Accord-Cadre mono attributaire pour des prestations de conseil en communication globale dans le cadre d'une mission d'accompagnement à l'élaboration de la stratégie de marque de l'aéroport de La Réunion Roland Garros, de conseil et de mise en œuvre de la stratégie de communication et des campagnes de publicité associées

Informations complémentaires

Procedure de passation: Accord-Cadre mono-attributaire passé en procédure négociée (articles 7 I 1°, 34, 35 du décret nº 2005-1308 du 20.10.2005) avec une 1ère phase de sélection de candidats admis à concourir et une 2ème phase de remise d'offres pour chacun des candidats agréés.

Quantité ou étendue globale de l'accord-cadre: 400 000 EUR HT/An (Budget estimatif).

Durée de l'accord-cadre: 48 mois à compter de la notification de l'accord-cadre.

Justifications a produire:

Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de 5 ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

Date limite de réception des candidatures: 28.12.2015 à 15:00 (Gmt+4).

Modalité d'envoi et de remise des candidatures:

Les candidats transmettent leur candidature, en 2 exemplaires papiers, sous pli cacheté portant la mention suivante «Accord-Cadre mono attributaire pour des prestations de conseil en communication globale dans le cadre d'une mission d'accompagnement à l'élaboration de la stratégie de marque de l'aéroport de La Réunion Roland Garros, de conseil et de mise en œuvre de la stratégie de communication et des campagnes de publicité associées».

Le pli doit:

— soit être remis contre récépissé avant la date et l'heure fixées ci-dessus;

— soit être envoyé en recommandé avec avis de réception postal et arrivée avant la date et l'heure limite fixées ci-dessus à l'adresse suivante (du lundi au vendredi: de 8:00 à 12:30 et 13:30 à 16:30).

SA Aéroport de la Réunion Roland Garros

Service marches

74 avenue Roland Garros

Bâtiment département technique

Bureau 1.11

97438 Sainte-Marie

Tél. : +262 262481874 /+262 262487473

Fax: +262 262488046

Il est spécifié aux candidats que leur candidature peut être communiquée par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.reunion.aeroport.fr

Les candidats, qui remettent une candidature électronique en utilisant le portail, doivent respecter l'arrêté du 15.6.2012 concernant le référentiel général de sécurité (Rgs) des certificats. Ils peuvent également faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique CD-ROM ou DVD-ROM. Le support doit être transmis dans des enveloppes séparées et scellées portant respectivement la mention « Ne pas ouvrir » copie de sauvegarde Candidature pour « Accord-Cadre mono attributaire pour des prestations de conseil en communication globale dans le cadre d'une mission d'accompagnement à l'élaboration de la stratégie de marque de l'aéroport de La Réunion Roland Garros, de conseil et de mise en oeuvre de la stratégie de communication et des campagnes de publicité associées».

Admission des candidatures: seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et règlementaires et dont les capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes.

Les niveaux de capacités humaines et techniques doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché.

Les candidats seront évalués sur les critères de sélection des candidatures suivants:

— qualité du dossier de présentation de l'agence: 30 points.

Structure, organisation, fonctionnement, indépendant ou affiliation à un groupe.

Profil des équipes: références des intervenants, CV, compétences, parcours professionnel.

Références professionnelles: 40 points

Compétences et références dans les stratégies de marque et stratégies marketing/communication.

Compétences et références dans les stratégies digitales.

Compétences dans la production d'outils et supports de communication modernes et innovants.

Compétences dans l'élaboration de plans médias et de plan RP, à dimension nationale et internationale.

Références dans la communication de grands équipements, ouvrages et projets industriels

(industrie, aéronautique et spatiale...).

Montant des budgets de communication gérés à ce jour et capacité de négociation avec les régies d'espaces publicitaires: 30 points

Le dossier marché (Dce) sera communiqué uniquement aux 4 participants maximum autorisés à présenter une offre.

Procédures de recours

1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal de grande instance

5 avenue André Malraux — BP 338

97494 Sainte-Clotilde

Tel: +262 262402345

Fax: +262 262402302

2) Organe charge des procédures de médiation

Comité consultatif interrégional de Paris — règlement amiable des litiges

27 rue Miollis

75015 Paris

Tel: +33 144426343

Fax: +33 144426337

3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Tribunal de grande instance

5 avenue André Malraux — BP 338

97494 Sainte-Clotilde

Tel: +262 262402345

Fax: +262 262402302

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.12.2015.

Brève description

L'accord-cadre mono-attributaire a pour objet la recherche d'un partenaire agence de communication afin de conduire, en relation avec le directoire de la SA Aéroport de La Réunion Roland Garros et les directions développement et communication, les missions de Conseil en communication globale, d'accompagnement à l'élaboration de la stratégie et du plan de communication Corporate et commercial, de conception et mise en œuvre des campagnes, de production des outils et supports de communication, de gestion des opérations de presse et des évènementiels.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent soumissionner, seuls ou sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'arrg pourra, après l'attribution, lui imposer la forme solidaire, dont le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'entité adjudicatrice et est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Un même candidat ne peut être mandataire de plusieurs groupements.