Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la Région Martinique pour son habilitation en matière de transport intérieur terrestre et maritime, de passagers et de marchandises

Informations complémentaires

- adresse Internet : http://www.cr-martinique.fr - rubrique " Marchés Publics " ;

- quantité ou étendue globale :La mission se décompose en deux tranches ;

Tranche ferme - cadrage général de l'habilitation

- volet 1. Organisation et financement du transport public ;

- mission 1 - création de l'autorité organisatrice unique et du périmètre unique des transports ;

Phase 1 : état des lieux diagnostic / définition de scénarios-cibles

Phase 2 : diagnostic partagé/choix du scénario-cible

- mission 2 - financement du transport public

Phase 1 : état des lieux diagnostic / définition de scénarios-cibles

Phase 2 : diagnostic partagé/choix du scénario-cible

- mission 3 - mesures spécifiques de coordination entre l'aot unique, les collectivités et leurs groupements, les gestionnaires de voirie et du domaine public

Phase 1 : état des lieux diagnostic / définition de scénarios-cibles

Phase 2 : diagnostic partagé/choix du scénario-cible

- volet 2. Aspects socio-économiques/ gouvernance avec les parties prenantes ;

- mission 1 - adaptation du paquet routier européen (Conditions d'exercice de la profession de transporteur) ;

Phase 1 : état des lieux diagnostic / définition de scénarios-cibles

Phase 2 : diagnostic partagé/choix du scénario-cible

- mission 2 - mise en place d'instruments de régulation notamment contractuels

Phase 1 : état des lieux diagnostic / définition de scénarios-cibles

Phase 2 : diagnostic partagé/choix du scénario-cible

- mission 3 - création d'un comité régional des transports

Phase 1 : Etat des lieux diagnostic / Définition de scénarios-cibles

Phase 2 : Diagnostic partagé/choix du scénario-cible

- volet 3. Diagnostic de l'habilitation/ Perspectives - aide à la décision de prorogation ;

-mission 1 - bilan de la mise en oeuvre de l'habilitation ;

-mission 2 - aide à la décision de demande de prorogation ;

Tranche conditionnelle no1 : Mise en place de l'autorité organisatrice unique et du périmètre unique des transports

- Volet 1. Organisation et financement du transport public

- mission 1 - mise en place de l'autorité organisatrice unique et du périmètre unique des transports

Phase 1 : Déclinaison opérationnelle du scénario-cible de l'a.o.u.t. - Raffinement de la cible

Phase 2 : Mise en place des outils budgétaires et financiers de l'a.o.u.t.

Phase 3 : Mise en oeuvre des outils juridiques (textes réglementaires le cas échéant, statuts, mises à dispositions et transferts des services et des agents, transferts des biens et des contrats)

- transmission par voie dématérialisée : Autorisée ;

-contenu de la mission :La mission du prestataire vise ;

-à structurer le dispositif de conduite de projet et de négociations avec les parties prenantes pour la mise en oeuvre de l'habilitation accordée à la Région Martinique en matière de transport intérieur terrestre et maritime, de passagers et de marchandises conformément à l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses adaptations relatives aux outre-mer ;

-et à accompagner la Région sur les plans juridiques financiers et organisationnels dans la mise en oeuvre de l'habilitation transport susvisée dans les domaines suivants ;

Volet 1 : organisation et financement du transport public

Volet 2 : aspects socio-économiques/gouvernance avec les parties prenantes

Volet 3 : diagnostic de l'habilitation/perspectives Aide à la décision de prorogation

- classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :Objet principal : 79421000-1 " Services de gestion de projets autres que pour des travaux de construction".

79100000-5 " Services juridiques " ; 79412000-5 " Services de conseil en gestion financière " ; 79111000-5 " Services de conseil juridique " ;

79221000-9 " Services de conseils fiscaux "

- durée du marché : Durée prévisionnelle (tf +tc) : 38 mois à compter de la notification du marché ;

- délai de réalisation: Les délais sont laissés à l'initiative des candidats ;

- date prévisionnelle de commencement des prestations : le 30.4.2014 ;

- adresse auprès de laquelle le cahier des charges (dossier de consultations des entreprises DCE) et les documents complémentaires peuvent être obtenus : Ce dossier sera remis gratuitement par le Conseil régional de Martinique - direction de l'environnement et des politiques territoriales - mission Transport/Mobilité - site de l'afpa Pointe de Jaham - bâtiment H - 97233 Schoelcher - tél +596 596394786 - fax +596 596591306, tous les jours ouvrables de 8:30 à 12:00, les lundi, mardi et jeudi de 14:30 à 16:30.ce dossier peut-être également téléchargé à l'adresse Internet sus-indiquée ;

- unité monétaire : L'Euro ;

- critères de sélection des candidatures : Capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ;

- critères d'attribution du marché : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération ;

- la valeur technique de la prestation affectée d'un coefficient 5 et se déclinant selon les sous-critères suivants ;

- pertinence de la note méthodologique : 40 % du coefficient 5 ;

- expertise des intervenants de l'équipe : 30 % du coefficient 5 ;

- organisation de l'équipe projet : 30 % du coefficient 5 ;

- le prix de la prestation affecté d'un coefficient 3 ;

- le délai d'exécution des prestations affecté d'un coefficient 2 ;

- délai laissé au soumissionnaire attributaire pour produire les certificats et attestations prévus à l'article 46 du code des marchés publics : 8 jours calendaires ;

- adresse à laquelle les offres doivent être envoyées :Réception des offres, par pli recommandé ou contre récépissé au Conseil régional de Martinique, Hôtel de Région - direction déléguée de la sécurité juridique - service de la commande publique, rue Gaston Defferre - CS 50601 - 97261 Fort-de-France Cedex - Martinique, ou en ligne à l'adresse Internet sus-indiquée ;

- autres renseignements : Procédure dématérialisée ;

Le Conseil régional de Martinique met gratuitement à la disposition des candidats une plate-forme de dématérialisation accessible via l'adresse Internet suivante :

Http://www.cr-martinique.fr

- rubrique " marchés publics "

Cette plate-forme permet notamment (muni de la référence d'identification du marché portée au présent avis d'appel public à la concurrence) :

- la recherche des consultations passées par la Région Martinique ;

- le téléchargement des avis, règlement de consultation et DCE ;

- la transmission par voie électronique des dossiers d'offre ;

Les candidats qui ont transmis leur dossier d'offre par voie électronique peuvent, en parallèle, faire parvenir à la Région Martinique une " copie de sauvegarde " de ce dossier ; ceci sur support physique électronique (cd, dvd) ou sur support papier. L'Envoi se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation.

- délai de publicité : Les ré ductions de délai de publicité prévues à l'article 57 II 4°, 5° du code des marchés publics ont été utilisées au titre de la présente consultation ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.1.2014.

Brève description

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la Région Martinique pour son habilitation en matière de transport intérieur terrestre et maritime, de passagers et de marchandises. La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage vise à assurer la maîtrise du processus de mise en oeuvre de l'habilitation en matière de transport intérieur terrestre et maritime, de passagers et de marchandises, sur les plans juridiques, financiers et organisationnels.