Gestion, exploitation multiservices et entretien des batiments de la region Languedoc-Roussillon

Informations complémentaires

Type de procédure: appel d'offres ouvert (en application des articles 33, 40 III 2° et 57 à 59 du code des marchés publics).

La consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics.

Le marché ne fera pas l'objet d'un fractionnement en tranches.

en application des dispositions de l'article 14 du Code des Marchés Publics, l'exécution des prestations de " Nettoyage des Locaux et Espaces, Collecte et Traitement des Déchets " et "Espaces verts et Arrosage " de la présente consultation comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.

le marché est mixte.

Il comporte une partie traitée à prix global et forfaitaire et une partie traitée à prix unitaires qui s'exécutera par émission de bons de commande au fur et à mesure de l'apparition des besoins en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics et pour laquelle il n'est fixé ni montantminimum ni montant maximum.

il est précisé que le montant total du marché est estimé à 5 000 000 euro(s) (H.T.). Pour sa durée.

la partie traitée à prix global et forfaitaire concerne les prestations P2 et P3 pour les 9 redevances. Une clause d'intéressement s'applique sur les prix P2 compte tenu de la nature du marché.

La partie traitée à prix unitaires concerne des prestations supplémentaires et des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les prix, pour la partie globale et forfaitaire, comme pour la partie des prestations traitées à prix unitaires (à bons de commande) sont révisables selon les modalités précisées dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

La période de recouvrement commencera le 1.7.2014 pour une durée de 2mois.

La durée d'exécution des prestations est de 5 ans à compter du 1.9.2014, soit jusqu'au 31.8.2019.

La durée de prise en charge sera de 3 mois à compter du 1.9.2014, soit jusqu'au 1.12.2014.

le marché ne sera pas renouvelable.

en application de l'article 50 du Code des Marchés Publics, il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation.

Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées.

L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes.

les candidats devront avoir, avant la remise de leur offre, visité l'ensemble des locaux inclus dans le marché dont la surface est supérieure à 500m².

Un cadre d'attestation de visite, joint au DCE, sera remis par le candidat à chaque responsable de site, pour signature du document.

Ce document devra figurer dans l'enveloppe du candidat sous peine d'élimination.

pour l'organisation des visites, les candidats sont invités à se conformer au calendrier qui leur est fourni avec le dossier deconsultation. Toutefois, des visites complémentaires peuvent avoir lieu à la demande, en contactant la Direction du Patrimoine Bâti et de la Logistique aux numéros de téléphone indiqués sur le calendrier des visites.

l'ensemble des Doe* et Diuo** sont accessibles à la lecture à l'espace Capdeville, sur rendez-vous, en contactant le numéro de téléphone inscrit sur le planning des visites.

*doe : dossier des ouvrages exécutés.

**diuo : dossier d'interventions ultérieures sur ouvrage.

pièces à fournir à l'appui de la candidature :

1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics devront être fournis :

Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération;

si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier :

- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

- que pour les contrats administratifs , il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail

- qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

- qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

- qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

- qu'il n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code Pénal .

2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire).

3/les qualifications et certifications du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des référencesattestant de sa compétence à réaliser la prestation, ou encore tout certificat équivalent d'organismes établis dans d'autres États membres.

- r 1 : Chauffage / Ventilation / Climatisation

Qualification :

QUALIBAT 5544 ou équivalent

certification :

ISO 9001 ou équivalent

traitement des fluides Frigorigènes Décret no92-1271 valable 5 ans ou équivalent

- r 2 : Plomberie - sanitaire / Serrurerie / Maçonnerie / Petit matériel / Plaquiste

Qualification :

QUALIBAT 5113 ou équivalent

certification :

Adhésion au SYPEMI ou équivalent

- r 3 : Nettoyage des Locaux et Espaces, Collecte et Traitement des Déchets

Certification :

ISO 14100 ou équivalent

- r 4 : Équipement audio visuel/ GTC et Alarme / gestion de l'événementiel / gestion des lecteurs de badges

qualification :

QUALIFELEC E3, Cf3 mentions tc, st et AV ou équivalent

- r 5 : Électricité courant fort / courant faible / courant secouru/ installation photovoltaïque

qualification :

QUALIFELEC E3, Mie3, Cf3 mentions tc, st etav ou équivalent

- r 6 : Ascenseurs et Montes charge

qualification :

Agrément fabricant ou équivalent

certification :

ISO 9001 ou équivalent

- r 7 : Équipements de sécurité - sSI, extincteur, Désenfumage Manuel et Mécanique

Qualification :

QUALIFELEC E3, Cf3 mentions tc, st et AV ou équivalent

qualibat 5544 ou équivalent

qualibat 5113 ou équivalent

- r 8 : Gardiennage, surveillance et prestations annexes

qualification :

SSIAP 1, 2, 3 ou équivalent

- r 9 : Espaces verts et Arrosage

Qualification :

QUALIBAT 1351 ou qualipaysage P 110 et E 131 ou équivalent

qualibat 1361 ou qualipaysage A510 ou équivalent

4/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de prestations effectuées, depuis moins de 3 ans. Elle fera apparaître : la nature des prestations avec mention des coûts et les maîtres d'ouvrages concernés.

Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut par une déclaration du candidat.

pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

critères de jugement des candidatures :

- capacités financières,

- moyens techniques et humains,

- capacités professionnelles.

adresse ou les dossiers de consultation peuvent être retirés :

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

201 avenue de la Pompignane

34 064 Montpellier Cedex 2

télécopie : +33 467229052

courriel : cao@cr-languedocroussillon.fr

nota : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site www.laregion.fr

Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics.

Les offres par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la Consultation.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante :

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

Service des achats publics formalisés

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

fax : +33 467229052

email : cao@cr-languedocroussillon.fr

ou de préférence via la plate-forme de dématérialisation de la Région

Accessible à l'adresse suivante : www.laregion.fr.

Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier) à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.2.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points accompagné d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements ni être en même temps candidat individuel et mandataire d'un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.