Délégation de service public pour la conception, établissement, exploitation, commercialisation et financement d'un réseau très haut débit sur le territoire de l'Alsace (article l.1425-1 du CGCT)

Quantité ou étendue

Le délégataire assurera à titre principal les missions suivantes:Conception de l'architecture d'un réseau de communications électroniques dans le respect des contraintes prévues par le dossier de consultation. A ce titre le délégataire devra concevoir le tracé définitif du réseau, réaliser l'ensemble des études et faire son affaire de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau et négocier les conventions qui lui permettront d'utiliser les infrastructures existantes. La conception du réseau devra prendre en compte l'évolution de ses caractéristiques techniques de manière à permettre une adaptation régulière des offres de services au regard des améliorations technologiques à venir, établissement du réseau de communications électroniques sous sa maîtrise d'ouvrage en utilisant les infrastructures existantes (fourreaux, fibres optiques ...) des opérateurs et des collectivités publiques dés lors que le recours à celles-ci s'avèrera techniquement et économiquement pertinent. Le délégataire assurera la réalisation de l'ensemble des travaux qui s'avéreront nécessaires et prendra notamment en charge la fourniture des matériels et équipements nécessaires au réseau,-financement du réseau,-exploitation et gestion du réseau,-entretien, maintenance, amélioration des ouvrages, matériels et équipements constitutifs du réseau;-sécurisation et supervision du réseau;-Commercialisation du réseau auprès des opérateurs et utilisateurs;-fourniture aux dits opérateurs et utilisateurs de services passifs de communications électroniques;-fourniture éventuelle aux opérateurs de services actifs de communications électroniques;-renouvellement du réseau et de ses équipements;-évolution régulière du catalogue d'offre de services en vue de satisfaire les besoins des usagers du réseau.

Informations complémentaires

La durée de la délégation sera comprise entre 25 et 40 ans. Celle-ci est déterminée par la collectivité dans le respect de l'article l. 1411-2 du CGCT). elle sera définitivement arrêtée dans le cadre des négociations de la convention de la concession avec le futur délégataire en tenant compte de la durée d'amortissement des ouvrages du réseau et de l'impact sur cet amortissement du montant de la participation publique finalement octroyée au délégataire. Le délai de déploiement du réseau fera l'objet d'une attention particulière, le délégataire devant s'engager sur un volume annuel minimal de prises à réaliser et à mettre en service.

Le réseau de communications électroniques sera réalisé et déployé par le délégataire avec:

— une tranche ferme, portant à titre indicatif sur environ 700 communes et 380 000 prises, correspondant;

— à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut;

Débit FTTH sur les communes ne faisant pas l'objet d'un déploiement FTTH sur fonds propres de la part des opérateurs privés et ne comportant pas de réseau câblé modernisé offrant un débit au minimum de 30 Mbit/S;

— à la réalisation des raccordements clients pour le compte des usagers du réseau;

— à l'exploitation et la commercialisation des réseaux haut débit existants à l'échéance des délégations de service public en cours sur le territoire de l'Alsace;

— au maintien des services câble pour les communes qui auraient transféré leurs réseaux câble à l'autorité délégante, le temps que ces réseaux câble soient transformés en réseaux FTTH dans le cadre de la tranche;

Conditionnelle précisée ci-dessous.

— au maintien éventuel de services télévisuels câble pour les communes qui en disposeraient et ceci aussi longtemps que celles-ci en garantiraient l'équilibre économique;

— une tranche conditionnelle, portant à titre indicatif sur une centaine de communes et 98 000 prises environ;

Correspondant:

— à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut

Débit FTTH sur les communes comportant un réseau câblé public modernisé à 30 Mbit/S, si le besoin s'en faisait sentir et dès lors que tout ou partie de ces réseaux auront été mis à disposition de l'autorité délégante par les communes concernées.

— à la réalisation des raccordements clients pour le compte des usagers du réseau sur les communes concernées par la tranche conditionnelle.

En application de l'article L. 1411-1 du CGCT, la commission de délégation de service public arrêtera la liste des candidats admis après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur

Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation.

Seront admises, les candidatures des candidats dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de

Candidature (Cf. Iii) auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen.

Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque

Candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés à la rubrique Conditions de participation au

III. (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de

La lettre de candidature).

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra comporter les mentions suivante: " ne pas ouvrir " et " candidature pour la délégation de service public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut débit sur le territoire de l'Alsace".

Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ainsi que

Ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.

Les plis cachetés contenant les dossiers de candidature contenant les pièces et documents demandés doivent

Être transmis:

- soit par voie postale avec Accusé de Réception à l'adresse suivante: Région Alsace Service de la commande

Publique - 1, place Adrien Zeller - bP 91006 - 67070 Strasbourg Cedex

- soit être déposé contre récépissé;

-soit par voie électronique à l'adresse suivante: https://alsacemarchespublics.eu;

Si une candidature est incomplète, l'autorité délégante pourra demander au candidat de lui fournir la pièce

Manquante dans un délai qu'il fixera librement dans la limite de trois jours minimum et de quinze jours maximum.

Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier de consultation qui comprendra notamment un

Règlement de la consultation et un cahier des charges définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à exécuter par le futur délégataire.

Aucun document n'est à retirer auprès de la Région Alsace dans le cadre du dépôt des candidatures

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.12.2014.

Dépôts et garanties exigés

Afin d'assurer la bonne exécution des missions prévues par la convention de délégation de service public, il sera demandé au délégataire de fournir à l'autorité délégante des garanties financières pouvant prendre la forme de garanties à première demande et provenant d'établissements bancaires de premier rang.