Fourniture de contenants, collecte et traitement des déchets dangereux en petites quantités des lycées de la Région Aquitaine

Informations complémentaires

Suite du III.2.1)

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

La lettre de candidature (DC1 ou équivalent) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

a)condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b)lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) incluant:

a. les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

b. le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s)prononcé(s) à cet effet.

Pour les candidats constitués en groupement, les justificatifs demandés devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres.

Les candidats non établis en France pourront produire des documents et attestations correspondants à des règles d'effet juridique équivalent.

critères de sélection des candidatures:

Garanties et capacités techniques et financières.

Capacités professionnelles.

Précisions sur les critères de jugement des offres:

Valeur technique (50 %) apprécié au vu des documents 1 à 4 du mémoire technique décomposé comme suit:

— pertinence des modalités d'organisation de l'enquête (10 %),

— qualité des conditionnements utilisés (10 %),

— pertinence des modalités d'organisation de la collecte (20 %),

— pertinence des modalités de suivi et de communication de la prestation (10 %),

— prix des prestations (40%) apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif

— performances en matière de protection de l'environnement appréciées au vu du document nº 5 du mémoire technique (10 %).

Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse suivante: http://marchespublics-aquitaine.org (réf.2014ia000s0243).

Les modalités de remise des offres sont précisées au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: www.marchespublics.aquitaine.fr. (réf.2014ia000s0243) mais autorise la transmission sur support papier.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir le 14.4.2014 au plus tard (inclus) une demande écrite par voie électronique sur la plateforme: http://marchespublics-aquitaine.org (réf.: 2014ia000s0243).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2014.