestation prévue aux formulaires NOTI 1 et NOTI 2 sera demandée en cas d'attribution),

— qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.

Situation économique et financière:

Un tableau retraçant l'évolution du chiffre d'affaire pour des missions de nature similaire au cours des 3 dernières années (information figurant au formulaire Dc2).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La somme des chiffres d'affaires annuels des membres du groupement doit être supérieure à 3 millions d'euros (HT).

Capacité technique et professionnelle:

Le groupement candidat devra fournir un dossier de présentation des compétences représentées au sein de l'équipe candidate, document unique pour l'ensemble des opérateurs économiques des groupements.

Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir:

— une liste détaillée des principaux services ou travaux dans chacun des domaines de compétences objet de la consultation en particulier dans le domaine du logement (conception-réalisation, conception technique dans le domaine de la filière bois,conception architecturale (les illustrations des 5 références architecturales sont acceptées), travaux de construction tous corps d'état et VRD, fabrication industrielle dans la filière bois. Ces Références ne doivent pas avoir plus de 5 ans pour les travaux et 3 ans pour les prestations intellectuelles et doivent mentionner le montant, la durée du marché, la surface du bâtiment, la nature des prestations réalisées et les coordonnées de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage (selon cadre à télécharger à l'adresse indiquée au Vi-I),

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise,et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

L'équipe candidate présentera des capacités professionnelles et techniques en conception et/ou réalisation de bâtiments de taille comparable dans le domaine du logement couvrant les champs de compétences suivants:

— conception technique, notamment en filière bois,

— conception architecturale,

— travaux de bâtiments tous corps d'état et VRD,

— fabrication industrielle dans la filière bois.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Garantie contractuelle de parfait achèvement d'un an assortie d'une retenue de garantie. Le Titulaire peut la remplacer par une «garantie à première demande» ou «une caution personnelle et solidaire».

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement: fonds propres et subvention conseil général.

Paiement par virement dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la facture chez le membre du groupement de commande qui aura lancé le dit marché subséquent.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats se présenteront en groupement conjoint. Le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.

En vertu des dispositions de l'article 37 du code de déontologie des architectes, les architectes candidats doivent obligatoirement intervenir en tant que cotraitant. En application de la jurisprudence, les architectes ne peuvent être mandataire du groupement.

Les opérateurs économiques portant les compétences de conception architecturale, conception technique, travaux de bâtiments tous corps d'état ne pourront pas se présenter dans plusieurs groupements. Cette exclusivité ne concerne pas les industriels de la filière bois.

Autres conditions particulières:

Le candidat devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement celle d'un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du projet architectural en vertu de l'article 3 de la loi no 77-3 du 3.1.1977 objet de la demande de permis de construire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:

Capacités techniques et professionnelles dans les domaines objet de la consultation, notamment les aspects conception-réalisation, filière bois et logements.

Date d'envoi des invitations: 2015-03-06 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Bourg Habitat
Adresse postale: 16 avenue Maginot
Commune postale: Bourg-en-Bresse
Code postal: 01000
Nom du pouvoir adjudicateur: OPAC 38
Adresse postale: 47 avenue Marie Reynoard
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38100
Contact
Point de contact: M. Gomez M.
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Dynacité
Point de contact: Mme Houdril
Téléphone: +33 474458984 📞
Courrier électronique: p.houdril@dynacite.fr 📧
Fax: +33 474458879 📠
Point de contact: Service juridique
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_7teBzBgQiH&v=1&selected=0 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Cr filiere bois
Informations complémentaires

Le dossier de candidature à remettre est composé des pièces visées à la section III point 2.

— concernant la section IV point 3.4 «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation»: il s'agit ici de la date limite de réception des candidatures,

— concernant la section IV point 3.5 "Date d'envoi des invitations à soumissionner": le dossier de consultation sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés dans le mois qui suit le choix des candidats,

— les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation, ils comportent un avant projet sommaire de bâtiment,

— une prime sera attribuée à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation.le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée est fixé à 20 000 EUR (HT) par candidat.

— la durée de validité des offres sera de 120 jours,

— l'attention des candidats est attirée sur le fait que la solution technique présentée au moment de l'offre devra relever des techniques courantes,

— compte-tenu du caractère modulaire des ouvrages attendus, les candidats devront intégrer une compétence (directement ou en sous-traitance) en vue de la mise en place d'un modélisation informatique (Bim).

Une note de contexte, un règlement des candidatures ainsi qu'un cadre des références et une attestation de mise à disposition de compétences pour les sous-traitants pour les candidatures seront téléchargeables directement et gratuitement sur le profil acheteur de Dynacité à l'adresse suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_OiufIwPwZK&v=1&selected=0

Il est aussi possible d'accéder au profil acheteur de Dynacité à partir de son site www.dynacite.fr "Espaces Professionnels".

Les candidatures pourront être remises par voie électronique sur le profil acheteur de Dynacité à l'adresse suivante:

ou adressées par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception à l'adresse indiquée dans cet avis.

L'usage des messageries électronique est prohibé.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 478141010 📞
Adresse Internet: http://www.ta-lyon.juradm.fr/ta/lyon/index.shtml 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 014-020352 (2015-01-16)

Avis d'attribution de marché (2016-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 852 979 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-29 📅
Date de publication: 2016-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 023-036136
Se réfère à l'avis: 2015/S 014-020352
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

Pour consulter les marchés, les candidats non retenus prennent contact avec Mme Houdril +33 474458984. Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution nº: 14 A, annonce nº 141 du 21.1.2015. Parution nº: 14 B, annonce nº 188 du 21.1.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.1.2016.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Pertinence de l'organisation proposée (10)
2. Qualité et pertinence du processus filière bois (10)
3. Qualité fonctionnelle, architecturale et environnementale (20)
4. Valeur technique et objectifs de performances (20)
5. Coût total de l'offre conception réalisation (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-01-14 📅
Nom: société Socopa SAS
Adresse postale: 3 route de Crosery
Commune postale: Vagney
Code postal: 88120
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lyon
Source: OJS 2016/S 023-036136 (2016-01-29)

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