Délégation de service public en vue de l'exploitation et gestion des restaurants administratifs de la préfecture du nord et de l'Hôtel de Police de Lille

Préfecture du Nord

Appel à candidature en vue d'une délégation de service public en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-20. L'appel d'offres a été publié le 2014-05-09.

Qui ?

• Préfecture du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-05-09	Avis de marché
2014-12-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-05-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de cantine
Quantité ou étendue:

Le délégataire a en charge l'exploitation, la gestion et la maintenance des restaurants administratifs de la Préfecture du Nord et de l'Hôtel de Police de Lille servant près de, respectivement, 68600 et 60600 repas par an. Le service est exploité aux risques et périls du délégataire qui se rémunère substantiellement avec les redevances payées par les usagers. Il s'agit d'un service de restauration sociale au sens du décret 2001-237 du 20.3.2001 et de l'arrêté du 29.9.1997.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de cantine 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture du Nord
Adresse postale: 12 rue Jean Sans Peur – CS 20003
Code postal: 59039
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.nord.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: magali.zaremba@nord.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 320305286 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-09 📅
Date limite de soumission: 2014-06-20 📅
Date de publication: 2014-05-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 091-159996
Numéro JO-S: 91
Informations complémentaires

Important : la procédure est de type négociée. Le présent avis a pour objet la sélection des candidats. L'autorité délégante dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature composé des pièces visées à la section 3 ci-dessus. Le nombre de candidat admis à déposer une offre n'est pas limité. Un dossier de consultation, servant de base à l'élaboration de l'offre et comportant les critères d'attribution du contrat, sera remis gratuitement, aux candidats ainsi sélectionnés. Les offres présentées seront librement négociées par l'autorité délégante. CRItères de sélection des candidatures : les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières présentées, du nombre et de la qualité des références présentées, de l'aptitude du candidat à assurer en toute circonstance la continuité du service public et l'égalité des usagers, de la capacité à assurer la maintenance des équipements du restaurant. Ces critères ne sont ni pondérés, ni classés par ordre d'importance hiérarchique. Pour les candidats établis dans un état membre de l'union européenne, les certificats réclamés devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue dans ledit pays, le candidat fait sous sa propre responsabilité une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel à candidature en vue d'une délégation de service public en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

Durée de l'accord: 048 mois
Numéro de référence: C070059-14-09
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat doit produire les documents suivants :

a) Une lettre de candidature identifiant le candidat et signée par une personne habilitée. En cas de groupement, la lettre de candidature doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, la forme du groupement et l'identité du mandataire.

b) Extrait Kbis ou répertoire des métiers.

c) Les justificatifs prévus par l'article 8 du décret nº97-638 du 31 mai 1997, attestant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales.

d) Une attestation sur l'honneur datée et signée attestant que:

— le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou de même nature dans un autre état ;

— le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ;

— le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) ou de même nature dans un autre état ;

e) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra présenter l'ensemble des documents ci-avant (b à e), à l'exception de la lettre de candidature (a) présentée en un exemplaire signé de tous les membres du groupement. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2, téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessus doit être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société.

Situation économique et financière:

Chaque candidat doit, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement doit fournir : les chiffres d'affaires et les comptes de résultat des 3 derniers exercices. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, le candidat est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver de ses garanties financières par tout moyen approprié.

Capacité technique et professionnelle:

Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, doit fournir un document de présentation incluant, notamment, son organisation, ses moyens humains et matériels, une liste de références (contrats en cours d'exécution) dans le domaine d'activité faisant l'objet de la présente délégation ou comparable et toutes les pièces permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

Exécution du marché
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Loi du 93-122 du 29 janvier 1993.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères objectifs de sélection:

Les candidatures doivent être présentées conformément aux exigences formulées dans la section III ci-dessus. En cas de pièces manquantes, l'autorité délégante se réserve le droit de demander aux candidats de compléter leur candidature en garantissant une égalité de traitement entre ceux-ci. Les candidats doivent choisir entre deux modes de remise: soit une remise dématérialisée par transmission électronique sur la Plate-forme des Achats de l'Etat https://www,marches-publics.gouv.fr Les candidatures, avec signature électronique obligatoire, pourront être transmises via la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'État https://www.marchespublics.gouv.fr avant le jour et l'heure inscrits ci-dessous.Les documents à fournir devront l'être sous forme de fichiers informatiques. Seuls les formats de types pdf, doc, xls sont acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip.soit une remise physique par voie postale ou bien par dépôt en mains-propres. Dans cette hypothèse, le candidat transmet, ou dépose contre reçu, le dossier contenant sa candidature (un exemplaire papier du dossier de candidature complet et un exemplaire sur clef usb) sous pli cacheté portant la mention : « consultation c070059-14-09– candidature pour la DSP restauration. – ne pas ouvriR ».Ce courrier est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante :Préfecture du Nord -Direction des Finances, des Ressources Humaines et des Moyens - Bureau des affaires budgétaires et immobilières. Cellule des marchés publics (3ème étage – porte C 302) -12 rue Jean sans Peur – CS20003 - 59039 Lille Cedex.Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré, après la date et l'heure limites fixées, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le bureau des affaires budgétaires et immobilières de la Préfecture du Nord est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.Le candidat ne peut choisir qu'un seul de ces deux modes de remise. Toute réponse adressée par l'emploi de ces deux modes de remise sera rejetée aussi bien dans sa version physique que dans sa version dématérialisée. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est pris en considération la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.

Critères objectifs de sélection

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DIFRHEM – bureau des affaires budgétaires et immobilières
Magali Zaremba
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Préfecture du Nord
Adresse postale: 12 rue Jean Sans Peur
Point de contact: DIFRHEM - bureau de l'action sociale
Mme Régine Leroy
Téléphone: +33 320305968 📞
Courrier électronique: regine.leroy@nord.gouv.fr 📧
Point de contact: DIFRHEM - bureau des affaires budgétaires et immobilières
Mme Magali Zaremba
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: C070059-14-09
Informations complémentaires

CRItères de sélection des candidatures : les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières présentées, du nombre et de la qualité des références présentées, de l'aptitude du candidat à assurer en toute circonstance la continuité du service public et l'égalité des usagers, de la capacité à assurer la maintenance des équipements du restaurant.

Ces critères ne sont ni pondérés, ni classés par ordre d'importance hiérarchique.

Pour les candidats établis dans un état membre de l'union européenne, les certificats réclamés devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue dans ledit pays, le candidat fait sous sa propre responsabilité une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2014/S 091-159996 (2014-05-09)

Avis d'attribution de marché (2014-12-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exploitation et gestion des restaurants administratifs de la Préfecture du Nord et de l'Hôtel de Police de Lille
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de procédure: Non spécifié
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-22 📅
Date de publication: 2015-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 002-002583
Se réfère à l'avis: 2014/S 91-159996
Numéro JO-S: 2
Source: OJS 2015/S 002-002583 (2014-12-22)

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