transports routiers et interurbains de personnes, services dits "Occasionnels"
Conseil général de la Sarthe
les prestations feront l'objet de marchés à bons de commande suivant la définition de l'article 77 du Code des Marchés Publics sans montant minimum et maximum conclus avec plusieurs prestataires pour l'ensemble des 9 lots.
Le marché est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder 4 années.
Les modalités d'attribution des commandes selon méthode dite en "Cascade" voir le détail dans le règlement de la consultation
Le délai de réception des offres était de 2014-06-04. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-15.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Anille Braye Transports
- • Boubet Autocars
- • Daumin la Fleche Rapid'
- • STAO PL
- • Voyages Grosbois
- • Voyages Mauger
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-04-15 | Avis de marché |
| 2014-08-19 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2014-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Sarthe
Adresse postale: Hôtel du Département, place Aristide Briand
Code postal: 72072
Commune postale: Le Mans
Contact
Adresse Internet: http://www.cg72.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-15 📅
Date limite de soumission: 2014-06-04 📅
Date de publication: 2014-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 078-136978
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro du lot: 1
Brève description: Secteur Nord - autocars standards
Numéro du lot: 2
Brève description: Secteur Nord-Est - autocars standards
Numéro du lot: 3
Brève description: Secteur Nord-Ouest - autocars standards
Numéro du lot: 4
Brève description: Secteur Sud - autocars standards
Numéro du lot: 5
Brève description: Secteur Sud-Est - autocars standards
Numéro du lot: 6
Brève description: Secteur Sud-Ouest - autocars standards
Numéro du lot: 7
Brève description: Secteur Ouest - autocars standards
Numéro du lot: 8
Brève description: Secteur Centre - autocars standards
Numéro du lot: 9
Brève description: Véhicules de tourisme
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 14FS-TRA-1432-B
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations % (60)
2. La valeur technique (voir détail dans le règlement de la consultation) % (30)
3. Les performances en matière de protection de l'environnement (voir détail dans le règlement de la consultation) % (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22720002900014
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sarthe-marchespublics.fr 🌏
Nom: Conseil général de la Sarthe : service commande et achats publics
Adresse postale: Hôtel du Département, Cedex 9
Téléphone: +33 243547265 📞
Fax: +33 243547275 📠
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14FS-TRA-1432-B
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso, Cedex 1, BP 24209
Code postal: 44042
Source: OJS 2014/S 078-136978 (2014-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Sarthe
Adresse postale: Hôtel du Département, place Aristide Briand
Code postal: 72072
Commune postale: Le Mans
Contact
Adresse Internet: http://www.cg72.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-15 📅
Date limite de soumission: 2014-06-04 📅
Date de publication: 2014-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 078-136978
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires
retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sarthe-marchespublics.fr
Marché à bons de commande
unité monétaire utilisée, l'euro.pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats sont invités au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres à passer par le module " espace entreprise " de la plate forme www.sarthe-marchespublics.fr
En cas de dysfonctionnement, vous pouvez contacter le secrétariat du Service de la Commande et Achats Publics au +33 243547266.
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
les prestations feront l'objet de marchés à bons de commande suivant la définition de l'article 77 du Code des Marchés Publics sans montant minimum et maximum conclus avec plusieurs prestataires pour l'ensemble des 9 lots.
Le marché est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder 4 années.
Les modalités d'attribution des commandes selon méthode dite en "Cascade" voir le détail dans le règlement de la consultation
Brève description: Secteur Nord - autocars standards
Numéro du lot: 2
Brève description: Secteur Nord-Est - autocars standards
Numéro du lot: 3
Brève description: Secteur Nord-Ouest - autocars standards
Numéro du lot: 4
Brève description: Secteur Sud - autocars standards
Numéro du lot: 5
Brève description: Secteur Sud-Est - autocars standards
Numéro du lot: 6
Brève description: Secteur Sud-Ouest - autocars standards
Numéro du lot: 7
Brève description: Secteur Ouest - autocars standards
Numéro du lot: 8
Brève description: Secteur Centre - autocars standards
Numéro du lot: 9
Brève description: Véhicules de tourisme
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 14FS-TRA-1432-B
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les pièces visées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics (voir le détail dans le règlement de la consultation). Il peut être utilisé les modèles Dc1, Dc2 à jour
Situation économique et financière:
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le(s) marché(s), réalisés au cours des 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
une copie de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui effectué par autocars et autobus.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
paiement par virement à 30 jours, sur fonds propres.
Si le montant d'un bon de commande atteint le seuil fixé à l'article 87 du Code des marchés, une avance pourra être versée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement
le marché sera conclu : soit avec un prestataire unique, soit avec des prestataires groupés solidaires
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations % (60)
2. La valeur technique (voir détail dans le règlement de la consultation) % (30)
3. Les performances en matière de protection de l'environnement (voir détail dans le règlement de la consultation) % (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22720002900014
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sarthe-marchespublics.fr 🌏
Nom: Conseil général de la Sarthe : service commande et achats publics
Adresse postale: Hôtel du Département, Cedex 9
Téléphone: +33 243547265 📞
Fax: +33 243547275 📠
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14FS-TRA-1432-B
Informations complémentaires
retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sarthe-marchespublics.fr
Marché à bons de commande
unité monétaire utilisée, l'euro.pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats sont invités au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres à passer par le module " espace entreprise " de la plate forme www.sarthe-marchespublics.fr
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En cas de dysfonctionnement, vous pouvez contacter le secrétariat du Service de la Commande et Achats Publics au +33 243547266.
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2014.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.551-1 du Code de Justice Administrative);
- référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.521-1 du Code de Justice Administrative);
- référé contractuel devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain du jour de publication de l'avis d'attribution (article R551-7 du Code de Justice Administrative);
- recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du Code de Justice Administrative);
- recours en indemnisation (article R.421-3 du Code de Justice Administrative);
- recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution (CE, ass. 16 juillet 2007, no291545, Sté Tropic travaux signalisation)
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Adresse postale: immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso, Cedex 1, BP 24209
Code postal: 44042
Source: OJS 2014/S 078-136978 (2014-04-15)
Avis d'attribution de marché (2014-08-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-19 📅
Date de publication: 2014-08-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 159-286508
Se réfère à l'avis: 2014/S 78-136978
Numéro JO-S: 159
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. La valeur technique (voir détail dans le règlement de la consultation) (30)
3. Les performances en matière de protection de l'environnement (voir détail dans le règlement de la consultation) (10)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-07-17 📅
Nom: Boubet Autocars
Adresse postale: ZA du Chêne
Commune postale: Arçonnay
Code postal: 72610
2️⃣
Nom: Voyages Grosbois
Adresse postale: chemin du Cimetière
Commune postale: Loué
Code postal: 72540
3️⃣
Nom: Stao pl
Adresse postale: 60 avenue O. Heuzé
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72000
4️⃣
Nom: Boubet autocars
5️⃣
Nom: Voyages Mauger
Adresse postale: ZA de l'Eguillon
Commune postale: La Ferté-Bernard
Code postal: 72400
6️⃣
7️⃣
8️⃣
Nom: Daumin la Flèche Rapid'
Adresse postale: 1050
Commune postale: La Flèche
Code postal: 72200
9️⃣
Nom: Voyages grosbois
1️⃣0️⃣
1️⃣1️⃣
1️⃣2️⃣
1️⃣3️⃣
1️⃣4️⃣
Nom: Anille Braye Transports
Adresse postale: ZI de la Pocherie
Commune postale: Saint-Calais
Code postal: 72120
1️⃣5️⃣
1️⃣6️⃣
1️⃣7️⃣
1️⃣8️⃣
1️⃣9️⃣
2️⃣0️⃣
2️⃣1️⃣
2️⃣2️⃣
2️⃣3️⃣
2️⃣4️⃣
2️⃣5️⃣
2️⃣6️⃣
2️⃣7️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4
2
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le président
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso, Cedex 1, BP 24209
Source: OJS 2014/S 159-286508 (2014-08-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-19 📅
Date de publication: 2014-08-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 159-286508
Se réfère à l'avis: 2014/S 78-136978
Numéro JO-S: 159
Informations complémentaires
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Marchés à bons de commande sans minimum ni maximum.
Les marché se termineront le 15.8.2015.
Les marchés sont renouvelables par tacite reconduction sans que leur durée totale puisse excéder 4 années.
Références de l'avis initial paru au BOAMP
Parution nº: 77 B, annonce nº 268 du 18.4.2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.8.2014.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. La valeur technique (voir détail dans le règlement de la consultation) (30)
3. Les performances en matière de protection de l'environnement (voir détail dans le règlement de la consultation) (10)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-07-17 📅
Nom: Boubet Autocars
Adresse postale: ZA du Chêne
Commune postale: Arçonnay
Code postal: 72610
2️⃣
Nom: Voyages Grosbois
Adresse postale: chemin du Cimetière
Commune postale: Loué
Code postal: 72540
3️⃣
Nom: Stao pl
Adresse postale: 60 avenue O. Heuzé
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72000
4️⃣
Nom: Boubet autocars
5️⃣
Nom: Voyages Mauger
Adresse postale: ZA de l'Eguillon
Commune postale: La Ferté-Bernard
Code postal: 72400
6️⃣
7️⃣
8️⃣
Nom: Daumin la Flèche Rapid'
Adresse postale: 1050
Commune postale: La Flèche
Code postal: 72200
9️⃣
Nom: Voyages grosbois
1️⃣0️⃣
1️⃣1️⃣
1️⃣2️⃣
1️⃣3️⃣
1️⃣4️⃣
Nom: Anille Braye Transports
Adresse postale: ZI de la Pocherie
Commune postale: Saint-Calais
Code postal: 72120
1️⃣5️⃣
1️⃣6️⃣
1️⃣7️⃣
1️⃣8️⃣
1️⃣9️⃣
2️⃣0️⃣
2️⃣1️⃣
2️⃣2️⃣
2️⃣3️⃣
2️⃣4️⃣
2️⃣5️⃣
2️⃣6️⃣
2️⃣7️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4
2
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le président
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.551-1 du code de justice administrative),
— référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.521-1 du code de justice administrative),
— référé contractuel devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain du jour de publication de l'avis d'attribution (article R551-7 du code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative),
— recours en indemnisation (article R.421-3 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution (CE, ass. 16 juillet 2007, nº 291545, Sté Tropic travaux signalisation).
Afficher plus
Adresse postale: Immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso, Cedex 1, BP 24209
Source: OJS 2014/S 159-286508 (2014-08-19)
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