Réparation des véhicules communaux

Avis de marché (2014-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes
Quantité ou étendue:
“le présent marché a pour objet l'entretien et la maintenance des véhicules automobiles de la ville de Villeneuve-La-Garenne, comprenant des véhicules légers...”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Villeneuve-la-Garenne
Adresse postale: Hôtel de Ville – 28 avenue de Verdun – BP 30
Code postal: 92390
Commune postale: Villeneuve-la-Garenne
Contact
Adresse Internet: http://www.villeneuve92.com 🌏
Courrier électronique: mcalani@villeneuve92.com 📧
Téléphone: +33 140855866 📞
Fax: +33 140855859 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-16 📅
Date limite de soumission: 2014-06-11 📅
Date de publication: 2014-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 078-136460
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires

“les candidatures seront appréciées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, conformément aux dispositions de...”    Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“réparation des véhicules communaux”
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: véhicules légers et utilitaires autres que "Peugeot/Citroën"
Brève description:
“Véhicules légers et utilitaires autres que "Peugeot/Citroën"”
Quantité ou étendue: - Pas de montant minimum annuel ; - montant maximum annuel : 20 000 EUR HT
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: autocars de marque "Mercedes"
Brève description:
“Autocars de marque "Mercedes"”
Quantité ou étendue: - Pas de montant minimum annuel ; - montant maximum annuel : 30 000 EUR HT
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: autocars, camions et gros utilitaires autres que "Mercedes"
Brève description:
“Autocars, camions et gros utilitaires autres que "Mercedes"”
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
“le présent marché a pour objet l'entretien et la maintenance des véhicules automobiles de la ville de Villeneuve-La-Garenne, comprenant des véhicules légers...”    Afficher plus

“D'une manière générale, les besoins à satisfaire sont tous précisément compris dans le cahier des charges (cahier des clauses particulières commun à tous...”    Afficher plus

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“Il s'agit d'un marché à bons de commande, édités en fonction des besoins des services de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des...”

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un marché à bons de commande, édités en fonction des besoins des services de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics français.

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“Le marché sera conclu pour une durée d'une année à compter de sa date de notification au titulaire, éventuellement renouvelable deux fois de façon expresse,...”

Quantité ou étendue

Le marché sera conclu pour une durée d'une année à compter de sa date de notification au titulaire, éventuellement renouvelable deux fois de façon expresse, sans que sa durée totale n'excède trois années, conformément à l'article 16 du Code des marchés publics français

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Description des options:
“le marché sera conclu pour une durée d'une année à compter de sa date de notification au titulaire, éventuellement renouvelable deux fois de façon expresse,...”    Afficher plus

“Le titulaire du lot considéré pourra, durant l'exécution du marché, apporter aux prestations les modifications rendues nécessaires par les circonstances...”    Afficher plus

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“de l'article 20 du code des marchés publics français”

Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 12 mois
Nombre de reconductions possibles: 2
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 014 - 2014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, 92390 Villeneuve-la-Garenne”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement, chaque membre devra produire lesdits documents :”

“Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin ((ou) imprimé Dc1) portant également attestation sur l'honneur, justifiant...”    Afficher plus

Afficher plus (2)

“Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement) ;”

“Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ((ou) imprimé Dc2) et, le cas échéant : copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ((ou) imprimé Dc2) et, le cas échéant : copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (formulaire Dc2, rubrique D2 ou équivalent) ; déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général - personne(S) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ", ou équivalent), joindre en annexe du Dc2 (ou équivalent) un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat

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Situation économique et financière:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
“présentation d'une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le...”    Afficher plus

“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ((ou) imprimé Dc2).”    Afficher plus
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“le cas échéant, certificats de qualifications professionnelles du candidat en cours de validité. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par...”    Afficher plus
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“aucun cautionnement ni aucune garantie financière ne seront exigés dans le cadre du présent marché”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“le marché sera financé sur les fonds publics de la Ville de Villeneuve-La-Garenne (ressources budgétaires propres).”

“Mode de règlement : mandat administratif suivi d'un virement bancaire.”

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“Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses...”

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

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“Le délai de paiement est fixé à trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, conformément à...”

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délai de paiement est fixé à trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et du Décret no 2013-269.

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“Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a...”

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013.

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“Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus...”

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

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“Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.”

“Il ne sera pas versé d'avances ni d'acomptes dans le cadre du présent marché.”

“Les prix du marché seront révisables dans les conditions fixées au cahier des charges (cahier des clauses particulières commun à tous les lots).”

“Le comptable public assignataire des paiements est M. le Trésorier Principal de la Ville de Villeneuve-La-Garenne.”

“L'Unité de compte du marché est l'euro”

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“le marché sera attribué soit à un seul opérateur économique soit à un groupement solidaire d'opérateurs économiques”

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. La qualité technique de l'offre (70)
2. Le prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mlle Calani Marie
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Commune de Villeneuve-la-Garenne
Adresse postale: Hôtel de Ville – 28 avenue de Verdun
Commune postale: Villeneuve-la-Garenne
Code postal: 92390
Point de contact: Service juridique
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_PYC4A18Nl9 🌏
Courrier électronique: webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr 📧
: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 014 - 2014
Informations complémentaires

“les candidatures seront appréciées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, conformément aux dispositions de...”    Afficher plus

“L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement sera globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement...”    Afficher plus

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“Les critères d'élimination des candidatures seront les suivants :”

“- défaut des pièces visées dans le règlement de la consultation, des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis, datés et signés ;”

“- capacités professionnelles, techniques et financières insuffisantes par rapport aux prestations demandées, objets du marché.”

“Le Dossier de consultation des entreprises (D.C.E.), peut être obtenu, gratuitement, au choix des candidats :”

“1 - par voie électronique :”

“Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé directement et gratuitement par les candidats sur la plate-forme de dématérialisation...”

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé directement et gratuitement par les candidats sur la plate-forme de dématérialisation d'achatpublic.com, dont l'accès se fait à l'adresse suivante :

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“http://www.achatpublic.com, et qui dispose :”

“- d'un manuel d'utilisation téléchargeable;”

“- d'un service support client (support@achatpublic.com ou 0892 23 21 20 au prix d'un appel local en France métropolitaine).”

“2 - par demande adressée directement au service juridique :”

“- par courriel : mcalani@villeneuve92.com ;”

“- par télécopie : +33 140855859 ;”

“- par voie postale : M. le maire de Villeneuve-la-Garenne - Hôtel de Ville - service juridique - bureau 229”

“- 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne ;”

“- retrait en Mairie : même adresse (Lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00).”

“Le D.C.E. Sera remis par le Service Juridique de préférence par courriel.”

“Les variantes sont autorisées. Les modalités de présentation des variantes sont décrites dans le règlement de la consultation.”

“Les critères d'attribution visés à l'article IV 2.1) du présent avis seront pondérés en pourcentage et notés de 0 à 20.”

“La sous-traitance est autorisée dans le cadre du présent marché, s'agissant d'un marché public de prestations de services.”

“Conditions de remise des candidatures et des offres :”

“Les candidats ont le choix entre :”

“1 - dépôt des candidatures et des offres par voie électronique :”

“Les candidats pourront déposer leur candidature et leur offre à l'adresse électonique suivante :”

“http://www.achatpublic.com, qui dispose :”

“- d'un manuel d'utilisation téléchargeable ;”

“Les modalités précises de dématérialisation du cahier des charges sont décrites dans le règlement de la consultation.”

“Les formats sous lesquels les documents sont susceptibles d'être transmis sont désignés dans le règlement de la consultation.”

“2 - dépôt des candidatures et des offres sur support papier :”

“L'Enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat sera envoyée en recommandé avec avis de réception à l'adresse...”

Informations complémentaires

L'Enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat sera envoyée en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : M. le maire de Villeneuve-La-Garenne - hôtel de Ville - service Juridique - bureaux 228, 229 ou 230 - 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-La-Garenne, ou déposée contre récépissé, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00, au Service Juridique à la même adresse.

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“L'enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat portera obligatoirement les”

“mentions suivantes : " Appel d'offres ouvert - réparation des véhicules communaux - lot no : ... - Ouvrir en commission ".”

“La candidature et l'offre ne peuvent être déposées deux fois. Toute réponse cumulée sous forme papier et dématérialisée sera considérée comme irrégulière et...”

Informations complémentaires

La candidature et l'offre ne peuvent être déposées deux fois. Toute réponse cumulée sous forme papier et dématérialisée sera considérée comme irrégulière et donc irrecevable.

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“Dans le cas d'une transmission du dossier de candidature et d'offre par voie électronique, le candidat pourra faire parvenir une copie de sauvegarde sur...”

Informations complémentaires

Dans le cas d'une transmission du dossier de candidature et d'offre par voie électronique, le candidat pourra faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvdrom, clé Usb...) ou bien sur support papier dans les conditions fixées au règlement de la consultation.

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“Il est fait application des dispositions de l'article 57-ii-4° et 5° du code des marchés publics français dans le cadre de la présente procédure de mise en...”

Informations complémentaires

Il est fait application des dispositions de l'article 57-ii-4° et 5° du code des marchés publics français dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence.

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“Il s'agit d'un avis obligatoire.”

“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 avril 2014.”

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (France)
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173457 📞
Adresse Internet: http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr 🌏
Fax: +33 130173469 📠
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de Versailles de Règlement Amiable des Litiges (France)
Fax: +33 145554702 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de Versailles de Règlement Amiable des Litiges (France)
Adresse postale: 29 rue Barbet Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Téléphone: +33 144426375 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Services du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (France)
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Adresse Internet: http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2014/S 078-136460 (2014-04-16)