Mandat pour une mission d'opérateur foncier

Informations complémentaires

Procédure de passation: Appel d'offres Ouvert: articles 33,57 à 59 et 77 du CMP

L'heure limite de remise des offres (midi) s'entend en heure locale de La Réunion.

Conformément à l'article 56 du code des Marchés Publics, pour retirer le DCE et déposer leur offre, les candidats ont le choix entre:

- soit le support papier à l'adresse suivante:

Commune de Saint-Paul,

Division de la commande publique,

2 rue Sémaphore – 2ème étage,

Mairie – CS 51 015

97864 Saint-Paul Cedex

- soit procéder de façon dématérialisée:

Pour le téléchargement du DCE (formats bureautiques courants) et le dépôt des offres sur le site http://www.mairie-saintpaul.fr (rubrique marchés publics) disponible 24/24 h et 7/7jours, selon modalités figurant au règlement de la consultation, ou sur le site http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface

Le téléchargement est conditionné par une inscription préalable de l'entreprise sur le site.

Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur le site.

Des aléas techniques peuvent rendre ce site momentanément indisponible

En cas de difficulté technique sur le site, contacter:

Commune de Saint Paul — direction TIC — tél. +262 262459120

Tout autre procédé de demande de DCE ou de transmission des offres (par courriel ou sur support physique informatique) est interdit, sauf en cas de copie de sauvegarde.

-Précisions sur la situation juridique des candidats:

Pour les certificats fiscaux et sociaux demandés à l'attributaire pressenti en vertu de l'article 46 du CMP:

Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier de l'année de la date de lancement de la consultation, le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises sera substitué aux certificats fiscaux et sociaux ci-dessus mentionnés.

-Précisions pour la capacité technique des candidats:

Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence à la date limite de réception des candidatures et des offres prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les garanties et capacités techniques ainsi que les capacités professionnelles requises.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur.

- les documents présentés pour la candidature devront être datés et signés en original par une personne habilitée à engager l'entreprise. Pour les copies, celles-ci devront revêtir la mention " copie certifiée conforme à l'original ", datées et signées en original par une personne habilitée à engager la société;

-en cas de groupement chaque membre du groupement devra fournir les pièces ci-dessus;

-les sous-traitants éventuels sont tenus de respecter la même formalité;

-les candidatures ne présentant pas les garanties financières, techniques et professionnelles suffisantes ne seront pas admises.les candidatures seront sélectionnées en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics;

- des renseignements complémentaires peuvent être demandés par écrit jusqu'à 10 jours avant la date limite de remise des offres;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.12.2014.

Brève description

Le mandataire entreprendra au nom et pour le compte de la commune les démarches préalables en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de diverses opérations d'aménagement ou visant à la construction d'équipements publics.

Dépôts et garanties exigés

Il ne sera pas opéré de retenue de garantie.pour le versement de l'avance, il est exigé du titulaire la constitution d'une garantie à 1ère demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à concurrence du montant de l'avance.

Autres conditions particulières

Les bons de commande ne peuvent plus être émis au-delà de la durée de validité du marché. L'Exécution des bons de commande déjà émis peut néanmoins se poursuivre au-delà de cette durée et ce jusqu'à la fin de l'exécution de la prestation, particulièrement pour la mission C portant sur la procédure d'acquisition par voie d'expropriation, dont la durée d'exécution est longue et difficile à prévoir du fait des délais contentieux inhérents à ce type de procédure.