Exploitation des déchetteries communautaires

Informations complémentaires

Situation juridique - références requises :

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

— la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant ;

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du Code pénal ;

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du Code général des impôts ;

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;

— ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ;

— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ;

— ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

— avoir, au 31.12.2013, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du Code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

— être en règle, au cours de l'année 2013, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.

Renseignements complémentaires :

Le Dossier de consultation des opérateurs économiques est :

— remis gratuitement, jusqu'à la date limite de réception des offres, à tout candidat qui fait une demande écrite à M. le président Communauté de Communes Sud Sainte Baume 155, avenue Jansoulin 83740 La Cadière-d'Azur. Téléphone +33 494982660 Télécopie +33 494982669 ;

— consultable et/ou téléchargeable par les candidats potentiels sur le site suivant : Https://www.cc-sudsaintebaume.fr rubrique marchés publics et ce jusqu'à la date limite de réception des offres ;

Les documents additionnels sont transmis gratuitement par le représentant du pouvoir adjudicateur à tout candidat qui a retiré de Dossier de consultation des opérateurs économiques.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 - téléphone +33 494427930 - courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Télécopieur +33 494427989 - adresse internet : http://www.ta-toulon.juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 - téléphone +33 494427930 - courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Télécopieur +33 494427989 - adresse internet : http://www.ta-toulon.juradm.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.1.2014.

Brève description

Marché d'exploitation des déchetteries communautaires passé sous la forme d'un accord-cadre avec un seul titulaire (pas de remise en concurrence après attribution). Il est passé pour une durée de 4 ans. A chaque besoin, la personne publique établira un bon de commande valant ordre de service ; ce bon de commande définira tous les critères spécifiques prestations à exécuter.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré par le budget communautaire. Il sera fait application des articles 86 et suivants du code des marchés publics. Les délais de paiement seront conformes aux dispositions de l'article 98 dudit code. Le paiement se fera par mandat administratif suivi de virement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous forme d'opérateur économique unique ou de groupement d'opérateurs économiques. Conformément aux dispositions de l'article 51.vii du code des marchés publics, la personne publique exigera, après attribution du marché, que le groupement prenne la forme d'un groupement solidaire.