Délégation de service public, de type affermage, pour l'exploitation de la Piscine olympique et de la salle d'escalade Cime Altitude 245

Communauté de l'agglomération dijonnaise

Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation de la piscine olympique et de la salle d'escalade.
La convention d'affermage imposera au délégataire entre autres :
— la prise en charge et l'exploitation complète de la piscine olympique et de la salle d'escalade,
— la gestion administrative et financière des deux équipements,
— la mise en place et la gestion des billetteries (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...),
— la perception des recettes sur les usagers,
— la promotion des équipements, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement notamment de l'espace plongée et de la salle d'escalade,
— l'accueil des différents publics : scolaires, périscolaires, extrascolaires, particuliers dans le respect des textes réglementaires,
— l'enseignement et l'apprentissage de la natation et de l'escalade, en particuliers aux scolaires,
— l'accueil des associations selon les conditions définies par la collectivité,
— la sécurité des installations et des usagers,
— le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,
— le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,
— l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés selon des modalités qui seront précisées dans le DCE,
— le cas échéant, la réalisation de nouvelles installations visant à diversifier l'offre de pratique dans la mesure où il en ressort un intérêt économique pour la Communauté d'agglomération du Grand Dijon.
La durée de la délégation de service public sera de 7 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-03. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-20.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-01-20 Avis de marché
Avis de marché (2014-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation d'installations sportives
Quantité ou étendue:
a) la piscine olympique :Ouverte en mai 2010, la piscine olympique est dotée d'une vocation sportive et loisirs répondant aux besoins de différents publics (scolaires, grand-public, clubs sportifs, associations...).3 zones spécifiques d'activités peuvent être distinguées :1. un espace "aquatique" comprenant :A. un bassin olympique de 50m équipé de 10 lignes d'eau de 1 250 mètres carrés ;B. un bassin d'échauffement de 250 mètres carrés ;C. un bassin d'apprentissage de 110 mètres carrés ;2. un espace "bien-être" accessible depuis l'espace aquatique comprenant :A. 2 saunas ;B. un hammam ;C. un espace de détente ;3. un espace "plongée" comprenant de deux fosses de 6 et 20 mètres de profondeur ;4. des espaces extérieurs engazonnés accessibles aux baigneurs ;5. l'équipement dispose également :A. d'un accueil ;B. d'annexes baigneurs avec vestiaires sanitaires et douches ;C. de locaux administratifs ;D. de locaux de service pour le personnel, le stockage ;E. De locaux techniques de stationnements dédiés ;b) la salle d'escalade :Ouvert depuis avril 2010, cet équipement est une des plus grandes salles d'escalade de l'est de la France. S'étendant sur 800 m² avec plus de 130 voies à escalader, elle se décompose en 4 espaces :1. la salle principale comprenant :A. une arche de plus de 15 mètres de développé ;B. 50 lignes de 10 à 12,5 mètres de haut.2. l'espace "bloc" et la salle de pan de 70 m² qui sont conçus pour escalader sans corde ni harnais en toute sécurité, avec des passages spécialement aménagés pour les enfants ;3. un espace d'accueil composé d'un point d'information, d'un point de vente, d'une boutique, d'une zone de lecture et d'un bar, créant ainsi un lieu de convivialité et d'échanges entre les grimpeurs et l'équipe de la salle ;4. un espace consacré aux vestiaires avec des casiers et des douches.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation d'installations sportives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de l'agglomération dijonnaise
Adresse postale: 40 avenue du Drapeau, BP 17510
Code postal: 21075
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grand-dijon.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-dijon.fr 📧
Téléphone: +33 380745499 📞
Fax: +33 380745282 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-20 📅
Date limite de soumission: 2014-03-03 📅
Date de publication: 2014-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 016-024588
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires
1) complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure": Il s'agit d'une procédure de délégation de service public organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné "Dossier de consultation des entreprises" (DCE) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire ; 2) complément à la rubrique ii.3 : La date prévisionnelle du début des prestations, donnée à titre purement indicatif, est le 1.1.2015 ; 3) critères de sélection des candidatures : application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT : — les garanties professionnelles et financières, — le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail, — l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ; 4) compléments à la section III : Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section III du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section iii à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres ; 5) s'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature ; 6) les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et quatre (4) exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 à l'adresse suivante : Mairie de Dijon, Direction de la commande publique mutualisée Site Victor Dumay, 1 rue Sainte Anne, CS 73310 21033 Dijon Cedex. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public – piscine olympique et salle d'escalade – ne pas ouvrir par le service courrier". Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée ; 7) complément à la rubrique iv.2.1) : les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique seront précisés dans le dossier de consultation ; 8) le délai de validité des offres est calculé à compter de chaque remise d'offres intermédiaires. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.1.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation de la piscine olympique et de la salle d'escalade.
La convention d'affermage imposera au délégataire entre autres :
— la prise en charge et l'exploitation complète de la piscine olympique et de la salle d'escalade,
— la gestion administrative et financière des deux équipements,
— la mise en place et la gestion des billetteries (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...),
— la perception des recettes sur les usagers,
— la promotion des équipements, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement notamment de l'espace plongée et de la salle d'escalade,
— l'accueil des différents publics : scolaires, périscolaires, extrascolaires, particuliers dans le respect des textes réglementaires,
— l'enseignement et l'apprentissage de la natation et de l'escalade, en particuliers aux scolaires,
— l'accueil des associations selon les conditions définies par la collectivité,
— la sécurité des installations et des usagers,
— le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,
— le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,
— l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés selon des modalités qui seront précisées dans le DCE,
— le cas échéant, la réalisation de nouvelles installations visant à diversifier l'offre de pratique dans la mesure où il en ressort un intérêt économique pour la Communauté d'agglomération du Grand Dijon.
La durée de la délégation de service public sera de 7 ans.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
a) la piscine olympique :
Ouverte en mai 2010, la piscine olympique est dotée d'une vocation sportive et loisirs répondant aux besoins de différents publics (scolaires, grand-public, clubs sportifs, associations...).
3 zones spécifiques d'activités peuvent être distinguées :
1. un espace "aquatique" comprenant :
A. un bassin olympique de 50m équipé de 10 lignes d'eau de 1 250 mètres carrés ;
B. un bassin d'échauffement de 250 mètres carrés ;
C. un bassin d'apprentissage de 110 mètres carrés ;
2. un espace "bien-être" accessible depuis l'espace aquatique comprenant :
A. 2 saunas ;
B. un hammam ;
C. un espace de détente ;
3. un espace "plongée" comprenant de deux fosses de 6 et 20 mètres de profondeur ;
4. des espaces extérieurs engazonnés accessibles aux baigneurs ;
5. l'équipement dispose également :
A. d'un accueil ;
B. d'annexes baigneurs avec vestiaires sanitaires et douches ;
C. de locaux administratifs ;
D. de locaux de service pour le personnel, le stockage ;
E. De locaux techniques de stationnements dédiés ;
b) la salle d'escalade :
Ouvert depuis avril 2010, cet équipement est une des plus grandes salles d'escalade de l'est de la France. S'étendant sur 800 m² avec plus de 130 voies à escalader, elle se décompose en 4 espaces :
1. la salle principale comprenant :
A. une arche de plus de 15 mètres de développé ;
B. 50 lignes de 10 à 12,5 mètres de haut.
2. l'espace "bloc" et la salle de pan de 70 m² qui sont conçus pour escalader sans corde ni harnais en toute sécurité, avec des passages spécialement aménagés pour les enfants ;
3. un espace d'accueil composé d'un point d'information, d'un point de vente, d'une boutique, d'une zone de lecture et d'un bar, créant ainsi un lieu de convivialité et d'échanges entre les grimpeurs et l'équipe de la salle ;
4. un espace consacré aux vestiaires avec des casiers et des douches.
Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: DSPPOGD2014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Grand Dijon, 21000.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat remettra une notice n° 1 comprenant :
1) lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société : formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent ;
2) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement ;
3) en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature ;
4) copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour au 31.12.2013 de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations visés à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ;
5) attestation sur l'honneur datée et signée relative aux condamnations, interdictions de concourir, situation fiscale et sociale, redressement et liquidation judiciaire : formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent ;
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6) pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée ;
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7) le cas échéant, extrait K bis ou équivalent étranger.
Situation économique et financière:
Le candidat remettra une notice n° 2 comprenant :
1) extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
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2) attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat remettra une notice n° 3 comprenant un mémoire présentant :
1) l'entreprise et son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la délégation ;
2) les références pertinentes du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation d'équipements relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
3) note décrivant les moyens techniques et humains du candidat notamment en rapport avec l'objet de la délégation (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;
4) le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire pourra être invité à constituer des garanties bancaires, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat.
Ces garanties pourront notamment être mise en jeu pour :
1. couvrir les pénalités dues à la collectivité par le délégataire ;
2. couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par l'autorité délégante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.
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En cas de création d'une société dédiée, le délégataire pourra également être invité à fournir une garantie "maison-mère" visant à garantir par la maison-mère la bonne exécution des obligations confiées au délégataire.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service. Le cas échéant, la collectivité pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le "Niveau" des missions de service public que la collectivité souhaite que le délégataire mette en oeuvre. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la collectivité.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante.
L'autorité délégante pourra exiger du délégataire la constitution d'une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public.

Procédure
Période de validité de l'offre: 6 mois
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Amélie Driez
M. le président

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSPPOGD2014
Informations complémentaires
1) complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure": Il s'agit d'une procédure de délégation de service public organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné "Dossier de consultation des entreprises" (DCE) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire ;
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2) complément à la rubrique ii.3 : La date prévisionnelle du début des prestations, donnée à titre purement indicatif, est le 1.1.2015 ;
3) critères de sélection des candidatures : application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT :
— les garanties professionnelles et financières,
— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,
— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ;
4) compléments à la section III :
Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
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Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
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L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section III du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.
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Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section iii à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres ;
5) s'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature ;
6) les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et quatre (4) exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 à l'adresse suivante :
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Mairie de Dijon,
Direction de la commande publique mutualisée
Site Victor Dumay, 1 rue Sainte Anne, CS 73310
21033 Dijon Cedex.
L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public – piscine olympique et salle d'escalade – ne pas ouvrir par le service courrier".
Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée ;
7) complément à la rubrique iv.2.1) : les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique seront précisés dans le dossier de consultation ;
8) le délai de validité des offres est calculé à compter de chaque remise d'offres intermédiaires.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.1.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Adresse Internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 380733989 📠
Source: OJS 2014/S 016-024588 (2014-01-20)
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Produits/services:
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