fourniture et livraison de repas à domicile dans les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 15ème et 16ème arrondissements

Quantité ou étendue

le marché est passé pour une période d'une année à compter du 1er décembre 2014. Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois fois pour une période d'un an. Le présent marché est passé sous forme globale.Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, ce marché est passé sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande avec un montant minimum annuel de 950 000 EUR (HT) soit 1 045 000 EUR (TTC), et un montant maximum annuel de 3 800 000 EUR (HT) soit 4 180 000 EUR (TTC). Le présent marché est passé à prix unitaire.

Informations complémentaires

la notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du Code des Marchés Publics.

Le dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14: à 17:00, au CASVP, cellule des marchés, B 4425, 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :

1°une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a)condamnation définitive :

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail ;

c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

d)liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E)redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

F)situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis, datés avec le cachet de la société :

1 -L'Acte d'engagement signé; en cas de dépôt électronique l'acte d'engagement devra être signé électroniquement et ses 13 annexes .

Annexe 1 : Bordereau des Prix unitaires des repas

annexe 2 : moyens utilisés pour la production des repas

annexe 3 : moyens utilisés pour la livraison des repas

annexe 4 : Ponctualité et Délais de livraison des repas

annexe 5 : Nature des conditionnements et étiquetage des plats

annexe 6 : Proposition des repas de fête

annexe 7 : Liste des fournisseurs référencés

annexe 8 : Labels et certifications des viandes proposées

annexe 9 : Labels et certifications des charcuteries proposées

annexe 10 : Variété de produits proposée pour la déclinaison " sans sel "

Annexe 11 : Variété de desserts proposée pour la déclinaison " sans sucre ajouté "

Annexe 12 : Fréquence de l'apparition des produits issus de l'agriculture biologique

annexe 13 : Moyens mis en oeuvre dans le cadre du marché pour favoriser le développement durable

2 - le mémoire technique descriptif des moyens et procédures mis en oeuvre pour l'exercice du présent marché, notamment les moyens en personnel (qualification, nombre d'usagers livrés par livreur...) et en matériel de livraison (flotte des véhicules, équipements des véhicules, ...), fréquence des livraisons, fournisseurs. Il fournira également dans le mémoire les documents relatifs aux autocontrôles pratiqués.

Il devra fournir les éléments de veille sociale tels qu'ils sont définis à l'article 20-3-2 du Ccp.

3 - les propositions suivantes de menus sont demandées :

six semaines de menus D'Hiver " standards " (dejeuner et diner)

six semaines de declinaisons " sans sel ajoute "

six semaines de declinaison de menu mixe " ;

4 - le plan alimentaire (ou alternat) qui a servi à l'élaboration des menus présenté sur six semaines,

5 - les fiches techniques de composition des recettes pour tous les plats des menus présentés.

6 - 1 modèle de bons de commande et 1 modèle de bons de livraison,

7 - copie de l'agrément et des références du laboratoire que le candidat aura retenu pour la réalisation des prélèvements et analyses micro biologiques,

8 - les échantillons décrits à l'article 3-5 du Rc

Les échantillons à remettre à l'appui de l'offre à la date de remise des offres sont

les échantillons des conditionnements et des étiquettes pour chaque poste d'un repas normal.

Ils seront fournis avant la date limite de dépôt des offres.

Les échantillons à remettre à une date ultérieure à la date de remise des offres sont les échantillons de repas suivants : ensemble des éléments d'un petit déjeuner, ensemble des éléments d'un déjeuner normal, ensemble des éléments d'un déjeuner mixé, ensemble des éléments d'un déjeuner sans sel ajouté, ensemble des éléments d'un repas de fête.

Compte tenu de la nature périssable de ces derniers, les candidats devront remettre ceux-ci le Jeudi 10 juillet 2014 de 8 heures à 9 heures au Restaurant Artistes 55-57 rue du Montparnasse, 75014 Paris

9 - carte de remplacement,

10 - facture type, cette pièce servira uniquement à l'analyse des offres,

11 - relevé d'identité Bancaire,

12 - les attestations d'assurance mentionnées à l'article 9 du C.C.P

Les pièces no1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

le critère valeur technique de l'offre sera apprécié aux regard des sous-critères suivants:

sous-critère 1 : qualité des repas proposés pour l'exécution du marché appréciée au regard :

- des menus proposés, et du plan alimentaire

- des fiches techniques de composition des recettes

- échantillons demandés à l'article 3.5.2 du présent RC

- des annexes 2, 7, 8 et 9 à l'acte d'engagement

note pour 32% de la note du critère.

Sous critère 2 : qualité des conditions de livraisons dont les mesures de veille sociale mises en place appréciée notamment au regard :

- du mémoire technique,

- des annexes 3, 4 et 5 à l'acte d'engagement.

- des échantillons demandés à l'article 3.5.1 du présent Rc

Note pour 26% de la note du critère.

Sous critère 3 : qualité de la réponse environnementale, appréciée notamment au regard :

- du mémoire technique,

- des annexes 12 et 13.

Une attention particulière sera portée à la cohérence entre la proposition, les fiches techniques et les menus proposés.

Note pour 26% de la note du critère.

Sous critère 4 : qualité des repas de régime proposés, appréciée notamment au regard :

- du mémoire technique,

- des fiches techniques des compositions de recettes des menus proposés,

- des déclinaisons de menus proposées et des annexes 10 et 11,

- des échantillons demandés à l'article 3.5.2 du présent Rc

Note pour 12% de la note du critère.

Sous critère 5 : qualité des repas de fête, appréciée notamment

- au regard de l'annexe 6 à l'acte d'engagement

- des échantillons demandés à l'article 3.5 du présent Rc

Note pour 4% de la note du critère.

conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'acte d'engagement et le Dc1 (ou les pièces de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement.

Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante: Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589, Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

La date limite de réception des offres est fixée au 1.1.2014. La date prévisionnelle d'ouverture des offres est le 3.7.2014 dans les locaux du CASVP. Aucune personne extérieure n'est admise. Conformément à l'article 57 II 4°, 5°et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2014.

Situation économique et financière

une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

la dépense générée par ce marché sera financée sur les ressources propres du CAS-VP, sur le budgets de fonctionnement (budget général et budgets annexes CHRS, EHPAD) du CASVP. Le paiement s'effectuera conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique et du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est de 30 jours

Informations complémentaires

La notion d'accord-cadre du présent avis recouvre celle de marchés à bons de commande.

Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, ce marché est passé sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande.

Le montant minimum annuel est de 950 000 EUR HT et de 1 045 00 EUR (TTC).

Le montant maximum annuel est 3 800 000 EUR HT et de 4 180 000 EUR (TTC).

Le prix unitaire pour un total de moins de 12 250 repas par mois est de 0,90 EUR HT pour un petit déjeuner, de 9,10 EUR HT pour un déjeuner normal et de 9, 10 EUR HT pour un dîner normal.

Le présent marché peut faire l'objet d'un recours en pleine juridiction intenté par tout tiers ayant intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution. Le présent marché peut être consulté sur demande écrite envoyée à M. le Chef de la restauration.

La date de la notification est le 10.11.2014.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution n

Références de publication rectificative.

Parution n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.3.2015.