Prestations d'entretien des espaces verts du site de Pierrefitte-sur-Seine des archives nationales

Quantité ou étendue

le marché est traité à prix mixtes.Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, les prestations traitées à prix unitaire feront l'objet d'un marché monoattributaire à bons de commande sans minimum avec maximum (accord-cadre au sens de la directive européenne no 2004/18 du 31 mars 2004). Le montant annuel maximum des commandes qui pourront être passées dans le cadre des prestations à prix unitaire, est de cinquante mille euros hors taxes (50 000 EUR HT). Ce montant annuel maximum est valable pour la période initiale du marché et, le cas échéant, pour les périodes de reconduction. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. La durée totale du marché, reconductions comprises, n'excédera donc pas quatre ans. La non-reconduction prendra la forme d'une décision expresse de la part du représentant du pouvoir adjudicateur (courrier avec accusé de réception postal) et interviendra dans un délai de trois mois avant l'échéance du renouvellement. Conformément à l'article 16 du Code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.Les délais d'exécution des prestations sont fixés dans le CCAP et le CCTP.Date prévisionnelle de commencement d'exécution : décembre 2014

Informations complémentaires

la consultation est organisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.

1/ Modalités de retrait du dossier de consultation des opérateurs économiques (Dcoe) : le DCOE est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Le dossier est enregistré sous la référence : Espaces_Verts_Pierrefitte. Cette référence permet d'accéder à la consultation après avoir renseigné un formulaire d'identification en indiquant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, et une adresse permettant à l'administration de lui adresser de façon certaine une correspondance électronique. Le DCOE ne sera pas transmis sur support papier.

2/ Modalités de présentation des candidatures et des offres : chaque candidat devra remettre un dossier complet (dossier administratif : candidature + projet de marché : offre) dans une seule et même enveloppe. Rédigées entièrement en langue française, les candidatures et les offres des candidats seront remises en un original et une copie comprenant les éléments ci-dessous.

2/1/ Le dossier administratif comprenant les déclarations et attestations suivantes prévues aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics, soit :

- la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1) obligatoire en cas de groupement, datée et signée par le candidat ;

- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics ;

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (formulaire Dc2 ou forme libre) ;

- une liste des principales prestations(références) effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (formulaire Dc2 ou forme libre) ;

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour l'année en cours ou l'année précédente (formulaire Dc2 ou forme libre) ;

- les certificats de qualification professionnelle suivants : Qualipaysage E141 ou son équivalent. Attention : concernant la production des certificats de qualification professionnelle, il est rappelé aux candidats que la preuve de leur capacité peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations de services attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Les candidats peuvent remettre :

- l'Extrait Kbis ;

- les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;

- les attestations et certificats délivrés par lesadministrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait ses obligations sociales et fiscales (formulaire Noti2 rempli, daté, signé, au 31/12/2013 ou l'imprimé 3666 accompagné de l'attestation URSSAF au 31/12/2013 peuvent être produits).

Toutefois, ces trois derniers documents ne seront exigibles qu'à l'attribution du marché conformément à l'article 46 du Code des marchés publics.

2/2/ Projet de marché : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

- l'Acte d'engagement, dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la responsabilité de l'opérateur économique ;

- l'Annexe financière no1 à l'acte d'engagement (bordereau des prix unitaires) dûment complétée.

- En cas de groupement conjoint uniquement, une note (qui constituera une annexe à l'acte d'engagement) précisant le montant et la répartition des prestations que chacun des membres dugroupement s'engage à exécuter ;

- le cas échéant, la déclaration de sous-traitance accompagnée des documents mentionnés à l'article 2.6.1 du règlement de la consultation ;

- un mémoire méthodologique comprenant les éléments suivants : les modalités d'organisation et de suivi des prestations qui pourront être illustrées par des fiches-types ; le délai d'intervention à compter de la notification du bon de commande pour les prestations à prix unitaire ; les moyens humains affectés à l'exécution des prestations (nombre, qualifications et expériences professionnelles). Le candidat devra joindre les CV des chefs d'équipe ; les modalités d'évacuation et de traitement des déchets résultant de l'exécution des prestations.

- L'Attestation de visite de site signée par un représentant des Archives nationales ;

- le détail quantitatif estimatif dûment complété. Il est précisé que le DQE n'a aucune valeur contractuelle et ne sera utilisé que pour le jugement des offres.

- Un relevé d'identité bancaire (compte unique en cas de groupement solidaire ou en cas de groupement conjoint uniquement : un compte pour chaque membre).

3/ Sélection des candidatures : conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, la liste des candidats sélectionnés sera établie en tenant compte des critères suivants :

- capacités professionnelles à réaliser les prestations (références et certificats) ;

- capacités techniques à réaliser les prestations (moyens humains) ;

- capacités financières à réaliser les prestations (chiffre d'affaires).

4/ Jugement des offres : concernant les critères de jugement permettant de juger de l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

- valeur technique : 60 %

- valeur économique : 40 %

valeur technique de l'offre (10 points) : Elle sera jugée sur la base des sous-critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

- sous critère no1 : qualité des modalités d'exécution des prestations (50 %), au regard : des modalités d'organisation et de suivi mises en place pour l'exécution des prestations ; du délai d'intervention du candidat à compter de la notification du bon de commande pour les prestations à prix unitaires ;

- sous-Critère no2 : quantité et qualité (qualifications et expériences professionnelles) des moyens humains affectés à l'exécution des prestations (40 %) ;

- sous-Critère no3 : qualité des modalités d'évacuation et de traitement des déchets résultant de l'exécution des prestations (10 %) ;

La valeur technique de l'offre sera ramenée à une note sur 10, avec un coefficient de pondération de 60% de la note finale.

Valeur économique de l'offre (10 points) : Elle sera jugée sur la base des sous-critères suivants :

Sous-Critère no1 : Montant global et forfaitaire annuel (TTC) indiqué à l'article 3 de l'acte d'engagement (50 %);

sous-critère no2 : Montant total (T.T.C.) du DQE (50 %).

La valeur économique de l'offre sera notée sur 10, avec un coefficient de pondération de 40% de la note finale.

5/ Conditions de remise des plis : la remise des plis peut être effectuée par voie électronique, voie postale ou déposée contre récépissé. Le mode de transmission doit permettre de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et il doit garantir la confidentialité et l'intégrité des documents.

5/1/ Transmission sous support papier : les candidatures et les offres seront remises en un original et une copie sous plis cachetés portant les mentions : "Offre pour : PRESTATIONS D'Entretien des espaces verts du site de pierrefitte-sur-seine des archives nationales - ne pas ouvrir par le service Courrier". Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Archives nationales, Direction administrative et financière, Service juridique, 59 rue Guynemer, 90001, 93383 pierrefitte-sur-seine cedex. Les plis pourront être remis contre récépissé à la même adresse, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Les plis seront impérativement remis avant la date limite par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur envoi et de garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée ci-dessus. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres ne pourront en aucun cas parvenir par télécopie.

5/2/ Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, les candidats peuvent présenter leurs offres sous forme dématérialisée. Les candidats peuvent donc déposer leurs plis par voie électronique via le site : https://www.marches-publics.gouv.fr. Une aidetechnique pour la constitution électronique de leur candidature et offre est à disposition des candidats sur le site précité. Une offre remise sous forme électronique peut également faire l'objet de l'envoi d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : " copie de sauvegarde ", la référence de la consultation et les coordonnées de l'entreprise. Ce pli "Copie de sauvegarde" devra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, 59 rue Guynemer, 90001, 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex. Il pourra être remis contre récépissé à la même adresse, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Cette copie ne sera ouverte que dans les conditions édictées à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Pour tous renseignements complémentaires relatifs à la dématérialisation des plis, les candidats sont invités à consulter le règlement de la consultation.

6/ Demande de renseignements : pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard le 1.10.2014, à : Archives nationales, Direction administrative et financière, Service juridique, Courriel : marches.archives-nationales@culture.gouv.fr. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des plis.

7/ Une visite obligatoire du site sera organisée le 26.9.2014 à 10:00 à l'adresse suivante :

Archives nationales, 59 rue Guynemer, 93380 Pierrefitte-sur-Seine. Tous les candidats souhaitant participer à cette visite doivent se faire connaître au plus tard la veille de la visite auprès de : archives nationales, direction administrative et financière, service juridique, courriel : marches.archives-nationales@culture.gouv.fr. Aucun compte-rendu ne sera rédigé suite à la visite du site. Les candidats qui souhaiteront stationner leur véhicule dans l'enceinte du site de Pierrefitte-sur-Seine sont invités à le préciser en indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule et l'identité du conducteur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.9.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. L'Unité monétaire est l'euro. Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, modifié par le décret no 2008-407 du 28 avril 2008, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services du pouvoir adjudicateur. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Ce taux est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 8 points. Le titulaire du marché bénéficiera également du paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret no 2002-232 en date du 21 février 2002, modifié par le décret no 2008-408 du 28 avril 2008, le décret no 2008-1550 du 31 décembre 2008 et par la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 et son décret d'application. Une avance est accordée dans les conditions prévues à l'article 7 du CCAP. Le titulaire pourra céder ou nantir, en partie ou en totalité, les créances résultant du marché. Les prix sont forfaitaires, unitaires et révisables. Les dépenses résultant du marché seront imputées au budget de l'état, plus particulièrement son budget fonctionnement (titre 3) : Programme Patrimoine : 0175 ; Action : 4 Patrimoine archivistique et célébrations nationales ; Sous-Action : 10 ; Titre : 3 ; BOP : 0175-cpat ; UO : C102. L'Ordonnateur de la dépense est le directeur des Archives nationales. Le comptable assignataire des paiements est le chef du département comptable ministériel

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les candidats pour cette consultation peuvent se présenter sous la forme d'un opérateur économique (prestataire) unique ou d'un groupement d'opérateurs économiques solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour ce marché. Une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour ce marché