Délégation de service public pour la desserte maritime en passagers et marchandises des îles de Molène, Ouessant et Sein

Conseil général du Finistère

Exploitation du service public de la desserte maritime des îles de Molène, Ouessant et Sein. Le présent avis d'appel à candidature n'est pas soumis aux dispositions des directives n°2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004. Il s'agit d'une Délégation de Service Public conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-03. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-23.

Qui ?

• Conseil général du Finistère

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Finistère

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-12-23	Avis de marché
2015-01-15	Informations complémentaires

Avis de marché (2014-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Quantité ou étendue:

Le Département met à disposition du délégataire 6 navires et locaux (gares maritimes, entrepôts, etc.) nécessaires à l'exploitation. Le délégataire prend à sa charge la maintenance, l'entretien et le renouvellement courants tels que définis par le cahier des charges et pourra être amené à fournir certains biens (mobilier, matériel, etc.). Au cours de l'année 2013, 328 869 passagers ont été transportés sur les liaisons maritimes nord (Molène et Ouessant: 242 610) et sud (Sein: 86 259). Le fret transporté était de 11 160 tonnes (ligne nord: 9 950 tonnes; ligne sud: 1 210 tonnes). En tout 1 535 rotations ont été réalisées (dont 108 par le navire de charge). Les charges d'exploitation pour l'année 2013 s'élevaient à 8,35 M euros et les recettes commerciales à 4,16 M EUR.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Finistère
Adresse postale: 32 boulevard Dupleix – CS 29029
Code postal: 29196
Commune postale: Quimper Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg29.fr 🌏
Courrier électronique: dd.transports@cg29.fr 📧
Téléphone: +33 298762458 📞
Fax: +33 298762071 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-23 📅
Date limite de soumission: 2015-02-03 📅
Date de publication: 2014-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 250-444951
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

La date de prise d'effet de la convention est prévisionnelle. La durée estimée du contrat est de 7 ans. Les dossiers de candidature devront être adressés sous pli recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé, sous enveloppe portant la mention "Délégation de service public pour l'exploitation de la desserte maritime des îles de Molène, Ouessant, Sein - Nom du candidat unique ou du groupement (identification du mandataire) - NE PAS OUVRIR", à l'adresse indiquée à l'annexe A.III. Les dossiers transmis par télécopie et voie électronique ne seront pas admis. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite au point de contact mentionné.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: DD14STDSPMARITIMEMOS
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Finistère 29.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature ou DC1*,

— déclaration du candidat ou DC2* (pour chaque candidat individuel ou membre d'un groupement),

— justificatif du pouvoir de la personne habilitée à engager la société,

— copie(s) de(s) jugement(s) en cas de redressement judiciaire,

— attestations, certificats et justificatifs indiquant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 modifié et l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application ou formulaire Noti2*,

— attestation sur l'honneur et justificatifs indiquant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail (copie de la déclaration annuelle, justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou autre justificatif),

— attestation sur l'honneur de non condamnation depuis moins de cinq ans, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

*Les imprimés DC1, DC2 et Noti2 sont disponibles sur le site de la Direction des Affaires Juridiques des ministères économique et financier: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Situation économique et financière:

— chaque candidat (individuel ou membre du groupement) fournira son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, au cours des 3 derniers exercices (rubrique spécifique dans le DC2). Pour les entreprises de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (notamment: chiffre d'affaire partiel, montant des références en cours, déclaration appropriée des banques),

— extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle Kbis) ou équivalent étranger permettant de justifier la forme juridique du candidat, date de création de l'entreprise, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (comptes certifiés).

En outre, en cas de groupement ou demande d'acceptation d'une sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet.

Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié.

Capacité technique et professionnelle:

— descriptif de l'organisation de l'entreprise ou du groupement, et perspectives de développement,

— moyens actuels en matériel et en personnel,

— production de tous certificats ou attestations de capacité professionnelle en lien avec l'objet du contrat,

— les références de l'entreprise dans les domaines d'exploitation de service public similaires et toute pièce permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.

Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés, il est admis à prouver sa capacité par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Dans le contrat à conclure, l'exploitation s'effectuera aux risques et périls du délégataire, qui devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention. Une contribution financière forfaitaire (CFF) pourra par ailleurs être versée par le département, en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire. Le montant annuel de la CFF sera arrêté pour chaque année du contrat, à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de recettes. Ces éléments financiers seront négociés dans le cadre de la consultation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire.

Procédure
Critères objectifs de sélection:

Le présent avis a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants: garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail,- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Un document de référence pour l'élaboration des offres dénommé Dossier de Consultation, sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. Les critères de choix des offres y seront indiqués.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22290001100016
2229000100016
Contact
Point de contact: Stéphane Marsille ou Florent Parisot
Monsieur le président
Adresse postale: 8 rue de Kerhuel - CS 29029
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DD14STDSPMARITIMEMOS
Informations complémentaires

La date de prise d'effet de la convention est prévisionnelle. La durée estimée du contrat est de 7 ans.

Les dossiers de candidature devront être adressés sous pli recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé, sous enveloppe portant la mention "Délégation de service public pour l'exploitation de la desserte maritime des îles de Molène, Ouessant, Sein - Nom du candidat unique ou du groupement (identification du mandataire) - NE PAS OUVRIR", à l'adresse indiquée à l'annexe A.III. Les dossiers transmis par télécopie et voie électronique ne seront pas admis. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite au point de contact mentionné.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte - CS 44416
Commune postale: Rennes cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Source: OJS 2014/S 250-444951 (2014-12-23)

Informations complémentaires (2015-01-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-15 📅
Date limite de soumission: 2015-02-25 📅
Date de publication: 2015-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 013-019131
Se réfère à l'avis: 2014/S 250-444951
Numéro JO-S: 13
Source: OJS 2015/S 013-019131 (2015-01-15)

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