Délégation de service public de restauration collective

Quantité ou étendue

Service de restauration collective pour les enfants et le personnel encadrant des écoles élémentaires, maternelles, des accueils de loisirs et des établissements d'accueil de la petite enfance (hors crèche des Noisetiers) de la Ville de Chaville.Sont concernés quotidiennement environ 1 500 enfants âgés de 3 à 11 ans et à des enfants de moins de 3 ans.Nombre de repas distribués en 2012 : 250 870 pour les écoles et centres de loisirs.Environ 32 973 repas distribués en 2012 dans les crèches et le jardin d'enfantsLe contrat comprendra notamment les prestations suivantes :— exploitation aux risques et périls du délégataire,— fabrication des repas depuis un site de production appartenant au délégataire,— formation technique du personnel de restauration y compris le personnel municipal,— encadrement technique des équipes de personnel chargées de la distribution des repas,— contrôle de la qualité des prestations et de la qualité du service rendu,— facturation et recouvrement du prix des prestations.

Informations complémentaires

Par date limite de réception des offres ou des demandes de participation, il faut comprendre date limite de réception des candidatures. La date est le 21.5.2014 à 17:00.

La commission mentionnée à l'article L1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation prévue à l'article L.5211-1 et suivant du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Les critères de sélection des offres sont les suivants, sans ordre de priorité :

— moyens matériels et humains affectés à la prestation

adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, nombre et qualification du personnel affecté, nombre d'heures d'affectation du personnel, gestion de l'absentéisme, formation du personnel, sécurité du personnel, connaissance nutritionnelle des produits, matériel utilisé,produits utilisés, moyens de livraison,

— organisation du travail et démarche de l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité et de développement durable

organisation et description des techniques de travail, qualité du travail et contrôle de la qualité, prise en compte du tri sélectif, démarche environnementale, mesures d'hygiène et leur contrôle, planning de démarrage, techniques de préparation des produits, qualité du service proposé.

— nature des aliments et ingrédients utilisés

propositions concernant la qualité et la diversité des ingrédients et des aliments servis, les filières d'approvisionnement, les quantités et la traçabilité de ces aliments, limitation de la quantité de sucre dans les goûters, pourcentage de produits bio et/ou locaux, planning de livraison des différents types de fruits, possibilité de repas sans protéines animales, de repas/goûters transportables.

— outils et méthode de gestion du contrat

relations prestataire- ville, gestion ettraitement des factures, suivi qualité et financier, proposition de tableaux de bords, compatibilité des repas et des familles, gestion des impayés, comptes-rendus, outils de communication et d'animation, gestion des problèmes divers d'exécution.

— économie globale de l'offre sur la durée du contrat

— cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels

— niveau de rémunération et son évolution ainsi que les propositions tarifaires.

Les obligations du délégataire sont celles habituellement confiées à un délégataire.

Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls.

La rémunération du délégataire sera composée de la perception des recettes versée par les usagers et, le cas échéant, de la compensation versée en contrepartie des contraintes particulières de service public imposées par la Ville.

Pièces a fournir a l'appui de la candidature :

1° Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1 ou toutdocument libre sur papier à en tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. Cette déclaration inclut notamment les informations suivantes : déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L. 8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ; déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des autres cas mentionnés à l'art 8 de l'ordonnance nº 2005-649 ; attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1, L 5212-2, L5212-3 et L 5212-4 du code du travail.

2° Déclaration du candidat sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc2 ou de tout document libre. Cette déclaration inclut notamment les informations suivantes :informations justifiant l'existence légale du candidat, notamment le numéro d'immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés (ou équivalent).

3° K ou Kbis ou l'un des autres documents cités au 2° de l'article D8222-5 du code du travail.

4° Attestations délivrées par les administrations et organismes compétents du pays où il est établi justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation ou l'état annuel délivré par le trésorier payeur général (imprimé Noti2) ou pour les candidats établis dans un état membre de la communauté européenne autre que la France, certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, une attestation sur l'honneur que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le candidat établi dans un pays tiers doit pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

5° Pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise.

6° Relevé d'identité bancaire.

7° Attestations d'assurance en cours de validité. Le candidat doit également fournir la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance 2009-864. En cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement. Le candidat peut répondre sous la forme d'un groupement. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise ne pourra à la fois présenter une candidature individuelle et une candidature en groupement. Une même entreprise ne pourra être membre de plusieurs groupements candidats. Chacun des documents devra être attesté original, la date et la signature étant obligatoirement originales. Les candidats devront faire état de leurs capacités professionnelles, financières, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

Les formulairesdc1, Dc2 et NOTI 2 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr daj/formulaires

envoi des candidatures : les candidatures ne peuvent être envoyées que sous format papier. La candidature sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes : communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest Direction de la commande publique, 2 rue de Paris, 92196 Meudon Cedex, France, candidature pour : " Chav-Dsp délégation de service publicde restauration collective - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis. La candidature devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi (sauf jours fériés)de 8:30-12:00 / 14:00-18:00. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après le 21.5.2014 à 17:00 ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Il est précisé que les différentes communications de la Communauté d'agglomération concernant cette procédure pourront être envoyées aux candidats par fax et/ou par la plate-forme de dématérialisationachatpublic.com et/ou courrier AR.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.2.2014.

Capacité technique et professionnelle

Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupementou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation ; la présentation des références du candidat soit dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la délégation ou dans les domaines présentant un intérêt au regard dudit objet fournies au cours des trois dernière années ; le candidat pourra démontrer par la production d'autres références et/ou par tout autre moyen son aptitude à assurer la gestion du service objet de la délégation à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service ; pour les sociétés nouvellement créées, une note récapitulant leurs capacités et notamment l'expérience professionnelle des salariés à assurer la délégation suffira ; l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables pressenti(s) pour la gestion de la délégation.