realisation de diverses operations sur les reseaux D'Eau potable et D'Assainissement des eaux usees secteur est

Communauté Urbaine MPM

marché à bons de commande pour les travaux de réalisation de diverses opérations d'eau potable,et d'assainissement des eaux usées

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• RTP

Qui ?

• Communauté Urbaine MPM

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-23	Avis de marché
2015-01-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
Quantité ou étendue:

appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33,57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.Ce marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des Marchés Publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.Les travaux à réaliser seront commandés par bons de commande et consisteront à la réalisation de diverses opérations sur les réseaux d'eau potable, et d'assainissement des eaux usées - secteur Est de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.Pour la réalisation des diverses opérations d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, le territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a été divisé en trois secteurs géographiques: Ouest, Est et Centre. Ce marché concerne exclusivement le secteur EST qui comprend les communes d'allauch, Carnoux en Provence, Cassis, Ceyreste, Gèmenos, La Ciotat, Plan de Cuques et Roquefort la Bédoule.Ces travaux ne rentrent pas dans le cadre des délégations de service public consenties au fermier.le marché ne comporte pas de montant minimum. Le montant annuel maximum est fixé à Un million quatre cent mille euros hors taxe (1.400 000 euro ht)." Le marché est reconductible ".Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.Le titulaire ne peut pas refuser sa reconduction.En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin du marché1 201 214,90

Valeur totale du marché: 1 201 214,90 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine MPM
Adresse postale: Les Docks, atrium 10.7 – 1er étage, 10 place de la Joliette – BP 48014
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille Cedex 02
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Téléphone: +33 491999900 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-23 📅
Date limite de soumission: 2014-09-05 📅
Date de publication: 2014-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 142-253914
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires

Les types des diverses opérations pouvant être réalisées sur ce marché concernent : - les différents travaux d'extensions, de dilatations, de renouvellements, de déviations, d'améliorations, d'équipements du réseau d'eau potable, et branchements ; -les travaux d'assainissement (extensions, dilatations, renouvellements, déviations, améliorations et équipements) des eaux usées, y compris les branchements, en tranchée commune et réalisés simultanément avec les travaux d'eau potable ; - ; La date prévisionnelle de début des prestations est le : 1.10.2014 ----- Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale. ------ CRITERE Valeur technique - coefficient de pondération : 40 %. - a - toutes les mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier ainsi que les mesures prises pour réduire ses nuisances vis-à-vis de l'environnement, des riverains et de la circulation : 5% ; -b - les moyens humains et matériels de terrassement qui seront affectés au marché pour réaliser 5 opérations simultanément et avec au moins 2 équipes pendant les périodes estivales, conformément à l'article 9.1 du CCAP. Ce critère sera apprécié en fonction de la pertinence des profils et de la taille des équipes, adéquation des domaines et niveaux de compétence du personnel affecté aux différentes spécificités techniques du chantier : 10 % ; -c - les caractéristiques détaillées des principales fournitures dont obligatoirement : 1) les tuyaux AEP fontes et leurs raccords, 2) les vannes AEP, 3) les tuyaux d'assainissement fontes et grès. Ce sous-critère sera également apprécié au regard des principales mesures prévues pour le contrôle de la qualité des travaux ainsi qu'un plan de contrôle des remblayages : 10% ; -d - les procédés d'exécution envisagés et les moyens utilisés pour un chantier courant. Seront appréciés la phase de préparation du chantier ainsi que les différentes phases de réalisation concernant un chantier type en site urbain pour l'exécution d'une canalisation d'eau potable DN 150mm sur 200ml à une profondeur moyenne de 1,20m et le traitement des obligations relatives à la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux, de manière opérationnelle : 15 % ; - ; Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date. Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation. ------ Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres Tous les documents seront remis gratuitement. Envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés)ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com ---- La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) La remise sous forme dématérialisée se fera à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être : - titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature) ; -inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine susvisée ; Les modalités d'inscription, d'obtention du certificat électronique , de signature et d'envoi des offres sont précisées dans le réglement de consultation. Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés . Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents (offre et candidature) sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont présentés sur des fichiers distincts. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres. Formats autorisés : formats suivants : Format Word ('.Doc') (version Word 97 ou Word 2002) Format Acrobat ('.Pdf') (version Acrobat 5 ou plus récentes) Format Excel ('.Xls') (version Excel 97 ou Excel 2002) La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément suivants : - acte d'engagement ; -en cas de groupement ces pièces ( Dc1) doivent être signées par chaque co traitants ; Un guide méthodologique vous est présenté en annexe du règlement de consultation pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre. Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) pourront être acceptés dans le cadre du marché Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2014.

Informations complémentaires

Les types des diverses opérations pouvant être réalisées sur ce marché concernent :

- les différents travaux d'extensions, de dilatations, de renouvellements, de déviations, d'améliorations, d'équipements du réseau d'eau potable, et branchements ;

-les travaux d'assainissement (extensions, dilatations, renouvellements, déviations, améliorations et équipements) des eaux usées, y compris les branchements, en tranchée commune et réalisés simultanément avec les travaux d'eau potable ;

- ;

La date prévisionnelle de début des prestations est le : 1.10.2014

-----

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

------

CRITERE Valeur technique - coefficient de pondération : 40 %.

- a - toutes les mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier ainsi que les mesures prises pour réduire ses nuisances vis-à-vis de l'environnement, des riverains et de la circulation : 5% ;

-b - les moyens humains et matériels de terrassement qui seront affectés au marché pour réaliser 5 opérations simultanément et avec au moins 2 équipes pendant les périodes estivales, conformément à l'article 9.1 du CCAP. Ce critère sera apprécié en fonction de la pertinence des profils et de la taille des équipes, adéquation des domaines et niveaux de compétence du personnel affecté aux différentes spécificités techniques du chantier : 10 % ;

-c - les caractéristiques détaillées des principales fournitures dont obligatoirement : 1) les tuyaux AEP fontes et leurs raccords, 2) les vannes AEP, 3) les tuyaux d'assainissement fontes et grès. Ce sous-critère sera également apprécié au regard des principales mesures prévues pour le contrôle de la qualité des travaux ainsi qu'un plan de contrôle des remblayages : 10% ;

-d - les procédés d'exécution envisagés et les moyens utilisés pour un chantier courant. Seront appréciés la phase de préparation du chantier ainsi que les différentes phases de réalisation concernant un chantier type en site urbain pour l'exécution d'une canalisation d'eau potable DN 150mm sur 200ml à une profondeur moyenne de 1,20m et le traitement des obligations relatives à la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux, de manière opérationnelle : 15 % ;

- ;

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

------

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres

Tous les documents seront remis gratuitement.

Envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés)ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com

----

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés)

La remise sous forme dématérialisée se fera à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com.

La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être :

- titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature) ;

-inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine susvisée ;

Les modalités d'inscription, d'obtention du certificat électronique , de signature et d'envoi des offres sont précisées dans le réglement de consultation.

Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés .

Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents (offre et candidature) sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont présentés sur des fichiers distincts.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.

Formats autorisés : formats suivants :

Format Word ('.Doc') (version Word 97 ou Word 2002)

Format Acrobat ('.Pdf') (version Acrobat 5 ou plus récentes)

Format Excel ('.Xls') (version Excel 97 ou Excel 2002)

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément suivants :

- acte d'engagement ;

-en cas de groupement ces pièces ( Dc1) doivent être signées par chaque co traitants ;

Un guide méthodologique vous est présenté en annexe du règlement de consultation pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre.

Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) pourront être acceptés dans le cadre du marché

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

marché à bons de commande pour les travaux de réalisation de diverses opérations d'eau potable,et d'assainissement des eaux usées

Quantité ou étendue:

appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33,57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Ce marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des Marchés Publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.

Les travaux à réaliser seront commandés par bons de commande et consisteront à la réalisation de diverses opérations sur les réseaux d'eau potable, et d'assainissement des eaux usées - secteur Est de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Pour la réalisation des diverses opérations d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, le territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a été divisé en trois secteurs géographiques: Ouest, Est et Centre. Ce marché concerne exclusivement le secteur EST qui comprend les communes d'allauch, Carnoux en Provence, Cassis, Ceyreste, Gèmenos, La Ciotat, Plan de Cuques et Roquefort la Bédoule.

Ces travaux ne rentrent pas dans le cadre des délégations de service public consenties au fermier.

le marché ne comporte pas de montant minimum. Le montant annuel maximum est fixé à Un million quatre cent mille euros hors taxe (1.400 000 euro ht).

" Le marché est reconductible ".

Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Le titulaire ne peut pas refuser sa reconduction.

En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin du marché

Numéro de référence: 2014-054 PF
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire Marseille Provence Metropole 13000

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):

-Une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.( Dc1 ou papier libre)

-la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

-Une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP, datée et signée ( Dc1 ou imprimé libre)

Situation économique et financière:

déclaration ( sur papier libre ou DC 2) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

-Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.

Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution, ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;

L'Absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

niveau spécifique minimum exigé :

Identification FNTP 5117 ou équivalent Etablissement en site urbain de canalisations de diamètre de 300 mm < DN 500 mm ou de 100 mm DN 300 mm si la pression est à 25 bars

identification FNTP 5143 ou équivalent Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain, profondeur de tranchée ; à 3.50m en présence de nappe phréatique ou 3.50m < profondeur de tranchée< 5.50m hors nappe phréatique.

la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

il sera fait application d'une retenue de garantie de 5% du montant du bon de commande. Cette retenue est effectuée sur les acomptes.

La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

marché financé par les ressources propres des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement de la communauté urbaine.

Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret no2011-1000 du 25 août 2011.

Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.

Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Le titulaire a droit à une avance de 5% du montant du bon de commande, dans le cas d'une commande supérieure à 50 000 EUR HT et d'une durée supérieure à 2 mois, dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics.

Une avance de 5% est accordée au titulaire du marché. Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65% du montant du bon de commande. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80%, ceci conformément à l'article 88 du Code des marchés publics.

Conformément à l'article 91 du Code des Marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront mensuellement.le marché est à prix unitaires. Les prix sont révisables conformément à l'article 18 IV du Code des Marchés Publics, selon les modalités définies à l'article 4.4.3 du CCAP

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

la forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique en %( cf renseignements complémentaires) (40)
2. prix en % ( appréciation au regard du Bordereau des Prix Unitaires et du Détail Estimatif) (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Direction des affaires juridiques – service des marchés
M. le président de la Communauté urbaine Marseille Provence métropole ou son représentant agissant par délégation
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Nom: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Adresse postale: 27 boulevard Joseph Vernet
Commune postale: Marseille
Code postal: 13008
Point de contact: Direction de l'eau et de l'assainissement périphérie
Téléphone: +33 495095425 📞
Fax: +33 495095360 📠
URL pour informations complémentaires: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
URL des documents: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Adresse postale: 10 place de la Joliette – les Docks, Atrium 10.7 – 1er étage – BP 48014
Point de contact: Direction des affaires juridiques - service des marchés
Fax: +33 491997196 📠
URL pour la participation: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-054 PF
Informations complémentaires

Les types des diverses opérations pouvant être réalisées sur ce marché concernent :

- les différents travaux d'extensions, de dilatations, de renouvellements, de déviations, d'améliorations, d'équipements du réseau d'eau potable, et branchements ;

-les travaux d'assainissement (extensions, dilatations, renouvellements, déviations, améliorations et équipements) des eaux usées, y compris les branchements, en tranchée commune et réalisés simultanément avec les travaux d'eau potable ;

La date prévisionnelle de début des prestations est le : 1.10.2014

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

CRITERE Valeur technique - coefficient de pondération : 40 %.

- a - toutes les mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier ainsi que les mesures prises pour réduire ses nuisances vis-à-vis de l'environnement, des riverains et de la circulation : 5% ;

-b - les moyens humains et matériels de terrassement qui seront affectés au marché pour réaliser 5 opérations simultanément et avec au moins 2 équipes pendant les périodes estivales, conformément à l'article 9.1 du CCAP. Ce critère sera apprécié en fonction de la pertinence des profils et de la taille des équipes, adéquation des domaines et niveaux de compétence du personnel affecté aux différentes spécificités techniques du chantier : 10 % ;

-c - les caractéristiques détaillées des principales fournitures dont obligatoirement : 1) les tuyaux AEP fontes et leurs raccords, 2) les vannes AEP, 3) les tuyaux d'assainissement fontes et grès. Ce sous-critère sera également apprécié au regard des principales mesures prévues pour le contrôle de la qualité des travaux ainsi qu'un plan de contrôle des remblayages : 10% ;

-d - les procédés d'exécution envisagés et les moyens utilisés pour un chantier courant. Seront appréciés la phase de préparation du chantier ainsi que les différentes phases de réalisation concernant un chantier type en site urbain pour l'exécution d'une canalisation d'eau potable DN 150mm sur 200ml à une profondeur moyenne de 1,20m et le traitement des obligations relatives à la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux, de manière opérationnelle : 15 % ;

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres

Tous les documents seront remis gratuitement.

Envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés)ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés)

La remise sous forme dématérialisée se fera à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com.

La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être :

- titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature) ;

-inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine susvisée ;

Les modalités d'inscription, d'obtention du certificat électronique , de signature et d'envoi des offres sont précisées dans le réglement de consultation.

Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés .

Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents (offre et candidature) sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont présentés sur des fichiers distincts.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.

Formats autorisés : formats suivants :

Format Word ('.Doc') (version Word 97 ou Word 2002)

Format Acrobat ('.Pdf') (version Acrobat 5 ou plus récentes)

Format Excel ('.Xls') (version Excel 97 ou Excel 2002)

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément suivants :

- acte d'engagement ;

-en cas de groupement ces pièces ( Dc1) doivent être signées par chaque co traitants ;

Un guide méthodologique vous est présenté en annexe du règlement de consultation pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre.

Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) pourront être acceptés dans le cadre du marché

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Nom: Mission de conciliation tribunal administratif Marseille
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 142-253914 (2014-07-23)

Avis d'attribution de marché (2015-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 201 214,90 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Les Docks, atrium 10.7, 1er étage, 10 place de la Joliette, BP 48014

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-20 📅
Date de publication: 2015-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 016-024073
Se réfère à l'avis: 2014/S 142-253914
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

Marché à bons de commande. Pas de minimum - Montant maximum annuel: 1 400 000 EUR HT. -------------------- Critère valeur technique - coefficient de pondération: 40 %. A. Toutes les mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier ainsi que les mesures prises pour réduire ses nuisances vis-à-vis de l'environnement, des riverains et de la circulation: 5 % B. Les moyens humains et matériels de terrassement qui seront affectés au marché pour réaliser 5 opérations simultanément et avec au moins 2 équipes pendant les périodes estivales, conformément à l'article 9.1 du CCAP. Ce critère sera apprécié en fonction de la pertinence des profils et de la taille des équipes, adéquation des domaines et niveaux de compétence du personnel affecté aux différentes spécificités techniques du chantier: 10 % C. Les caractéristiques détaillées des principales fournitures dont obligatoirement: 1) Les tuyaux AEP fontes et leurs raccords. 2) Les vannes AEP. 3) Les tuyaux d'assainissement fontes et grès. Ce sous-critère sera également apprécié au regard des principales mesures prévues pour le contrôle de la qualité des travaux ainsi qu'un plan de contrôle des remblayages: 10 % D. Les procédés d'exécution envisagés et les moyens utilisés pour un chantier courant. Seront appréciés la phase de préparation du chantier ainsi que les différentes phases de réalisation concernant un chantier type en site urbain pour l'exécution d'une canalisation d'eau potable DN 150mm sur 200ml à une profondeur moyenne de 1,20m et le traitement des obligations relatives à la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux, de manière opérationnelle: 15 % --------------------- Modalités de consultation du marché: Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole direction des affaires juridiques, service des marchés Les Docks - atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02 Tél. : +33 491997490 - télécopieur: +33 491997196 Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes: de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rendez vous. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus. -------------------------- Médiation: — mission de conciliation: tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative, — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art 127 du code des marchés publics: préfecture de région bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel: +33 484354000 Adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr. --------------------------------- Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: — un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. — un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation, — un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative), — un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative), — (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994 ) Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution nº: 142 A, annonce nº 142 du 26.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2015.

Informations complémentaires

Marché à bons de commande. Pas de minimum - Montant maximum annuel: 1 400 000 EUR HT.

--------------------

Critère valeur technique - coefficient de pondération: 40 %.

A. Toutes les mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier ainsi que les mesures prises pour réduire ses nuisances vis-à-vis de l'environnement, des riverains et de la circulation: 5 %

B. Les moyens humains et matériels de terrassement qui seront affectés au marché pour réaliser 5 opérations simultanément et avec au moins 2 équipes pendant les périodes estivales, conformément à l'article 9.1 du CCAP. Ce critère sera apprécié en fonction de la pertinence des profils et de la taille des équipes, adéquation des domaines et niveaux de compétence du personnel affecté aux différentes spécificités techniques du chantier: 10 %

C. Les caractéristiques détaillées des principales fournitures dont obligatoirement:

1) Les tuyaux AEP fontes et leurs raccords.

2) Les vannes AEP.

3) Les tuyaux d'assainissement fontes et grès. Ce sous-critère sera également apprécié au regard des principales mesures prévues pour le contrôle de la qualité des travaux ainsi qu'un plan de contrôle des remblayages: 10 %

D. Les procédés d'exécution envisagés et les moyens utilisés pour un chantier courant. Seront appréciés la phase de préparation du chantier ainsi que les différentes phases de réalisation concernant un chantier type en site urbain pour l'exécution d'une canalisation d'eau potable DN 150mm sur 200ml à une profondeur moyenne de 1,20m et le traitement des obligations relatives à la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux, de manière opérationnelle: 15 %

---------------------

Modalités de consultation du marché: Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante:

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole direction des affaires juridiques, service des marchés

Les Docks - atrium 10.7,

BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02

Tél. : +33 491997490 - télécopieur: +33 491997196

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes: de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rendez vous.

Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus.

--------------------------

Médiation:

— mission de conciliation: tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative,

— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art 127 du code des marchés publics: préfecture de région bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel: +33 484354000 Adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr.

---------------------------------

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative),

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative),

— (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994 ) Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution nº: 142 A, annonce nº 142 du 26.7.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille Provence Métropole 13000.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Prix en % ( appréciation au regard du Bordereau des Prix Unitaires et du Détail Estimatif) (60)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-01-20 📅
Nom: Rtp
Adresse postale: ZI Saint Mitre avenue de la Roche Fourcade
Commune postale: Aubagne
Code postal: 13400
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant agissant par délégation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. La rubrique renseignements complémentaires.
Source: OJS 2015/S 016-024073 (2015-01-20)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Travaux de construction (>20 nouveaux marchés)

Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil (>20)

Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées; travaux de nivelage (>20)

Ouvrages annexes de pipelines et de câbles (>20)

Ouvrages annexes pour canalisations d'eau (>20)

Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau (7)