Prestations de services pour la collecte des droits et recettes de stationnement versés dans les horodateurs et les caisses automatiques des parcs de stationnement

Quantité ou étendue

La consultation est passée par appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.— au regard de l'arrêt du conseil d'état du 8 août 2008, commune de nanterre, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics sont regardés comme des accords cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.Pour le lot 1 :— marché ordinaire à prix forfaitaire pour la collecte d'horodateur en fonction du planning d'intervention hebdomadaire,— marché à bons de commandes sans minimum ni maximum conformément à l'article 77 du code des marchés publics pour :— la collecte d'horodateurs supplémentaires en fonction du planning d'intervention hebdomadaire,— la collecte ponctuelle d'un horodateur hors du planning d'intervention hebdomadaire,— la collecte ponctuelle et urgente d'un horodateur hors du planning d'intervention hebdomadaire.Pour le lot 2 :— marché ordinaire à prix forfaitaire pour la collecte des caisses automatiques en fonction du planning d'intervention hebdomadaire,— marché à bons de commandes sans minimum ni maximum conformément à l'article 77 du code des marchés publics pour :— la collecte de caisses automatiques supplémentaires en fonction du planning d'intervention hebdomadaire,— la collecte ponctuelle d'une caisse automatique hors du planning d'intervention hebdomadaire,— la collecte ponctuelle et urgente d'une caisse automatique hors du planning d'intervention hebdomadaire,— montant estimé/an – lot 1 : 60 000 EUR HT ; lot 2 : 40 000 EUR (HT).

Informations complémentaires

— unité monétaire : euros,

— chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération.

Les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr

— le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'aapc par voie électronique et de la mise en ligne du dossier sur mpe276,

— conformément aux dispositions de l'article 56-2 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique,

— un mémoire technique (50 pages A4 maximum) justifiant les éléments suivants,

— les moyens humains dédiés à la prestation en précisant le chargé d'opération (CV, certificat, carte professionnelle), les personnes affectées à la collecte (formation, carte professionnelle),

— les moyens matériels dédiés à la prestation en précisant le(s) véhicule(s) utilisé(s) pour la collecte, le type, le nombre, les moyens de communication des personnes affectées à la collecte ainsi que la définition des locaux du prestataire et les différents moyens de liaisons mis en oeuvre,

— la méthode d'intervention prévue avec,

— une note pour les collectes prévues au planning hebdomadaire précisant le nombre de rotation de dépôts de fond prévu par collecte hebdomadaire, le jour d'intervention, la durée et horaires de l'intervention ainsi que le nombre d'intervention d'enlevement du matériel prévu et horaires d'enlevement,

— une note pour les collectes non prévues au planning hebdomadaire précisant les délais d'intervention pour les demandes ponctuelles et/ou urgentes, la disponibilité pour retirer le matériel de collecte pontuelle,

— les mesures de sécurité prises par le prestataire pour répondre à la réglementation en vigueur et assurer la sécurité des collectes.

Jugement des offres :

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics au moyen des critères pondérés suivants :

— valeur technique appréciée à partir du mémoire technique (noté sur 20) comprenant,

— les moyens humains dédiés à la prestation en précisant le chargé d'opération (CV, certificat, carte professionnelle), les personnes affectées à la collecte (formation, carte professionnelle) ; (notés sur 2),

— les moyens matériels dédiés à la prestation en précisant le(s) véhicule(s) utilisé(s) pour la collecte, le type, le nombre, les moyens de communication des personnes affectées à la collecte ainsi que la définition des locaux du prestataire et les différents moyens de liaisons mis en oeuvre ; (notés sur 2),

— la méthode d'intervention prévue (notée sur 10) avec,

— une note pour les collectes prévues au planning hebdomadaire précisant le nombre de rotation de dépôts de fond prévu par collecte hebdomadaire, le jour d'intervention, la durée et horaires de l'intervention ainsi que le nombre d'intervention d'enlevement du matériel prévu et horaires d'enlevement,

— une note pour les collectes non prévues au planning hebdomadaire précisant les délais d'intervention pour les demandes ponctuelles et/ou urgentes, la disponibilité pour retirer le matériel de collecte pontuelle,

— les mesures de sécurité prises par le prestataire pour répondre à la réglementation en vigueur et assurer la sécurité des collectes. (notées sur 6),

Ce critère est affecté d'un coefficient de pondération de 4.

— prix de la prestation apprécié à partir,

— du montant total Hors Taxes indiqué à l'acte d'engagement (notation sur 20),

Le candidat dont le montant sera le moins élevé se verra attribuer la note de 20.

Pour les autres candidats, il sera fait application de la formule suivante : (Montant des prestations le moins élevé / montant proposé par le candidat) X 20

Pour le lot 1, le montant à prendre en compte est celui de l'offre globale indiquée à l'acte d'engagement comprenant :

— le montant de la décomposition du prix globale et forfaitaire pour la collecte d'horodateur en fonction du planning d'intervention hebdomadaire,

— le montant de la simulation de commande pour la collecte d'horodateurs supplémentaires en fonction du planning d'intervention hebdomadaire, la collecte ponctuelle d'un horodateur hors du planning d'intervention et la collecte urgente et ponctuelle d'un horodateur hors du planning d'intervention hebdomadaire,

Pour le lot 2, le montant à prendre en compte est celui de l'offre globale indiquée à l'acte d'engagement comprenant :

— le montant de la décomposition du prix globale et forfaitaire pour la collecte de caisse automatique en fonction du planning d'intervention hebdomadaire,

— le montant de la simulation de commande pour la collecte de caisses automatiques supplémentaires en fonction du planning d'intervention hebdomadaire, la collecte ponctuelle d'une caisse automatique hors du planning d'intervention et la collecte urgente et ponctuelle d'une caisse automatique hors du planning d'intervention hebdomadaire.

Ce critère est affecté d'un coefficient de pondération de 6.

Le candidat obtient une note sur 10 pour chacun des critères. Chaque note est ensuite pondérée. Une note globale résultera ainsi de l'addition des notes pondérées de chacun des critères. La note la plus haute déterminera le candidat retenu. Chaque critère fait l'objet d'un classement, en cas de classement ex-æquo pour un critère, les deux offres prennent le même rang (n) ; la suivante prend le rang n+2.

Les offres font ensuite l'objet du calcul d'une note globale résultant de la pondération des deux critères à l'aide de leur coefficient réciproque.

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur les bordereaux des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et les montants des simulations de commandes seront rectifiés en conséquence.

Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans les simulations de commandes seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié des simulations de commandes qui seront pris en considération pour le jugement des offres.

En conséquence, les montants de l'offre figurant aux actes d'engagements seront modifiés en tenant compte des indications qui précédent.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.2.2014.