Services en vue de passer un marché relatif au choix de l'émetteur pour la mise en place, la réalisation, et la livraison de chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (Pch) en modes gré à gré et mandataire pour le Département du Nord
Il s'agit d'un marché à bons de commande sans seuils.
L'article L 1271-7 du code du travail (inséré par la loi 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des services à la personne) précise que les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestation en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services peuvent être versées sous forme de CESU. Le code de l'action sociale et des familles (article L232-7) prévoit également cette possibilité notamment dans le cas de l'APA et de la Pch.
Il est à noter que le présent marché concerne les chèques emploi service universels sur support papier uniquement.
Date prévisionnelle de commencement des prestations : novembre 2014.
Le marché n'est pas divisé en tranches.
Les mentions visées à l'article Ii.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article Ii.3 du règlement de la consultation.
Le marché est conclu pour une durée de trente-neuf (39) mois à compter de la date de notification au titulaire.
Compte tenu du temps nécessaire à la reprise des données et à la campagne de communication, il y aura un chevauchement des différents marchés successifs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-17.
L'appel d'offres a été publié le 2014-05-06.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2014-05-06
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Avis de marché
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