Gestion administrative des demandes et des dossiers dans le cadre du dispositif d'aide financière à l'insonorisation pour les riverains des aéroports de Paris - Orly, Paris - Charles de Gaulle et Paris - Le Bourget
L'accord-cadre indiqué au point II.1.3 sera exécuté sous la forme d'un marché à bons de commande.
Les gestionnaires d'aéroports se sont vus confiés, par la loi de finances rectificative pour 2003, la gestion des dossiers d'aide financière à l'insonorisation au voisinage des aéroports concernés par un Plan de Gêne Sonore.
Depuis le 1er janvier 2004, Aéroports de Paris est responsable de la gestion de l'ensemble du dispositif d'aide aux riverains au voisinage de Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget.
Ce dispositif est financé par la TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes) payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage d'avion de plus de 2 tonnes. Elle est recouvrée par les Services de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) et affectée au gestionnaire pour chaque plate-forme où se situe le fait générateur.
Le dispositif actuel d'aide à l'isolation acoustique des logements riverains vise à prendre en charge 80%, 90%, 95 % ou 100% du coût du diagnostic acoustique et des travaux des logements éligibles, dans la limite du plafond règlementaire.
Chaque riverain, dont le logement répond aux trois critères d'éligibilité (appartenance au Plan de Gêne Sonore (PGS), date de construction du local, affectation du local comme logement), peut demander un dossier d'aide à l'insonorisation et se faire rembourser tout ou partie du montant du diagnostic acoustique et des travaux.
La mise en œuvre de ce dispositif s'effectue dans un cadre réglementaire strict constitué de plusieurs lois, décrets et arrêtés. Sur la base de ce cadre réglementaire, le processus de traitement des dossiers s'organise autour de quatre grandes étapes :
- Étape 1 : la réception de la demande du riverain, la vérification des critères d'éligibilité et la constitution de son dossier.
- Étape 2 : la réalisation d'un diagnostic acoustique sur site pour identifier les types de travaux nécessaires à l'insonorisation du logement et en estimer le coût.
- Étape 3 : l'instruction technique des dossiers qui vise à valider la cohérence des devis des travaux proposés par les entrepreneurs avec les prescriptions techniques du diagnostic.
- Étape 4 : la présentation du dossier travaux en Commission Consultative d'Aide aux Riverains puis la notification de l'aide et enfin le remboursement des travaux, après exécution et contrôle sur site, directement au riverain.
Afin d'assurer un traitement optimum des dossiers et du courrier, le prestataire devra réaliser les prestations en Ile-de-France.
Les objectifs de la mission
Aéroports de Paris souhaite confier une mission qui a pour objectif de venir en complément de l'équipe du « Pôle Management des Aides aux Riverains » de la Direction de l'Environnement et du Développement Durable et d'assurer la meilleure qualité de service aux riverains.
La société, prestataire d'Aéroports de Paris, prendra en charge :
- Le traitement des demandes de dossiers d'aide financière à l'insonorisation,
- Le pré traitement administratif des dossiers retournés par les riverains (particuliers et grands comptes),
- L'édition des décisions de diagnostic acoustique,
- La réception des appels téléphoniques des riverains arrivant au numéro Azur et la réponse à leur demande,
- Le suivi des demandes concernant les logements en copropriété
- Le suivi des demandes de réouverture de dossiers
- Le passage d'un coursier à Aéroports de Paris (Orly Zone Cargo– Bât.288) 2 fois par semaine, pour assurer la navette aller/retour entre Aéroports de Paris et le prestataire, du courrier et des dossiers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-17.
L'appel d'offres a été publié le 2014-05-28.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-05-28
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Avis de marché
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