GPSO analyses phyto

Quantité ou étendue

Le présent marché a pour objet la réalisation de diagnostics phytosanitaires et de recensement cartographique des arbres situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest et notamment dans les voies, parcs, squares, jardins et le cas échéant dans les écoles, crèches, cimetières ...En outre, la communauté d'agglomération se réserve la possibilité de faire analyser les arbres situés le long des voies départementales ou les arbres situés sur le domaine d'une autre entité. Dans ce cas, une convention sera rédigée et signée entre GPSO et la tierce personne morale.Le nombre total d'arbres déjà diagnostiqués sur les territoires de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray est estimé à 31 670 sujets environ.Le nombre d'arbres situés sur le territoire de Marnes la Coquette est estimé à 100 sujets environ. Ces arbres n'ont pas encore fait l'objet d'étude. Il est envisagé de les diagnostiquer et de les cartographier.Le marché est un marché unique, il n'est pas alloti au sens de l'article 10 du code des marchés publics.Le marché n'est pas un marché à tranches.Compte tenu de la nature des prestations envisagées, le marché prendra la forme d'un marché à bons de commande sur la base de prix unitaires et forfaitaires, conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Ce marché ne comprend pas de montant minimum annuel ni de montant maximum annuel.Conformément à l'article 50 du code des marchés publics, les variantes ne sont pas autorisées.Le marché ne comprend pas de prestation supplémentaire au sens du droit interne de la commande publique.380 000

Informations complémentaires

Retrait du DCE.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement sur le site internet d'achat public soit en passant par le site de la CA http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ soit directement par le site d'achat public https://www.achatpublic.com.

Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. Les dossiers peuvent également être retirés ou demandés gratuitement (par courrier, télécopie ou courriel) à la Direction de la commande publique de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, aux plages horaire suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30 - 12:00 / 14:00 - 18:00.

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest

Direction de la commande publique

9 route de Vaugirard – CS 90008

92197 Meudon Cedex

Téléphone: +33 146295500

Télécopie: +33 146295510

Le retrait du DCE peut avoir lieu jusqu'aux date et heure indiquées au présent avis.

Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le même cadre.

Justifications a produire quel que soit le format choisi pour l'offre (papier ou dématérialisé).

I. Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1 ou de tout document libre sur papier à en tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres.

Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes:

— Objet de la consultation;

— Présentation du candidat: le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement); En cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire;

— conformément aux articles 43 et 44 de code des marchés publics, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur:

A) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractionsmentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

H) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

II.déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration. Cette déclaration inclut les informations suivantes:

— Indentification du candidat ou du membre du groupement: coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement;

— En application des articles 44 et 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs:

— Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

— La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de ces trois dernières années;

— La déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces trois dernières années;

— Présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

— La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché;

— Certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalents. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations faisant l'objet du marché.

— Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement.

— Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Conditions d'envoi ou de remise de l'offre

Dans tous les cas, les offres doivent impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant les date et heure indiquées au présent avis.la consultation est dématérialisée. Les offres peuvent être présentées de deux façons:

— sur support papier,

— sur support électronique via le site http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ ou "www.achatpublic.com ".

Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leur offre. Il est interdit de remettre à la fois une offre papier et une offre dématérialisée. De même, les offres mixtes (certains documents envoyés sous format papier et certains document envoyés de façon dématérialisée) sont interdites. Un candidat qui le ferait serait éliminé.

— Offres " papier "

L'offre sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes:

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest

Direction de la commande publique

9 route de Vaugirard, CS 90008

92197 Meudon Cedex

Offre POUR: "Gpso - analyses phytosanitaires et mise à jour du diagnostic des arbres situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest"

"Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis"

l'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30 à 12:00/14:00 à 18:00.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Offres dématérialisées

les offres dématérialisées seront remises par voie électronique sur le profil acheteur de la CA. Les offres peuvent être déposées en passant par http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ ou directement via http://www.achatpublic.com.

Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat de signature électronique valide, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades. La signature d'un fichier " zip " ne vaut pas signature des fichiers contenus dans ledit fichier " zip ".

Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme devra impérativement fournir le nom de l'outil utilisé ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de la signature pour que sa candidature et/ou son offre puisse être considérées.

L'offre devra être remise avant les date et heure indiquées au présent avis.

Conformément à l'art 56 du CMP et à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'art 48 et de l'article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats qui choisiront de communiquer leur offre par voie électronique pourront également déposer leur offre sur support physique électronique, à titre de copie de sauvegarde, sous pli cacheté comportant la mention suivante " copie de sauvegarde - "Gpso-Analyses phytosanitaires et mise à jour du diagnostic des arbres situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest - nom du candidat - ne pas ouvrir". La copie de sauvegarde sera déposée à l'adresse suivante: CA Grand Paris Seine Ouest - 9, route de Vaugirard - cS 90008 - 92197 Meudon Cedex. La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant les date et heure limites indiquées ci-dessus.

Jugement des candidatures et des offres.

Les critères de sélection des candidatures:

Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années);

Adéquation capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années;

Adéquation capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années).

Conformément aux dispositions des articles 53 à 59 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres, après admission des candidatures et examen des offres, établira un classement des offres et choisira l'offre économiquement la plus avantageuse, compte tenu des critères d'analyse suivants, affectés de coefficients de pondération:

1. La valeur technique de l'offre, appréciée à l'aide du mémoire technique désigné ci-dessus, pour 60 points et comprenant les sous-critères suivants:

— méthodologie jugée à travers les réponses concernant ce point apportées aux cas pratiques décrivant des études " types " sur des sites déterminés, pour 20 points,

— qualifications et expériences de chaque agent que la société candidate affectera à la réalisation des prestations, pour 20 points,

— moyens matériels qui seront utilisés pour la réalisation des prestations et moyens qui seront mis en place pour la mise en sécurité des chantiers, pour 20 points.

2. Le prix, pour 40 points, sous décomposé comme suit:

— 5 points pour les prix unitaires relatifs aux diagnostics et aux recensements cartographiques,

— 5 points pour les taux de remise relatifs aux diagnostics et aux recensements cartographiques (utilisation du Dqe),

— 5 points pour les prix forfaitaires relatifs aux cas pratiques de diagnostics et de recensements cartographiques,

— 25 points pour les prix forfaitaires d'actualisation.

Les parcs sont ouverts et libre d'accès aux candidats. Aucune visite ne sera donc organisée.

Les Différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.

Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.11.2014.

Quantité ou étendue

Le présent marché a pour objet la réalisation de diagnostics phytosanitaires et de recensement cartographique des arbres situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest et notamment dans les voies, parcs, squares, jardins et le cas échéant dans les écoles, crèches, cimetières ...

Quantité ou étendue

En outre, la communauté d'agglomération se réserve la possibilité de faire analyser les arbres situés le long des voies départementales ou les arbres situés sur le domaine d'une autre entité. Dans ce cas, une convention sera rédigée et signée entre GPSO et la tierce personne morale.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants: Imprimé Dc1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) dans sa version mise à jour; documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; Imprimé Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa version mise à jour.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; une copie du jugement en cas de redressement judiciaire; la déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces trois dernières années avec répartition du personnel par qualifications ou spécialisations; présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé; déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché: certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalent.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les dépenses afférentes à ce marché seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest et au budget des Villes d'Issy-les-Moulineaux, Chaville, Vanves, Boulogne-Billancourt, Meudon, Ville d'Avray, Sèvres et Marnes-la-Coquette. Celles-ci et la communauté d'agglomération pourront percevoir des subventions pour le financement des prestations du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement s'effectuera, à terme échu et après réception des livrables par la communauté d'agglomération, par virement avec mandatement administratif dans le délai global de paiement en vigueur, conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51-VI du code des marchés publics (décret nº 2006-975 du 1er août 2006), la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement sur le site internet d'achat public soit en passant par le site de la CA http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ soit directement par le site d'achat public https://www.achatpublic.com.