contrôle de la qualité des carburants en stations-service et de certains combustibles liquides en dépôts

MEDDTL – DGEC – SD7

le marché met en application la directive européenne 98/70/ce modifiée par les directives 2003/17/ce, 2009/30/ce et 2011/63/ce concernant le contrôle qualité des carburants en stations-service et la directive européenne 1999/32/ce modifiée par les directives 2005/33/ce, 2009/30/ce et 2012/33/ue en ce qui concerne la teneur en soufre de certains combustibles liquides

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sgs Oil, Gas & Amp; Chemicals

Qui ?

• MEDDTL – DGEC – SD7

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-23	Avis de marché
2014-12-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'analyses
Quantité ou étendue:

les prestations sont les suivantes :le contrôle de la qualité des carburants en stations-service ;le contrôle de la qualité de certains combustibles liquides en dépôts ;les comptes rendus trimestriels d'analyses et le rapport annuel incluant au minimum les informations requises par les directives européennes précitées

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'analyses 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDTL – DGEC – SD7
Adresse postale: Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) – Grande Arche – paroi Nord
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Courrier électronique: marches.dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-23 📅
Date limite de soumission: 2014-09-05 📅
Date de publication: 2014-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 142-255371
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

les prestations sont les suivantes :

le contrôle de la qualité des carburants en stations-service ;

le contrôle de la qualité de certains combustibles liquides en dépôts ;

les comptes rendus trimestriels d'analyses et le rapport annuel incluant au minimum les informations requises par les directives européennes précitées

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2014-DGEC-03

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est exempt des interdictions de

soumissionner visées à l'article 43 du CMP ;.

Capacité technique et professionnelle:

une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants ;

en cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés ;

tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise : si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise : extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca...) ;

si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ;

une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est exempt des interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du CMP, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1 ;

indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;

déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la consultation. En cas de prestations similaires à l'objet de la consultation, la description succincte de la prestation mentionnera son montant, la date d'exécution, son destinataire (public ou privé).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le présent marché sera financé sur le programme 174 du MEDDE. Conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 et au décret no 2013-269 du 29 mars 2013, les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de trente jours. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur sauf si la date d'exécution des prestations est postérieure à cette date. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue ci-dessus ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue ci-dessus ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats qui se constituent en groupement sont invités à respecter les prescriptions suivantes :

1. Préciser la forme conjointe ou solidaire du groupement : au moyen d'un formulaire DC 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants) et dans l'acte d'engagement.

2. Désigner, dans le formulaire DC 1 et dans l'acte d'engagement, le membre du groupement qui fera office de mandataire et qui, à ce titre, représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations du groupement ;

3. Faire signer la candidature et l'offre soit par l'ensemble des opérateurs économiques du groupement, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, le dossier de candidature devra contenir la preuve de cette habilitation.

Dans le cadre de cette consultation, le pouvoir adjudicateur autorise les candidats à présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Le groupement qui serait attributaire du marché pourra indifféremment prendre une forme conjointe ou solidaire

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 12008701000068
Contact
Nom: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Adresse postale: Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=193865&orgAcronyme=d4t 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=193865&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=193865&orgAcronyme=d4t 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-DGEC-03

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil - bBP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Source: OJS 2014/S 142-255371 (2014-07-23)

Avis d'attribution de marché (2014-12-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-19 📅
Date de publication: 2014-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 248-439664
Se réfère à l'avis: 2014/S 142-255371
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée grâce aux informations techniques et organisationnelles fournies par le candidat (60)
2. Prix (35)
3. Performances en matière de développement durable et de protection de l'environnement (5)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-12-12 📅
Nom: Sgs Oil, Gas & Amp; Chemicals
Adresse postale: 29 avenue Aristide Briand
Commune postale: Arcueil
Code postal: 94110
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil – BP 30322 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322
Source: OJS 2014/S 248-439664 (2014-12-19)

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