Mission d'ordonnancement, pilotage et coordination pour la reconstruction du lycée François Andréossy à Castelnaudary (11)

Informations complémentaires

Ce marché ne se décompose pas en tranche au sens de l'article 72 du code des marchés publics.

La présente consultation est lancée sous la forme d'une procédure restreinte.

Le marché sera traité à prix global et forfaitaire révisable.

Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est le suivant : 5 sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevable

Durée du marché et délais d'exécution :

Date prévisible de début des prestations : début 2015

Durée prévisible de la mission d'opc : 40 mois à compter de la notification du marché, dont 28 mois pour la phase travaux

Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation.

Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes.

Les offres doivent être présentées en Euro.

Pièces à fournir à l'appui de la candidature :

— les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics.

Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération.

Si le candidat est en redressement judificaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Une déclaration sur l'honneur dument datée et signée du candidat pour justifier :

— condamnation définitive :

— le candidat ne fait pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne,

— le candidat n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

— le candidat n'a pas été condamné pour des motifs de discrimination, au regard de l'article 225-1 du code pénal, et pour le non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au regard des articles L. 1146-1, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail

— lutte contre le travail illégal :

— le candidat ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— pour les contrats administratifs, le candidat ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, le candidat atteste être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— liquidation judiciaire : le candidat n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— redressement judiciaire : le candidat n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre,

— situation fiscale et sociale : le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date desgaranties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire),

— moyens en personnel et en matériel : nombre, qualifications, expériences du personnel (moyens propres en personnel d'encadrement et d'exécution, moyens et compétences externes mobilisables). Pour ce point, le candidat présentera les CV avec les qualifications des personnes susceptibles d'intervenir sur le projet;

— capacités professionnelles : si le candidat est en mesure de les fournir : 5 projets maximum relatifs à la mission OPC en matière d'opérations complexes, d'équipements scolaires du 2nd degré, d'équipements publics, bâtiments industriels et commerciaux, notamment en site occupé.

Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidat peuvent demander à ce que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques dans la mesure où ils justifient qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Pour l'ensemble de ces renseignements et en vue de faciliter le dépouillement des candidatures, le candidat est invité à remplir le tableau de synthèse téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.laregion.fr, rubrique Marchés Publics, sous la référence du présent avis.

Pour l'évaluation des capacités et compétences, les candidats sont invités à fournir dans le dossier de candidature, 1 page présentée au format A3 - orientation paysage.

En cas de remise du dossier sous format papier, le candidat fournira également, dans la mesure du possible, à l'appui de ce dossier, un CD Romou un support physique électronique contenant le fichier informatique de cette page au format .xls.

Ce tableau de synthèse indiquera pour chaque membre du groupement (page en noir et blanc) :

Raison sociale,

Moyens en personnels dans le domaine de compétence concerné,

Moyens financiers : les trois derniers chiffres d'affaire disponible,

5 références maximun d'expérience les plus significatives de moins de cinq ans en indiquant précisément :

Nom du maître de l'ouvrage,

Nom du projet,

Nature du projet,

Surface de plancher,

Coût des travaux en euro(s) Ht,

Année de réalisation,

Durée du chantier (en mois),

Mission de l'intervenant.

Cette page est à présenter sans illustration.

Critères d'analyse des candidatures :

Les critères suivants seront pris en compte pour le jugement des candidatures conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics :

Capacités financières,

Capacités professionnelles, expériences,

Moyens en personnel d'encadrement et d'exécution.

Pour chaque critère, il sera apprécié l'adéquation des éléments présentés par le groupement avec l'objet de la mission.

À l'issue de cette analyse, le jury formulera un avis motivé sur les candidatures présentées, et la Commission d'appel d'offres sélectionnera les candidats admis à déposer une offre.

Type de procédure :

Appel d'offres restreint passé en application des dispositions des articles 26 I, 33, 40 III 2ème, 60 à 64, 74 II et 74 III du Code des Marchés Publics.

Seuls les 5 candidats retenus auront la possibilité de présenter une offre. Une lettre de consultation leur sera adressée simultanément.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent, au plus tard 9 jours avant la date de remise des candidatures, adresser un courrier ou une télécopie au Conseil Régional - direction de la Commande Publique - service des achats formalisés : 04.67.22.90.52 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr ou préférentiellement, poser cette question via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse www.laregion.fr.

Date limite de réception des candidatures : 29.9.2014 à 16:00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.8.2014.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres de plusieurs groupement. Un même opérateur ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements ni être en même temps candidat individuel et mandataire d'un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.