fourniture de carburant en station et prestations diverses destinées à l'ensemble des véhicules de service de Labéo

Quantité ou étendue

un lot unique pour des montants globaux minimum et maximum annuels de 60 000 HT et 270 000 EUR (HT).La prestation concerne environ 50 véhicules rattachés aux 3 sites Labéo situés respectivement dans les départements du Calvados (Saint-Contest), de la Manche (Saint-Lô) et de l'Orne (Alençon).

Informations complémentaires

chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

A) Candidature

— lettre de candidature indiquant les conditions de candidature et le cas échéant de l'habilitation du mandataire,

— déclaration du candidat en précisant obligatoirement le nom et la qualité de la ou de(s) personne(s) ayant le pouvoir d'engager la société qu'elle(s) représente(-nt),

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

a) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales;

b) qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;

c) qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L. 8221-5, et L. 8251-1, L. 8231-1, L 8241-1 du code du travail,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier être en règle, au cours de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L.5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L. 3243-2 et R.3243-1 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Afin de remplir cette formalité, le pouvoir adjudicateur accepte l'utilisation par le candidat de l'imprimé CERFA DC1 ainsi que par les groupements d'entreprise en vue de l'habilitation du mandataire. Dans ce dernier cas, chaque membre du groupement le signe et produit les renseignements ou documents demandés – imprimé CERFA DC2,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du contrat, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— liste des fournitures et services les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des fournitures et services et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Afin de remplir cette formalité, le pouvoir adjudicateur accepte l'utilisation par le candidat de l'imprimé CERFA Dc2. En cas de candidature groupée, ce formulaire est rempli par chaque membre du groupement.

Par ailleurs, le candidat retenu ne saurait être définitivement désigné comme titulaire qu'à la condition de produire les documents suivants conformément à l'article 18 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005:

la personne publique conseille cependant au candidat de fournir si possible, à l'appui du dossier de candidature (ces documents seront à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché):

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché):

• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222 5 1º du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale) (attestation de vigilance).

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale;

• les certificats fiscaux et sociaux (attestation de versement ou de marché public) délivrés par les administrations et organismes compétents OU l'état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI 2);

• Au choix:

– soit un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) et datant de moins de 3 mois,

– soit une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers,

– un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente,

– soit un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales en cours d'inscription;

B) Un projet de marché comprenant:

— l'acte d'engagement à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, à dater et à signer – joindre un RIB,

— le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à accepter sans aucune modification, daté et signé,

— le cahier des clauses techniques (CCT) à accepter sans aucune modification, daté et signé,

— l'état détaillé de l'implantation du fournisseur sur le territoire départemental du Calvados, la Manche, l'orne ainsi que le territoire national,

— le mémoire du fournisseur détaillant les caractéristiques et propriétés des cartes carburant (prix, services associés, modalités de suivi, contrôle, sécurisation des cartes, etc.).

Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 2 fois annuellement de façon expresse.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.3.2014.

Capacité technique et professionnelle

listes des fournitures et services les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des fournitures et services et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.