Marché de prestations d'exploitation et de maintenance multitechnique des sites de pôle emploi Champagne-Ardenne

Informations complémentaires

A – obtention du dce: le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1); veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel).

Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.emarchespublics.com. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le dce leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés le bordereau des prix,et la décomposition des prix global et forfaitaire.

B – candidature: les candidats remettront 1) les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce. 2) dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art. L631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis parun droit autre que français, est jointe à la déclaration du candidat, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise. 3) en application de l'article 17-iv du décret 2005-1742 du 30/12/2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit.

C – renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1) du présent avis ou via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 9.1.2015, la date de réception de pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au- delà de cette date.

D – transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1 du présent avis ou via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com).

E – critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée sur 50 % sur la base des critères suivants: 28 % pour les méthodes, processus, produits et matériels pour la réalisation des prestations générales, 12 % pour la composition des équipes en charge des prestations générales et maillage territoriale, 5 % pour le dispositif d'encadrement et de formation et 5 % pour la sécurité.

Les aspects en matière de développement durable et environnementaux sont apprécié sur 5 %.

Le prix est apprécié sur 45 % sur la base de: 35 % pour le prix annuel forfaitaire proposé (article ii bordereau des prix forfaitaires du bordereau des prix) et 10 % pour le montant obtenu après application d'un détail quantitatif estimatif masqué, non porté à la connaissance des candidats, représentatifs des prestations rémunérées après émission d'un bon de commande (article III bordereau des prix unitaires du bordereau des prix).

F – accord-cadre: le marché à bons de commande est un accord- cadre au sens du droit communautaire. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques II.1.5), II.2) et II.3) du présent avis.

G – le titulaire s'engage à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières pour la réalisation des prestations.

H – visites de sites: les candidats devront obligatoirement se rendre sur les sites de Charleville Val-de-Vence, Chaumont et Châlons-en-Champagne (adresse en annexe 3 ccft) pour juger de leur position géographique, des conditions particulières de circulations, de stationnement, d'accès et de stockage, ainsi que pour évaluer l'étendue des prestations à réaliser.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.11.2014.

Brève description

Passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert prévue à l'article 29 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché pour partie à prix forfaitaire et pour partie fractionné à bons de commande conclu avec un seul titulaire avec, pour minimum le montant forfaitaire annuel, et sans montant maximum. Ce marché a pour objet l'exécution de prestations d'exploitation et de maintenance multi technique au sens de la norme fdx 60-000. Les prestations dites récurrentes rémunérées au forfait comprennent: la maintenance préventive (systématique et conditionnelle), la maintenance corrective en astreinte ou non, l'accompagnement, l'exploitation, les essais et contrôles, le suivi des garanties constructeurs et installateurs. Les prestations hors forfait à bons de commande comprennent: la fourniture de consommables (supérieure à 250 EUR HT), la main d'oeuvre pour des opérations de maintenance de niveau 4, les interventions consécutives à un acte de malveillance, à une utilisation anormale des équipements, ainsi qu'à celles consécutives à une catastrophe naturelle, les travaux de mise en conformité, le renouvellement des appareils sanitaires, le remplacement des bris de vitrages, le remplacement des onduleurs, la réalisation d'une thermographie infrarouge d'une armoire électrique, l'inspection vidéo de réseaux d'eaux usées, vannes ou pluviales, le curage des réseaux d'eaux usées vannes ou pluviales.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Déclaration sur l'honneur de la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat: a,au 31/12/2013, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou avant le lancement de la consultation,s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou a constitué des garanties jugées suffisantes (cf. Art.8-4° de l'ord. 2005-649 du 06/06/2005); a,au 31/12/2013, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'art. L2242-5 du code du travail (ci-après ct) ou réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature;n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L1146-1, l8221-1, l8221-3, l8221-5, l8231-1,l8241-1,l8251-1 et l8251-2 du ct;n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'art. L8272-4 du ct;n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux art. 222-38,222-40,225-1,226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. De l'art. 421-5,à l'art.433-1, au 2nd al. De l'art. 433-2,au 8ème al. De l'art. 434-9,au 2nd al. De l'art. 434-9-1,aux art. 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,441-9,445-1 et 450-1 du code pénal,à l'art. 1741 du code général des impôts et aux art. L2339-2 à l2339-4, l2339-11-1 à l2339-11-3 du code de la défense et à l'art. L317-8 du code de la sécurité intérieure;n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des art. 131-10 ou 131-39 du code pénal ;n'est pas en état de liquidation judiciaire (l640-1 du code de commerce) ou de faillite personnelle (l653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français.

Situation économique et financière

— déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration relative à la capacité technique du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant les effectifs, au sens de l'article l1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années; les cinq principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché, c'est-à-dire des prestations de d'exploitation et de maintenance multitechnique détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci- dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Informations sur les délais d'introduction des recours

A. Avant la conclusion du contrat,recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code - B. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional de pôle emploi champagne-ardenne aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.