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Informations complémentaires

Les offres devront être déposées sur le site http://www.achatpublic.com Conformément à la directive européenne 1999/93ce, au décret nº 2001-272 du 30 mars 2001 et aux articles 1316 à 1316-4 du code civil, lorsque leur signature est requise, les documents constitutifs de la candidature ou de l'offre du candidat (pour le présent accord cadre, l'acte d'engagement seul), transmis par voie électronique sont signés électroniquement, selon les modalités prévues à l'arrêté du Ministre de l'economie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR: Efim1222915a) et rappelées ci-après.

À défaut de signature électronique valide sur les documents constitutifs de l'offre dont la signature est requise (acte d'engagement seul), l'offre du candidat sera rejetée.

L'acquisition, l'installation et l'exploitation d'une signature électronique et d'un certificat d'authentification sont à la charge intégrale et exclusive du candidat.

Attention: l'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour cette raison.

Il convient de préciser que la formalisation de la signature du contrat se matérialisera par la seule signature de l'acte d'engagement.

Important: sous peine de rejet, l'acte d'engagement doit être signé électroniquement en propre, la signature du seul zip n'étant pas suffisante.

I/ Les candidats utilisent un certificat de signature appartenant:

1° À l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012; ou

2° À l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un Etat-Membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/ce du 16 octobre 2009; ou

3° À l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010.

II/ Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.

Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes:

1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature;

2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent,au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du II.

I Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret no 2007-284 du 2 mars 2007.

II. La signature est au format Xades, Cades ou Pades.

Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

I. La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 7.5.1 est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier:

1° L'identité du signataire.

2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 7.5.1.

3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 7.5.2.

4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature.

5° L'Intégrité du fichier signé.

II. Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.

III. L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur (plateforme http://www.achatpublic.com) est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

Depuis le 19 mai 2013, les certificats Pris V1 utilisés jusqu'au 18 mai 2013 ne sont plus conformes au référentiel général de sécurité (RGS).

La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.

Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

La signature électronique exerce une triple fonction:

— elle identifie le signataire: le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société; il garantit l'identification du candidat. Le signataire doit en conséquence être habilité à engager la société pour laquelle il agit et disposer des pouvoirs à cet effet;

— elle permet l'adhésion à l'acte signé: la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite; à l'inverse, une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique;

— elle garantit l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique. Toute modification postérieure à la signature électronique du document rend invalide cette dernière (le document modifié devra être résigné à nouveau).

La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants:

— la signature est absente,

— le certificat a été révoqué avant la date de signature du document,

— le certificat expire avant la date de signature du document,

— le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité d'engager la société.

Attention: la signature électronique d'un fichier .zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient. L'acte d'engagement doit donc être signé au moyen d'un certificat de signature électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2014.