Protection hydraulique des flancs de la digue-route contre la houle et le clapot

Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel

Le présent appel d'offres ouvert s'inscrit dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel, et concerne l'aménagement des ouvrages d'accès. Il vise, plus précisément, la création de la protection du flanc ouest de la nouvelle digue-route :
— dans la partie du musoir
— dans la partie " courante "
— dans la partie actuellement en superposition avec l'ancienne digue-route.
Les prestations du présent marché sont en interface avec celles des ouvrages d'accès et des aménagements hydrauliques Aval. L'entrepreneur devra assurer la continuité des ouvrages réalisés par ces projets et s'assurera que la jonction se fasse de manière parfaite afin de ne pas laisser de point de faiblesse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-17. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-06-05 Avis de marché
2014-11-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'enrochement
Quantité ou étendue:
Le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle matérialisées en page 15/32 du CCTP.La tranche ferme consiste en la réalisation des zones no 1, 2 et 3.La tranche conditionnelle no 1 concerne la réalisation de la zone no 4.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'enrochement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel
Adresse postale: 16 route de la Caserne, BP 29
Code postal: 50170
Commune postale: Beauvoir
Contact
Adresse Internet: http://www.projetmontsaintmichel.fr 🌏
Téléphone: +33 233890101 📞
Fax: +33 233892658 đź“ 

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-05 đź“…
Date limite de soumission: 2014-07-17 đź“…
Date de publication: 2014-06-07 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 109-191190
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires
Les offres seront analysées dans leur ensemble. La commission d'appel d'offres éliminera les offres non conformes à l'objet du marché ou au présent règlement de la consultation. Après classement des offres conformément au III de l'article 53 du CMP et en fonction des critères pondérés, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le Pouvoir Adjudicateur après décision de la Commission d'appel d'offres. Les délais fixés à l'article 2.7 du règlement de la consultation sont fermes pour les périodes de préparation. Néanmoins, les candidats ont la possibilité de proposer, en phase travaux, des délais de réalisation plus cohérents avec le projet tel que défini. Le délai global d'exécution de chacune des tranches ne devra pas dépasser les délais plafonds (période de préparation incluse) ; Tranche Ferme : 8 mois et Tranche conditionnelle 1,5 mois. Il est à noter que le délai de réalisation des travaux est érigé en critère d'attribution. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-Ci doivent être communiquées au plus tard quinze (15) jours avant la date limite fixée pour la remise des candidatures et des offres. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 20 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite aux coordonnées du Syndicat Mixte Baie du Mont-Saint-Michel (télécopieur, courriel ou courrier) ou sur la plateforme de dématérialisation : www.klekoon.com. Une réponse et les documents complémentaires associés seront alors adressés en temps utiles à tous les candidats ayant retiré, téléchargé ou reçu le dossier. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation peut être téléchargé via la plate-forme électronique de dématérialisation www.klekoon.com. Il peut être également retiré à l'adresse du Syndicat Mixte et envoyé gratuitement aux candidats qui en font la demande par courrier, courriel ou par télécopie et ce dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande. Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les soumissionnaires feront parvenir simultanément leur candidature et leur offre par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou par remise contre récépissé (aux horaires d'ouverture) à l'adresse du Syndicat Mixte. Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature et leur offre électroniquement sur la plateforme klekoon selon les conditions décrites dans le règlement de la consultation art 6.2 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.6.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres ouvert s'inscrit dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel, et concerne l'aménagement des ouvrages d'accès. Il vise, plus précisément, la création de la protection du flanc ouest de la nouvelle digue-route :
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— dans la partie du musoir
— dans la partie " courante "
— dans la partie actuellement en superposition avec l'ancienne digue-route.
Les prestations du présent marché sont en interface avec celles des ouvrages d'accès et des aménagements hydrauliques Aval. L'entrepreneur devra assurer la continuité des ouvrages réalisés par ces projets et s'assurera que la jonction se fasse de manière parfaite afin de ne pas laisser de point de faiblesse.
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Quantité ou étendue:
Le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle matérialisées en page 15/32 du CCTP.
La tranche ferme consiste en la réalisation des zones no 1, 2 et 3.
La tranche conditionnelle no 1 concerne la réalisation de la zone no 4.
Numéro de référence: M14-0005
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les travaux sont à réaliser sur le domaine public maritime, commune du Mont-Saint-Michel, petite baie du Mont-Saint-Michel, département de la Manche (50).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1. Une lettre de candidature ou d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (de préférence sous la forme de l'imprimé Dc1, document-type fourni dans le dossier de consultation des entreprises), renseignée, datée et signée.
2. Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
3. Une déclaration du candidat datée et signée ou le formulaire de type Dc2, renseigné.
4. Si le formulaire Dc1 n'est pas fourni, une déclaration sur l'honneur reprenant les articles visés dans le règlement de la consultation à l'article 4.2 ; 5. Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Situation économique et financière:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
— une déclaration appropriée de banques ou preuves des assurances pour les risques professionnels et responsabilité civile liés à l'exécution des prestations du marché ;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;.
Capacité technique et professionnelle:
— si le candidat en dispose, des références sur les 5 dernières années dans le domaine de travaux similaires, en précisant le montant et la date des travaux réalisés, le maître d'ouvrage pour le compte duquel ils ont été réalisés, ainsi que les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées ;
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— indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite de travaux de même nature que celle du marché ;
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le règlement des comptes se fera sous la forme d'acomptes mensuels en fonction de l'avancement réel des travaux constaté contradictoirement entre le titulaire et le maître d'oeuvre et d'un solde.
Le délai global de paiement est de 30 jours à réception des factures chez le maître d'oeuvre.
Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel est engagé dans le cadre d'un partenariat entre l'etat et le Syndicat Mixte maître d'ouvrage, ce dernier regroupant la région de Basse-Normandie, la région de Bretagne, le Département de la Manche et les communes du Mont Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson. L'Union Européenne, le département d'ille-et-vilaine, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'agence de l'eau Seine-Normandie apportent leur concours financier au Syndicat mixte.
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Les travaux objet du présent marché font l'objet d'une imputation budgétaire au compte d'investissement no2313 (budget du projet).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera conclu :
— soit avec un prestataire unique ;
— soit avec des prestataires groupés conjoints avec mandataire solidaire.
Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (20 pts) (50)
2. valeur technique de l'offre, appréciée au regard du mémoire technique (20 pts) : (Organisation de l'entreprise pour la réalisation des travaux objets du marché 5pts, Capacité de l'entreprise à garantir la qualité et la pérennité de ses travaux 5pts , Moyens techniques et humains de l'entreprise et de l'équipe par phase de chantier 5pts, Démarche qualité interne et sa déclinaison sur l'opération dans le ppsps, sopaq 5pts) (30)
3. Délai de réalisation (20 pts) (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=47309 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: M14-0005
Informations complémentaires
Les offres seront analysées dans leur ensemble. La commission d'appel d'offres éliminera les offres non conformes à l'objet du marché ou au présent règlement de la consultation.
Après classement des offres conformément au III de l'article 53 du CMP et en fonction des critères pondérés, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le Pouvoir Adjudicateur après décision de la Commission d'appel d'offres.
Les délais fixés à l'article 2.7 du règlement de la consultation sont fermes pour les périodes de préparation. Néanmoins, les candidats ont la possibilité de proposer, en phase travaux, des délais de réalisation plus cohérents avec le projet tel que défini. Le délai global d'exécution de chacune des tranches ne devra pas dépasser les délais plafonds (période de préparation incluse) ;
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Tranche Ferme : 8 mois et Tranche conditionnelle 1,5 mois.
Il est à noter que le délai de réalisation des travaux est érigé en critère d'attribution.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-Ci doivent être communiquées au plus tard quinze (15) jours avant la date limite fixée pour la remise des candidatures et des offres.
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Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 20 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite aux coordonnées du Syndicat Mixte Baie du Mont-Saint-Michel (télécopieur, courriel ou courrier) ou sur la plateforme de dématérialisation : www.klekoon.com.
Afficher plus
Une réponse et les documents complémentaires associés seront alors adressés en temps utiles à tous les candidats ayant retiré, téléchargé ou reçu le dossier.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation peut être téléchargé via la plate-forme électronique de dématérialisation www.klekoon.com. Il peut être également retiré à l'adresse du Syndicat Mixte et envoyé gratuitement aux candidats qui en font la demande par courrier, courriel ou par télécopie et ce dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande.
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Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Les soumissionnaires feront parvenir simultanément leur candidature et leur offre par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou par remise contre récépissé (aux horaires d'ouverture) à l'adresse du Syndicat Mixte. Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature et leur offre électroniquement sur la plateforme klekoon selon les conditions décrites dans le règlement de la consultation art 6.2
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.6.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Commune postale: Caen.
Code postal: 14000
Téléphone: +33 231707272 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel (article L.551 du code de justice administrative) : avant la signature du contrat et dans les 16 jours à partir de l'envoi du rejet des offres ou dans les 11 Jours si l'envoi se fait par voie électronique.
Référé contractuel (article L.551 du code de justice administrative) : dans le mois qui suit la publication d'un avis annonçant l'attribution du marché.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) : dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du code de justice administrative).
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Recours de plein contentieux et demandes indemnitaires complémentaires: dans les deux mois (délais supplémentaires de distance : article R.421 -7 du code de justice administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché (conditions fixées par l'arrêt du Conseil d'etat, 16 juillet 2007, Société Tropique Travaux Signalisation, puis étendues par l'arrêt Conseil d'état, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne).
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Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 du code de justice administrative).
Source: OJS 2014/S 109-191190 (2014-06-05)
Avis d'attribution de marché (2014-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 986 017,05 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel
Adresse postale: 16 route de la Caserne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-03 đź“…
Date de publication: 2014-11-05 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 213-376511
Se réfère à l'avis: 2014/S 109-191190
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.11.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Valeur technique de l'offre, appréciée au regard du mémoire technique (20 pts): (Organisation de l'entreprise pour la réalisation des travaux objets du marché 5 pts, Capacité de l'entreprise à garantir la qualité et la pérennité de ses travaux 5 pts, Moyens techniques et humains de l'entreprise et de l'équipe par phase de chantier 5 pts, Démarche qualité interne et sa déclinaison sur l'opération dans le PPSPS, SOPAQ 5 pts) (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-08-22 đź“…
Nom: SAS Vinci Construction Terrassement mandataire du groupement Vinci Construction Terrassement/TPR
Adresse postale: Parc du Hode, 5562 Voie des Barges Rousses
Commune postale: Saint-Vigor-d'Ymonville
Code postal: 76430
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel (article L.551 du code de justice administrative): avant la signature du contrat et dans les 16 jours à partir de l'envoi du rejet des offres ou dans les 11 Jours si l'envoi se fait par voie électronique.
Référé contractuel (article L.551 du code de justice administrative): dans le mois qui suit la publication d'un avis annonçant l'attribution du marché.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative): dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du code de justice administrative).
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Recours de plein contentieux et demandes indemnitaires complémentaires: dans les deux mois (délais supplémentaires de distance: article R.421 -7 du code de justice administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché (conditions fixées par l'arrêt du Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropique Travaux Signalisation, puis étendues par l'arrêt Conseil d'État, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne).
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Source: OJS 2014/S 213-376511 (2014-11-03)
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