délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit de PACA THD

Syndicat mixte PACA très haut débit

délégation de service public de type " affermage ", en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l'article L. 1425-1 du CGCT, la délégation a pour objet l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit de PACA THD. PACA THD se propose de confier à une entreprise ou à un groupement d'entreprises, l'exploitation et la commercialisation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans le respect du principe de mise en cohérence des réseaux d'initiatives publique et de la réglementation en vigueur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-31. L'appel d'offres a été publié le 2014-08-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-08-01 Avis de marché
2014-10-28 Informations complémentaires
2017-07-27 Modification d'un marché /d'une concession en cours
Avis de marché (2014-08-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Quantité ou étendue:
le futur délégataire aura en charge :- mission no1 : Exploitation et commercialisation des plaques FTTH qui seront établies sous la maîtrise d'ouvrage de paca thd. Les infrastructures afférentes (nro, pm, pbo câbles optiques...) seront mises à disposition du Délégataire au fil de leur réalisation. Les raccordements finaux seront à la charge du fermier. Le fermier assurera également une mission d'accompagnement pour le suivi et l'exécution des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux relatifs à la construction des plaques Ftth. Il sera, le cas échéant, également mobilisé pour le traitement de l'habitat isolé.- mission no2 : Exploitation et commercialisation des ouvrages relatifs aux projets de montée en débit et d'opticalisation des NRA (lien de collecte optique, infrastructures d'accueil, armoires...) qui seront établis sous la maîtrise d'ouvrage de PACA THD, ainsi que des autres infrastructures de communications électroniques (fourreaux publics).- mission no3 : Exploitation et commercialisation d'un réseau FTTO dédié (Blod) pour le raccordement de zones d'activités et autres sites prioritaires.- mission no4 : Accompagnement dans la mise en place d'un dispositif de soutien à l'équipement satellitaire
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte PACA très haut débit
Adresse postale: bâtiment Gérard Mégie, 4ème étage, domaine du Petit Arbois, avenue Louis Philibert, CS 10665
Code postal: 13547
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 4
Contact
Courrier électronique: dsp@paca-thd.net 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-01 📅
Date limite de soumission: 2014-10-31 📅
Date de publication: 2014-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 149-268238
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires
La procédure est organisée selon la forme d'un appel d'offres ouvert. PACA THD a choisi de lier la réception des candidatures et la réception des offres en adressant le dossier de consultation à tous les Candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre. Chaque Candidat devra donc produire simultanément deux enveloppes contenant d'une part sa candidature et d'autre part son offre, dans les conditions fixées dans le présent avis de publicité et dans le Règlement de consultation auquel il est renvoyé (articles 4.2 et 5 notamment). La délégation de service public envisagée ne relève pas des dispositions de la directive 2004/18/CE, la présente publicité étant volontaire. Composition du dossier de consultations et compléments apportés par PACA THD : Le dossier de la présente consultation contient les pièces suivantes : - un Règlement de consultation ; - un Programme de la consultation ; - les annexes audit Programme de la consultation (Annexe 1 : Descriptif des biens remis en affermage, Annexe 2 : Tableaux économiques et financiers, Annexe 3 : catalogue de service Nra-Nra) ; Les Candidats sont autorisés à demander tous renseignements complémentaires à paca thd avant la date de remise des offres initiales visées en en-tête du présent document. Ces questions devront être adressées exclusivement par courrier électronique à dsp@paca-thd.net ou à défaut par courrier, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des offres ci-avant indiquée, dans les conditions prévues dans le Règlement de consultation. Par ailleurs, PACA THD se réserve la faculté de modifier et/ou de compléter le dossier de consultation avant la date limite de remise des offres fixée ci-avant dans le présent Avis d'appel Public à la Concurrence, laquelle serait, en tant que de besoin, reportée dans le temps. La durée mentionnée au point Ii.3) doit s'entendre comme courant à compter de la notification de la convention d'affermage, et non de son attribution Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.8.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
délégation de service public de type " affermage ", en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l'article L. 1425-1 du CGCT, la délégation a pour objet l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit de PACA THD. PACA THD se propose de confier à une entreprise ou à un groupement d'entreprises, l'exploitation et la commercialisation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans le respect du principe de mise en cohérence des réseaux d'initiatives publique et de la réglementation en vigueur.
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Quantité ou étendue:
le futur délégataire aura en charge :
- mission no1 : Exploitation et commercialisation des plaques FTTH qui seront établies sous la maîtrise d'ouvrage de paca thd. Les infrastructures afférentes (nro, pm, pbo câbles optiques...) seront mises à disposition du Délégataire au fil de leur réalisation. Les raccordements finaux seront à la charge du fermier. Le fermier assurera également une mission d'accompagnement pour le suivi et l'exécution des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux relatifs à la construction des plaques Ftth. Il sera, le cas échéant, également mobilisé pour le traitement de l'habitat isolé.
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- mission no2 : Exploitation et commercialisation des ouvrages relatifs aux projets de montée en débit et d'opticalisation des NRA (lien de collecte optique, infrastructures d'accueil, armoires...) qui seront établis sous la maîtrise d'ouvrage de PACA THD, ainsi que des autres infrastructures de communications électroniques (fourreaux publics).
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- mission no3 : Exploitation et commercialisation d'un réseau FTTO dédié (Blod) pour le raccordement de zones d'activités et autres sites prioritaires.
- mission no4 : Accompagnement dans la mise en place d'un dispositif de soutien à l'équipement satellitaire
Durée de l'accord: 180 mois
Numéro de référence: 2014-DSP-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: sur le périmètre d'intervention de PACA THD

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Acte de candidature, composition du groupement et engagements divers (tels que détaillées dans le Règlement de consultation auquel il est renvoyé) ;
Situation économique et financière:
Capacité économique et financière - références requises (telles que détaillées dans le Règlement de consultation auquel il est renvoyé) ;
Capacité technique et professionnelle:
Références professionnelles et capacité technique - références requises (telles que détaillées dans le Règlement de consultation auquel il est renvoyé) ;
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du Candidat (telles que détaillées dans le Règlement de consultation auquel il est renvoyé) ;
Autres renseignements demandés (tels que détaillés dans le Règlement de consultation auquel il est renvoyé.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Les aspects financiers des offres (35)
2. Les aspects techniques des offres (35)
3. l'adéquation du catalogue de services et des tarifs des offres aux besoins des Usagers (15)
4. Les garanties juridiques apportées à paca thd (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-DSP-01
Informations complémentaires
La procédure est organisée selon la forme d'un appel d'offres ouvert. PACA THD a choisi de lier la réception des candidatures et la réception des offres en adressant le dossier de consultation à tous les Candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre. Chaque Candidat devra donc produire simultanément deux enveloppes contenant d'une part sa candidature et d'autre part son offre, dans les conditions fixées dans le présent avis de publicité et dans le Règlement de consultation auquel il est renvoyé (articles 4.2 et 5 notamment).
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La délégation de service public envisagée ne relève pas des dispositions de la directive 2004/18/CE, la présente publicité étant volontaire.
Composition du dossier de consultations et compléments apportés par PACA THD :
Le dossier de la présente consultation contient les pièces suivantes :
- un Règlement de consultation ;
- un Programme de la consultation ;
- les annexes audit Programme de la consultation (Annexe 1 : Descriptif des biens remis en affermage, Annexe 2 : Tableaux économiques et financiers, Annexe 3 : catalogue de service Nra-Nra) ;
Les Candidats sont autorisés à demander tous renseignements complémentaires à paca thd avant la date de remise des offres initiales visées en en-tête du présent document. Ces questions devront être adressées exclusivement par courrier électronique à dsp@paca-thd.net ou à défaut par courrier, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des offres ci-avant indiquée, dans les conditions prévues dans le Règlement de consultation.
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Par ailleurs, PACA THD se réserve la faculté de modifier et/ou de compléter le dossier de consultation avant la date limite de remise des offres fixée ci-avant dans le présent Avis d'appel Public à la Concurrence, laquelle serait, en tant que de besoin, reportée dans le temps.
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La durée mentionnée au point Ii.3) doit s'entendre comme courant à compter de la notification de la convention d'affermage, et non de son attribution
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.8.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 149-268238 (2014-08-01)
Informations complémentaires (2014-10-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-28 📅
Date limite de soumission: 2015-01-16 📅
Date de publication: 2014-11-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 211-373682
Se réfère à l'avis: 2014/S 149-268238
Numéro JO-S: 211
Source: OJS 2014/S 211-373682 (2014-10-28)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2017-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2015-DSP-01
Valeur totale du marché: 232 053 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Modification d'un marché /d'une concession en cours
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Réseau local 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit (PACA THD)
Adresse postale: bâtiment Gérard Mégie, 4ème étage, Domaine du Petit Arbois, avenue Louis Philibert, CS 10665
Commune postale: Aix-en-Provence
Contact
Adresse Internet: http://www.paca-thd.net 🌏
Courrier électronique: dsp@paca-thd.net 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-27 📅
Date de publication: 2017-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 145-300139
Numéro JO-S: 145

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit de PACA THD.
Brève description:
En application de l'article L. 1425-1 du CGCT, la délégation a pour objet l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit de PACA THD.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre d'intervention du Syndicat mixte ouvert PACA très haut débit.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-11-20 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Madame la présidente du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 24 rue de Breteuil
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé contractuel de l'article L.551-13 du Code de justice administrative: la justice peut être saisie au plus tard le 31
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Source: OJS 2017/S 145-300139 (2017-07-27)
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