Réalisation de prestations de tierce maintenance applicative de l'application " base centrale des nomenclatures " dite bcn pour le compte du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Informations complémentaires

1) le présent marché est un appel d'offres ouvert passé en application des articles 26 I, 33, 56 et 57 à 59 du code des marchés publics.

Il s'agit d'un accord cadre au sens du droit communautaire et constitue un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.

2) le présent marché prend effet à sa date de notification au titulaire pour une période de 24 mois fermes. Il pourra ensuite être reconduit deux fois par période de 12 mois par tacite reconduction du ministère, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Si le ministère décide de ne pas reconduire le marché, il informe le titulaire de sa décision au plus tard 1 mois avant la fin de validité du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction du marché n'ouvre droit au profit du titulaire à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ni à aucun dédommagement. Le titulaire reste par ailleurs engagé jusqu'à la fin d'exécution de la période en cours.

3) le ministère conclut le marché en euros.

4) les pièces fournies par le candidat ou par un service administratif habilité (date et signature originale d'une personne habilitée à engager la société) sont originales. La société fournira, le cas échéant, la justification du pouvoir de la personne concernée.

5) la transmission de l'offre est exclusivement réalisée par voie dématérialisée, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics : tous les documents pour lesquels la signature est exigée, doivent être signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique. Le détenteur du certificat de signature doit être dûment habilité à signer. A défaut devra être jointe à l'offre une délégation de pouvoir établie par la personne juridiquement habilitée à engager la société.

6) la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est le 1.11.2014.

7) les capacités professionnelles, financières et techniques sont appréciées au regard des critères suivants:

- critère 1 : Chiffre d'affaires annuel en euros HT du candidat sur le dernier exercice disponible.

Ce critère est noté sur 10 de la manière suivante :

- si x est supérieur à 217 500 EUR HT : 10/10 ;

- si x est supérieur ou égal à 145 000 EUR HT et si x est inférieur ou égal à 217 500 EUR HT : 5/10 ;

- si x est inférieur à 145 000 EUR HT ou non précisé : 0/10 ;

- critère 2 : Nombre de références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients ;

Ce critère est noté sur 10 de la manière suivante :

- si x est supérieur ou égal à 5 : 10/10 ;

- si x est supérieur ou égal à 3 et inférieur à 5 : 5/10 ;

- si x est strictement inférieur à 3 ou non précisé : 0/10 ;

- critère 3 : Nombre de ressources du candidat spécialisées dans la maintenance applicative ;

Ce critère est noté sur 10 de la manière suivante :

- le candidat a dans ses équipes plus de 7 développeurs spécialisés dans la maintenance applicative : 10/10 ;

- le candidat a dans ses équipes entre 4 et 7 développeurs spécialisés dans la maintenance applicative : 5/10 ;

- le candidat a dans ses équipes moins de 4 développeurs spécialisés dans la maintenance applicative : 0/10 ;

- critère 4 : Processus qualité ;

Ce critère est noté sur 10 de la manière suivante :

- si le candidat a un processus certifié : 10/10 ;

- si le candidat a un processus propre à sa société : 5/10 ;

- si le candidat n'a pas de processus qualité ou non précisé : 0/10 ;

Chaque critère est noté sur 10. La pondération est de 1 pour chaque critère.

La note totale maximum attribuée pour ces critères est de 40. Tout candidat n'obtenant pas au moins la note de 20/40, équivalent au niveau de capacité attendu, sera écarté de la procédure.

8) les offres sont appréciées au regard des critères suivants:

- valeur technique, notée sur 60 au regard des sous-critères suivants :

A) compréhension du besoin, démarche, méthodologie et organisation du projet, assurance qualité : ce sous-critère sera noté sur 30.

B) composition, expérience et compétence de l'équipe au regard des profils des intervenants pressentis : ce sous-critère sera noté sur 30.

- prix, noté sur 40 et apprécié à partir du scénario de commande, annexé au règlement de consultation ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2014.