Transport et tri des matériaux issus des collectes sélectives des déchets ménagers du Smirgeomes et du Sictom de Montoire-la-Chartre, et maintenance du centre de tri du Ganotin à Ecorpain. Lot nº 1: tri au centre de tri du Ganotin à Ecorpain et maintenance de ce centre de tri. Lot nº 2: transport et tri des tonnages d'emballages excédentaires du Smirgeomes. Lot nº 3: transport et tri des emballages du Sictom de Montoire-la-Chartre

Quantité ou étendue

À titre indicatif, sur la base des exercices précédents, le tonnage annuel estimé pour le Smirgeomes est le suivant : emballages légers à trier 2 950 tonnes, papier 2 150 tonnes, cartons à conditionner 900 tonnes et verre à réceptionner et à charger 3 500 tonnes.Le tonnage annuel estimé pour le Sictom est le suivant : papier 500 tonnes, emballages à trier 385 tonnes, cartons à conditionner 180 tonnes.

Informations complémentaires

Dans le présent document, la mention «date d'attribution» est interprétée comme étant la «date de début d'exécution du marché», fixée prévisionnellement au 1.4.2015 pour les lots nº 1 et 2 et au 1.10.2015 pour le lot nº 3. Le marché devrait être notifié avant ces dates afin de permettre au titulaire de prendre les mesures préparatoires à l'exécution du marché, et notamment réaliser les investissements nécessaires.

A. Contenu du dossier de consultation :

Règlement de la consultation, acte d'engagement et annexe relative à la présentation d'un sous-traitant, cahier des clauses administratives et techniques et ses annexes.

Conformément à l'article 48-II du code des marchés publics le candidat mentionne dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter. Le dossier de consultation des entreprises est à télécharger sur www.e-marchespublics.com, en suivant les instructions données sur la plate-forme téléchargement du règlement de la consultation libre. Téléchargement du dossier de consultation effectué après indication du nom de la personne téléchargeant le dossier et des données permettant de la contacter électroniquement de manière certaine. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Il est attendu des candidats une réponse sur support papier ou par voie électronique. L'envoi des candidatures et offres par voie électronique se fait via www.e-marchespublics.com. Les offres sont cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme www.e-marchespublics.com un certificat électronique est requis (référencé sur www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats) frais d'accès au réseau et de signature électronique à la charge des candidats.

B. Communication des candidatures et des offres sur support papier.

Les candidatures et les offres seront remises sous enveloppe cachetée contenant :

Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (le candidat pourra à cet effet utiliser le nouveau formulaire DC1 (applicable aux marchés conclus à partir du 1.12.2014) et le formulaire DC2 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances, téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr), datée et signée.

Les documents sollicités à la section III paragraphe 2 «Conditions de participation» du présent document.

Les pièces relatives à l'offre du candidat : l'acte d'engagement, dûment complété, daté et signé, l'offre technique et financière du candidat, le CCAT et ses annexes daté et signé, ainsi qu'un compte de résultat prévisionnel de la prestation confiée, sur une année, établi conformément au modèle DGI 2052 et 2053 de la liasse fiscale, une attestation de visite des installations signée d'un représentant du Smirgeomes ou du Sictom de Montoire-la-Chartre (pour le centre de tri du Ganotin et/ou le quai de transfert de fontaine les Côteaux).

L'enveloppe est adressée par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 «Nom, adresse et point(s) de contact» du présent document. Elle doit être reçue avant la date et l'heure indiquées à la section IV paragraphe 3.4 «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation» du présent document. Elle doit porter, outre les moyens d'identification du candidat, les mentions suivantes :

«Marché relatif au transport et tri des matériaux issus des collectes sélectives des déchets ménagers du Smirgeomes et du Sictom de Montoire-la-Chartre, et maintenance du centre de tri du Ganotin à Ecorpain».

Appel d'offres ouvert

À n'ouvrir que par la personne habilitée.

Smirgeomes

11 rue Henri Maubert

72120 Saint-Calais

c. Dématérialisation de la procédure.

Conformément aux dispositions des articles 48.i et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les opérateurs économiques peuvent télécharger le dossier de consultation et communiquer au Smirgeomes leur candidature et leur offre par voie électronique sur le site http://www.e-marchespublics.com

Les frais d'accès au réseau sont à la charge du candidat. Les opérateurs économiques doivent disposer d'un logiciel de navigation sur internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits. Le Smirgeomes met à disposition des entreprises, par voie électronique, sur le site http : // www.e-marchespublics.com, le dossier de consultation. Le fichier relatif à ce dossier est en format .zip. Les fichiers du dossier de consultation sont en format .pdf, .doc ou .xls. Une rubrique «utilitaires» sur la page d'accueil du site http://www.e-marchespublics.com propose un téléchargement des logiciels de conversion ou de lecture de documents enregistrés sous différents formats. Les avis de marché et DCE de la présente consultation sont identifiés sur ce site sous le mot clé: Smirgeom. Les entreprises seront invitées à communiquer un identifiant, un mot de passe, leur identité (nom, raison sociale, adresse), le nom et le prénom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d'une procédure d'accusé de réception et un numéro de téléphone. Les opérateurs économiques conservent la possibilité de demander à ce que le dossier de consultation leur soit adressé par voie postale, sur support papier. Les opérateurs économiques qui ont choisi de prendre connaissance par voie électronique du dossier de consultation, conservent la possibilité d'adresser leur candidature et offre sur support papier. Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique, sont signés par les opérateurs économiques au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ce référentiel et cette liste doivent normalement être publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/categories-certificats-references. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «copie de sauvegarde». Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le Smirgeomes peuvent faire l'objet d'une réparation. Le Smirgeomes conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. Toutefois, le Smirgeomes peut décider de faire application du i de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Un document électronique relatif à une offre qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le Smirgeomes. Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au Smirgeomes dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n'a pas pu être ouverte par le Smirgeomes, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le Smirgeomes. La copie de sauvegarde dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le smirgeomes peut faire l'objet d'une réparation. Le Smirgeomes conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Si une candidature transmise par voie électronique est rejetée en application de l'article 52 du code des marchés publics, l'offre correspondante est effacée des fichiers du Smirgeomes sans avoir été lue. Le candidat en est informé. Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est renvoyée au candidat sans avoir été ouverte.

Les dossiers de candidature et d'offre sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature et dénommé fichier «candidature», l'autre les éléments relatifs à l'offre et dénommé fichier «offre».

Le fichier «candidature» devra être compressé au format .zip et nommé «xxxxx-xxxxx.-xxxxx-enveloppe1.zip», la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant au numéro SIREN du candidat. Ce fichier comprendra tous les documents demandés au point b de la section VI paragraphe VI.3 «autres informations» du présent document.

Le fichier «offre» devra également être compressé au format .zip et nommé «xxxxx-xxxxx.-xxxxx-enveloppe2.zip», la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant également au numéro SIREN du candidat. Ce fichier comprendra tous les documents demandés au point b de la section VI paragraphe VI.3 «autres informations», du présent document.

Les documents contenus dans les fichiers " candidature " et " offre " seront présentés dans l'un des formats suivants : document en open office, ou Word (extension «.doc»); Acrobat 9 ou antérieures (extension «.pdf»); excel (extension «.xls»); rtf (extension «.rtf»).

Ces documents seront nommés «nom_document.extension». Le nom du document permettra de l'identifier. Ce sera par exemple lettre de candidature, mémoire technique, etc... Le « .extension» correspond au format utilisé.

Après avoir constitué leurs deux fichiers «candidature» et «offre», les candidats se connecteront au site http : //www.e-marchespublics.com

Signeront électroniquement les documents devant être signés (un certificat de signature électronique (c.s.e.) du niveau 2 minimum valide et une clé privée sont nécessaires),

Inséreront leurs fichiers " candidature " et " offre " dans l'enveloppe unique prévue à cet effet qu'ils cachèteront,

Procéderont à la validation finale.

Lors de l'envoi du dossier de candidature et d'offre, un horodatage est effectué (prise d'heure par protocole NTP sur une horloge atomique), un message confirmant l'envoi et la réception du dossier est affiché, un accusé de réception est généré, signé et envoyé au candidat. Si le message précité et l'accusé de réception n'ont pas été transmis, le dossier de candidature et d'offre n'aura pas lui-même été envoyé et reçu par le Smirgeomes. Les candidats transmettent leur dossier de candidature et d'offre avant la date et l'heure limites indiquées à la section IV paragraphe 3.4 «date limite de réception des offres ou des demandes de participation», du présent document. La durée du téléchargement du dossier de consultation et de l'envoi du dossier de candidature et d'offres est fonction du contrat et du fournisseur d'accès à internet, du candidat, et du volume des informations transmises.

D. Appréciation des offres.

Les offres seront appréciées au vu des critères d'attribution mentionnés à la section IV paragraphe 2 «critères d'attribution» du présent document et l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie.

La note maximale globale susceptible d'être obtenue est de 100.

La valeur technique de l'offre, comptant pour 50 au maximum, sera appréciée au vu des quatre sous-critères suivants :

1. Organisation et moyens mis en œuvre pour le transport et le tri : 20

À cette fin, le titulaire détaillera dans son offre les points suivants :

Pour les 3 lots :

Organisation du tri.

le titulaire présentera dans son offre l'organisation répondant aux besoins du marché, en particulier : la méthodologie de tri envisagée, les rendements attendus, la gestion des stocks, les moyens relatifs à la pesée des stocks amont et aval, le taux de refus t2, les moyens informatiques de gestion et de sauvegarde des données, sur lesquels le titulaire s'engage.

Pour le lot nº 1 :

Moyens mis en œuvre pour la maintenance et l'entretien du centre de tri du Ganotin

Le titulaire présentera dans son offre l'organisation répondant aux besoins du marché, en particulier : les moyens mobilisés pour assurer une continuité du service (maintenance préventive et curative du centre de tri, gestion des pannes), les moyens nécessaires à l'entretien des locaux et des extérieurs.

Matériels roulants mis en œuvre pour l'exploitation du centre de tri du Ganotin

Le titulaire présentera dans son offre les matériels roulants qu'il propose de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation du centre de tri du Ganotin et les moyens de maintenance qui les accompagnent.

Pour les lots nº 2 et 3 :

Organisation du transport.

Le titulaire présentera dans son offre l'organisation répondant aux besoins du marché, en particulier : le nombre et l'état des véhicules et des bennes nécessaires à l'exploitation avec une estimation des paramètres de l'exploitation (tonnage, kilométrage, durée, nombre de tours de vidage, personnel mobilisé).

Le titulaire devra justifier qu'il dispose du nombre de véhicules adapté pour parer à tout incident d'exploitation et pour remplacer les véhicules immobilisés pour les contrôles réglementaires.

Locaux administratifs et techniques.

Le titulaire présentera dans son offre les locaux administratifs qu'il compte utiliser pendant la durée du contrat ainsi que les locaux techniques (centre de tri, stockage des matériaux, ateliers, garages réservés au remisage des véhicules attribués à l'exécution du service).

Modalités de traitement des refus de tri.

le titulaire présentera dans son offre les modalités de traitement des refus de tri qu'il compte utiliser pendant la durée du contrat.

2. Moyens humains mis en œuvre : 10.

À cette fin, le titulaire présentera dans son offre les moyens humains qu'il compte mettre en œuvre pour assurer les prestations objet du marché, notamment pour assurer l'encadrement des équipes, le suivi des données d'exploitation et des comptes rendus et la maintenance des véhicules et/ou des installations.

3. Méthodologies mises en œuvre pour l'évaluation des gisements : 10.

À cette fin, le titulaire présentera dans son offre les outils et les moyens humains mobilisés pour assurer l'évaluation du gisement (caractérisations amont et aval) et du taux de refus T2 (refus généré par le processus et par le personnel).

4. Formation et protection du personnel affecté au marché : 10.

A cette fin, le titulaire détaillera ses engagements sur les mesures de prévention des risques professionnels, en justifiant par exemple de l'application du document unique des risques. Il présentera également son plan de formation à l'hygiène et la sécurité et les équipements de protection individuelle mis à disposition du personnel.

Le titulaire présentera le suivi qu'il met en place auprès de son personnel : suivi des accidents de travail (taux de gravité, fréquence) et analyse des causes, taux d'absentéisme.

Pour les sous-critères notés sur 20, les offres seront ainsi notées :

Très satisfaisant : 20.

Satisfaisant : 15.

Moyen : 10.

Insuffisant : 5.

Très insuffisant : 0.

Pour les sous-critères notés sur 10, les offres seront ainsi notées :

Très satisfaisant : 10.

Satisfaisant : 7,5.

Moyen : 5.

Insuffisant : 2,5.

Très insuffisant : 0.

Prix : la note maximale de 40 sera attribuée au candidat qui propose le montant global du marché hors TVA le plus avantageux pour le Smirgeomes. Ce prix est classé premier. Les notes suivantes seront établies au prorata des variations de prix, par rapport au prix classé premier. Pour chacun de ces calculs, l'arrondi est traité de la façon suivante :

— si la deuxième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la première décimale est inchangée (arrondi par défaut),

— si la deuxième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la première décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).

Les performances en matière de protection de l'environnement, comptant pour 10 au maximum, seront appréciées au vu des éléments suivants :

Pour le lot nº 1 :

Impact environnemental et entretien du centre de tri du Ganotin

Le titulaire détaillera dans son offre les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour limiter l'impact environnemental de l'exploitation du centre de tri (envols, bruits, consommation énergétique).

Pour les lots nº 2 et 3

Impact environnemental du transport et du tri

Le titulaire fournira dans son offre une analyse de l'impact environnemental des véhicules définitifs, et détaillera les actions en faveur de la réduction des émissions en CO2 des véhicules. Il précisera également les actions mises en œuvre sur le centre de tri pour limiter les consommations d'eau et d'énergie.

Les offres seront ainsi notées :

Très satisfaisant : 10.

Satisfaisant : 7,5.

Moyen : 5.

Insuffisant : 2,5.

Très insuffisant : 0.

Pour chaque critère, des candidats peuvent être classés ex-æquo.

e. Application de l'article 46 du code des marchés publics

Le candidat non établi ou non domicilié à l'étranger, auquel il sera envisagé d'attribuer le marché adressera par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remettra contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 «nom, adresse et point (s) de contact» du présent document, dans un délai de 5 jours francs à compter de la notification de cette demande par le Smirgeomes :

Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.

Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (k ou k bis), ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles l 1221-10 à l 1212-12 et r 1221-13, l 3243-1, l 3243-2 et l 3243-4, ainsi que r 3243-1 à r 3243-5 du code du travail,

Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée,

Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (k ou k bis), ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers,

Ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.

Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :

Copie de l'état annuel des certificats reçus, prévu à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics. A cette fin le candidat pourra utiliser le formulaire NOTI2 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances, téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr

Ou copies des certificats visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 2003, précité.

Le candidat établi ou domicilié à l'étranger, auquel il sera envisagé d'attribuer le marché adressera par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remettra contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 " nom, adresse et point (s) de contact " du présent document, dans un délai de 5 jours francs à compter de la notification de cette demande par le Smirgeomes, en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française :

Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (c.e.e.) nº 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.

Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues aux articles r 3243-1 à r 3243-5 du code du travail, ou de documents équivalents.

Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :

Afin de satisfaire aux obligations fixées par le 2° du i de l'article 46 du code des marchés publics, le candidat établi dans un état autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

À défaut de la production des documents mentionnés ci-dessus dans le délai de 5 jours francs l'offre sera éliminée.

F. Modifications de détail, report de la date limite de réception des offres, horaires d'ouverture du Smirgeomes

Le Smirgeomes se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans ne pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres devait être reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date.

Les horaires d'ouverture du Smirgeomes sont de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi.

G. Visite des installations

La visite des installations concernées par le présent marché est obligatoire pour répondre à la consultation : le centre de tri du Ganotin à Ecorpain pour les lots nº 1 et 2, le quai de transfert de fontaine les Côteaux pour le lot nº 3.

Pour le centre de tri du Ganotin, le titulaire contactera le Smirgeomes (tél. +33 243358605, Mme Fabienne Fistie) afin de convenir d'un rendez-vous avant la date limite de remise des offres.

Pour le quai de transfert de fontaine les Côteaux, le titulaire contactera le Sictom de Montoire-la-Chartre (tél. +33 251850011, M. Willy Acot) afin de convenir d'un rendez-vous avant la date limite de remise des offres.

Une attestation de visite sera alors remise, ce document étant obligatoire pour répondre à la consultation.

H. Code NUTS: FR514 et FR245

I. Délai de reconduction :

S'il est connu, dans le cas de marchés de fournitures ou de services à caractère renouvelable, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs: en mois: 20 et 32 mois.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.10.2014.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

En ce qui concerne le transport : directive conseil ce nº 96-26 du 29 avril 1996 modifiée par directive conseil ce nº 98-76 du 1er octobre 1998. Partie législative du code des transports. Décret nº 99-752 du 30 août 1999, modifié. Arrêtés des 16, 17, 18 et 29 novembre 1999.