Marché de services portant sur la collecte, la conservation et la gestion des archives de pôle emploi Bretagne

Quantité ou étendue

Le marché est établi sans minimum ni maximum. À titre indicatif, les quantités annuelles traitées au titre des années 2012 et 2013 sont de l'ordre de: 2 000 conteneurs collectés, 300 à 500 demandes de communication effectuées, 2 000 conteneurs détruits. Les quantités indiquées sont issues du contrat exécuté sur le périmètre d'activité ex-Assédic de pôle emploi, hors périmètre d'activité ex-Anpe (documents placement).

Informations complémentaires

1. Obtention du dossier de consultation (DCE): le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. À défaut, il peut être demandé par courrier ou courriel au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse courriel) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel).

Renseignements complémentaires: les courriers ou courriels de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 9.1.2015.

2. Transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi (sauf le 26.12.2014 et le 2.1.2015), de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 au point de contact en tête d'avis, soit transmis électroniquement via l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis.

3. Candidature:

a) les pièces mentionnées au iii.2 et iii.3.1 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE,

b) dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art. L631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français, est jointe à la déclaration du candidat, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise,

c) en application de l'article 17-iv du décret 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit.

4. Sélection des offres: la valeur technique des offres des candidats sous réserve de leur recevabilité, sera appréciée sur la base des sous-critères suivants: 20 % pour l'organisation, l'accompagnement et le suivi proposés pour l'exécution des prestations, 10 % pour le rôle, les activités et le profil du responsable de projet ainsi que la composition, les rôles et activités de l'équipe affectée à l'exécution du marché, 10 % pour les fonctionnalités de l'outil informatique de gestion mis à disposition de pôle emploi et des mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des bases de données informatiques, 5 % pour les modalités d'indemnisation en cas de disparition, destruction ou détérioration d'archives.

5. négociations des offres: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois, sous réserve d'un nombre de candidats suffisant. La proposition technique et le prix feront l'objet d'une négociation.

6. accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'Union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.12.2014.

Situation économique et financière

Déclaration relative à la capacité financière à exécuter le marché, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 200 000 EUR, ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont le document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous forme d'un groupement conjoint ou solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation en un groupement solidaire sera exigée.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

La prestation de conservation, objet du marché, ne peut être exécutée que par des personnes physiques ou morales en possession de l'agrément prévu à l'article l212-4-ii du code du patrimoine. La copie de cet agrément ou de l'accusé de réception de la demande d'agrément par le ministre chargé de la culture est joint au dossier de candidature, dans les conditions fixées au règlement de la consultation.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours sur la base de l'article l. 551-13 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au joue et/ou sur la base d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution précité, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l. 521-1 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur régional de pôle emploi Bretagne, 36 rue de Léon, CS 75301, 35053 Rennes Cedex 9; le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut. Les recours exercés sur le fondement de l'article l. 551-1 du code de justice administrative ne sont pas recevables dans le cadre de la présente procédure.