Délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de production et de distribution d'énergie calorifique sur le périmètre de l'éco-quartier Pompidou-le-Mignon à Bois-Colombes

Quantité ou étendue

L'aménagement de la ZAC PLM doit permettre la réalisation d'un programme prévisionnel global de construction d'environ 73 000 mètres carrés se déclinant selon les maxima suivants :— environ 66 000 mètres carrés logements,— environ 10 000 mètres carrés activités (commerces, locaux d'artisans),— environ 3 000 mètres carrés d'équipements.Le programme prévisionnel global de construction à raccorder au futur réseau se décline actuellement à un niveau d'environ 68 689 m2 dont :— 61 355 m2 de logements,— 7 334 m2 d'activités et d'équipements publics (commerces dont 3 moyennes surfaces, bureaux, locaux d'artisans, crèche, centre de loisirs).La délégation ne sera pas reconductible.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.marches-publics.info .

Dépôt par porteur : 1er étage du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30.

Unité monétaire utilisée, l'euro.1) Complément à la rubrique IV 1.1 "Type de procédure": Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales et selon une "procédure ouverte" en application de la jurisprudence du Conseil d'État Corsica Ferries (CE, 15 décembre 2006, Req. no298618). Les candidats devront donc déposer en même temps un dossier de candidature et une offre avant la date limite précisée à la rubrique IV.2.2 du présent avis.

Transmission des plis par voie électronique non autorisée.

2) Compléments à la rubrique II.1.5) "Description du marché" : Le délégataire devra assurer :

— la conception, le financement et la réalisation des travaux de premier établissement,

— la gestion aux risques et périls du concessionnaire,

— le montage des dossiers de subventions publiques (ademe, feder ou autres aides européennes, Conseil régional, Conseil général le cas échéant, etc...) et l'intégration des subventions obtenues ou de l'aide des fonds chaleur,

— la réalisation de l'ensemble des démarches administratives relatives à la déclaration des travaux et à la demande d'autorisation d'exploiter,

— la fourniture et la distribution de l'énergie nécessaire au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire au rafraichissement de la crèche et du centre de loisirs de la ZAC en période estivale et le cas échéant la même fourniture pour d'autres abonnés,

— la signature des polices d'abonnement,

— l'exploitation, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des installations de production thermique, de distribution et de livraison de chaleur sur l'ensemble duréseau de chauffage urbain, ce qui implique :

a) une définition précise des obligations du concessionnaire en matière d'entretien,

b) un engagement sur ces critères de performance assortis de pénalités en cas de non-respect des objectifs,

c) des travaux de renouvellement et de réinvestissement dans des matériels de dernière technologie, plus performants, à charge du concessionnaire,

d) un suivi des dépenses de renouvellement (dispositif du type "compte de renouvellement ") avec maîtrise de tout ou partie des soldes disponibles par la collectivité,

e) le bon état du patrimoine en fin de convention, de manière à en garantir le bon usage ou le bon fonctionnement pendant un délai d'un an ;

— la réalisation des contrôles techniques règlementaires nécessaires et obligatoires,

— la gestion des relations avec les abonnés,

— la gestion du réseau, incluant la facturation et le recouvrement des sommes dues par les abonnés, les achats de combustibles, d'eau et d'électricité, ainsi que tous les produits et charges afférents à la gestion du service,

— la transparence dans la gestion, ce qui implique de traiter dans la convention:

a) le devoir d'information à la charge du concessionnaire au profit de la Ville ;

b)la gestion de la fin de la convention.

- la définition des objectifs de qualité et de service:

a) la définition des modalités d'intégration du projet dans le cadre du développement durable (aspects environnementaux, économiques et sociaux),

b) la définition des modalités d'intégration technique, paysagère et architecturale optimale dans le quartier,

c) les modalités de contrôle et de sanction du concessionnaire par la commune,

d) le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public.

La Ville pourra exiger du délégataire la création d'une société unique et dédiée dont l'objet sera exclusivement la réalisation et l'exploitation du réseau de production et de distribution d'énergie calorifique sur lepérimètre de la délégation.

Les candidats devront présenter une offre de base et pourront présenter une offre variante.

3) Compléments à la rubrique III.1.3) "Forme que devra revêtir le groupement" : l'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

Afin de permettre l'appréciation de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée à la rubrique III.2 par l'autorité délégante.

Si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'autorité délégante l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant. L'autorité délégante se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé.

Afin de répondre aux exigences du droit de la concurrence (cf. Notamment en ce sens la décision de l'autorité de la concurrence nº 09-d-18 du 2 juin 2009) il pourra être exigé que les groupements candidats précisent les motifs techniques et /Ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation.

4) Tout candidat peut faire connaître son intention à la Ville d'obtenir un dossier de consultation dans les conditions suivantes:

— soit en le téléchargeant sur le site: www.marches-publics.info,

— soit par télécopie au numéro suivant : +33 141198319,

— soit par courrier postal à l'adresse suivante :

Ville de Bois-Colombes

15 rue Charles-Duflos

92277 Bois-Colombes Cedex

Les candidats devront indiquer leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels modifications ou compléments du dossier de consultation.

L'ensemble des documents composant le dossier de consultation des entreprises sera remis à tous les candidats qui auront fait connaître leur intention de soumissionner.

5) Les candidats devront remettre un dossier "Proposition" avant la date limite indiquée à la rubrique IV.3.4 du présent avis, comportant, dans une première enveloppe, un dossier "candidature pour la délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un réseau de production et de distribution d'énergie calorifique" comprenant l'ensemble des pièces visées aux rubriques III.2.1), III.2.2) et III.2.3) et, dans une seconde enveloppe, un dossier "offre pour la délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un réseau de production et de distribution d'énergie calorifique" dont le contenu est précisé dans le dossier de consultation.

Les modalités de présentation et de transmission des propositions sont précisées dans le dossier de consultation.

Au vu du dossier "Candidature" permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, la ville dressera la liste des candidats admis à poursuivre la procédure de consultation.

Le dossier "offre" des candidats dont les garanties auront été jugées insuffisantes leur sera retourné sans avoir été ouvert.

Après examen des offres des seuls candidats admis à poursuivre la procédure de consultation, au vu de l'avis de la commission de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la convention engagera librement toute discussion utile avec un ou plusieurs de ces candidats.

À l'issue des négociations, l'autorité habilitée à signer la convention saisira le Conseil municipal du choix du délégataire auquel elle aura procédé en application des articles L.1411-1 alinéa 5 et L.1411-5 dernier alinéa du CGCT.

6) Compléments à la rubrique III.2.1) "Situationpropre des opérateurs économiques" :

Pour certains renseignements, les candidats pourront, le cas échéant, s'inspirer ou utiliser les formulaires facultatifs utilisés en matière de marchés publics (Dc1, Dc2 et NOTI 2) qui peuvent être téléchargés sur le site www.minefe.gouv.fr.

Pièces à produire :

— une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité),

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne (le formulaire Dc1 peut être utilisé),

— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France (le formulaire Dc1 peut être utilisé),

— dans les conditions définies à l'article 8 du décret nº 97-638 du 31 mai 1997, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 31 janvier 2003, justifiant qu'au dernier exercice disponible le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (le formulaire NOTI 2 peut être utilisé) ou une attestation sur l'honneur dûment datée et signée en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat.

Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

— un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Ce pouvoir doit être valable au jour de la signature des documents et pour un montant au moins égal au montant correspondant aux investissements à réaliser dans le cadre de la délégation de service public pour lequel l'entreprise se porte candidate sur la durée totale du contrat. La personne physique qui signe l'offre et la candidature doit être expressément habilitée par son entreprise sauf s'il s'agit du mandataire social désigné par la loi.

7) Les critères de sélection des candidatures, étant précisé que le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité, sont les suivants, sans pondération ni ordre d'importance hiérarchique (article L.1411-1, alinéa 3 du CGCT) :

— les garanties professionnelles et financières,

— l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.

8) Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique, sont les suivants :

Critère 1 : valeur technique de l'offre sous les aspects suivants :

— solutions techniques proposées pour la production d'énergie et la sécurisation de l'approvisionnement en chaleur sur le long terme,

— le respect d'un taux en énergie renouvelable pérenne et supérieur à 50 %,

— qualité du projet architectural et paysager de la chaufferie enterrée et de sa cheminée,

— planning, et phasage de réalisation des travaux,

— méthodologie employée pour la mise en oeuvre des réseaux enterrés sous voieries,

— qualité de l'organisation, de l'adéquation des moyens humains (compétences, expérience et savoir-faire) et matériels affectés à la délégation par phase (études, travaux, exploitation, commerce) ainsi que les modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des équipements intégrés dans le périmètre de la délégation,

— qualité et transparence des moyens et outils de communication mis en oeuvre avec les riverains, abonnés et la ville de Bois-Colombes par phase (travaux, exploitation, développement commercial).

Critère 2 : conditions économiques et financières sous les aspects suivants :

— niveau des tarifs proposés (coût final à l'abonné et coûts de raccordement) et leur pérennisation (engagement sur les mixités, caractère équilibré et stable des formules de révision de prix),

— évaluation des travaux et de leur financement,

— évaluation du schéma global de financement (ressources mobilisées, coût global, évaluation des aides et subventions),

— équilibre et cohérence des comptes d'exploitation prévisionnels.

Critère 3 : niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la ville, du projet de contrat et de ses annexes.

Critère 4 : engagements du concessionnaire sur une stratégie de développement durable sous les aspects suivants :

— dimensions sociale et environnementale.

9) Compléments à la rubrique IV.3.4 ("Date limite des offres ou des demandes de participation") :

La date fixée à cette rubrique doit s'entendre comme étant la date limite à laquelle les propositions des candidats comprenant, sous un pli unique, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre, devront parvenir à la Ville.

10) Compléments à la section IV "Procédure":

Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique. L'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre.

11) S'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la ville pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

12) Compléments à la rubrique IV.3.7 (délai de maintien de l'offre):

le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de remise des propositions indiquée à la rubrique IV.3.4 du présent avis.

13) Compléments à la section VI "renseignements complémentaires" :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les candidats sont informés qu'ils peuvent prendre contact avec le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à l'adresse et aux coordonnées mentionnées ci-après mais également auprès de la Ville et notamment à l'adresse et aux coordonnées figurant au sein du présent avis.

14) Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : Le périmètre est bordé par l'avenue d'Argenteuil, l'avenue de l'Agent de Sarre et par la rue de Gramme et englobe la ZAC Pompidou-le-Mignon.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.1.2014.