Mission de maitrise d'oeuvre relative à la mise en accessibilité des sites départementaux aux personnes en situation de handicap
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des directives en matière d'accessibilité.
Dans ce cadre, le Département de la Réunion souhaite rendre accessible l'ensemble de ses établissements recevant du public(ERP).
A ce titre, une première consultation de Maitrise d'oeuvre a déjà été lancée, concernant 134 sites, répartis en 20 lots. A ce jour, tous les marchés ont été notifiés et les études de diagnostic sont en cours de réalisation.
Cette présente consultation concerne 59 autres sites, répartis en 8 lots. L'Opération porte sur 5 typologies de bâtiments :
— administratifs
— médico-social
— Gîtes et PMI dans le cirque de Mafate
— edifices classées
— collèges
La mission de maîtrise d'oeuvre comprend les éléments de mission prévus pour la réhabilitation d'ouvrage de bâtiment en référence à la loi du 12 juillet 1985 et au décret du 29 novembre 1993 à savoir : diag, aps, apd, pro, dce, act, visa, det, opc, aor ; ainsi que des missions complémentaires : les études de diagnostic et la constitution du Dossier d'utilisation, d'exploitation et de Maintenance (Duem).
Il s'agit donc d'une mission de base avec des missions complémentaires mais sans les études d'exécution qui sont à la charge des entreprises de travaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-09-25.
L'appel d'offres a été publié le 2014-08-14.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-08-14
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Avis de marché
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