bail emphytéotique administratif pour la restructuration du collège Jules Ferry à Aurillac passé en application des articles L1311-2, R1311-2, L1615-13 et D1615-7 du code général des collectivités territoriales

Quantité ou étendue

passation d'un Bail emphytéotique administratif pour la restructuration du collège Jules Ferry à Aurillac. Bâtiments anciens au coeur d'une zone ZPPAUP, le périmètre du BEA comprend la conception, le financement, la réalisation des travaux de réhabilitation des éléments ci-dessous, et partiellement, la maintenance et le gros entretien des ouvrages restructurés.Les travaux de réhabilitation inscrits au programme sont les suivants: rénovation des salles banalisées, agrandissement et restructuration des salles scientifiques, création d'espaces multifonctionnels, restructuration des locaux de vie et création d'un préau, restructuration de l'internat (50 places), agrandissement du réfectoire, mises aux normes techniques, rénovation du clos et du couvert, réhabilitation du gymnase. L'Emphytéote sera maitre d'ouvrage et devra répondre au programme fonctionnel des besoins réalisé par le CG15.

Informations complémentaires

1) Avec ou sans dépôt dématérialisé, les candidats remettront également leur candidature en deux versions papiers et quatre versions électroniques sur cd/dvd rom ou clé USB. Les plis seront adressés aux coordonnées mentionnées à la section I.1 du présent avis. L'Enveloppe cachetée portera les mentions: "candidature pour le Bail emphytéotique administratif relatif à la restructuration du Collège Jules Ferry à Aurillac - ne pas ouvrir avant l'ouverture des plis par la commission";

2) Les critères de sélection des candidatures sont définis conformément à l'article D1414-2 III du CGCT: Capacités techniques et professionnelles; capacités financières;

3) Conformément aux dispositions de l'artcle L1414-7 du CGCT, une prime sera allouée aux candidats ayant une remis une offre finale conforme au dossier de demande d'offre finale après clôture du dialogue compétitif. Son montant et ses modalités seront communiquées dans le règlement de consultation remis aux seuls candidats admis à participer au dialogue compétitif;

4) Les critères de sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui seront décrits dans le règlement de consultation remis aux seuls candidats admis à participer au dialogue compétitif, seront établis conformément aux dispositions des articles L1414-9 et L1414-13 du CGCT;

5) Le candidat ou groupement auquel il sera envisagé d'attribué le BEA devra satisfaire aux conditions de l'article D1414-3 du CGCT;

6) Dématérialisation:

les candidats pourront transmettre leur candidature et leur offre par voie dématérialisée avant la date et l'heure limites mentionnées ci-dessus dans les conditions et modalités précisées ci-dessous:

les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier comportant les pièces de l'offre). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (--) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.

Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi;

7) une visite du site sera organisée pour les candidats admis à participer au dialogue compétitif;

8) Suite de la section III .1.3 (forme juridique)

En cas de groupement conjoint, le mandataire commun sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Conseil général.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale.

Les candidats qui souhaitent se présenter sous forme de groupement doivent l'indiquer dans le dossier relatif à la candidature et satisfaire à la régularité de la présentation. Ils devront exposer précisément le rôle et les missions de chacun des membres.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

La composition du groupement ne pourra être modifiée jusqu'au dépôt de l'offre finale qu'avec l'accord exprès du Conseil général et sous réserve que le groupement ainsi modifié continue de présenter les capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature.

Il pourra être exigé de l'attributaire qu'il crée une société spécialement dédiée au projet;

9) suite de la section III .2.1 (situation propre des opérateurs économiques)

En cas de groupement, les documents mentionnés doivent être fournis par chaque membre du groupement. Les capacités techniques, professionnelles et financières des membres seront appréciées globalement. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions susvisées, ou le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions de l'article D1414-2 II du CGCT au sujet desquelles le Conseil Général se laisse la faculté d'exercer ou pas cette possibilité, produisant des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées au présent avis, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du BEA.

Les candidats domiciliés ou établis hors de France produiront tout document ou déclaration sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard de règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessus. Les candidatures et les offres seront produites en langue française ou dans la langue de l'opérateur accompagnées d'une traduction établie par un traducteur dûment habilité;

10) suite de la section III .2.3 (capacité technique)

Conformément au CGCT et d'une façon générale, le candidat ou le groupement fournira:

— présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— présentation d'une liste des principaux services de maintenance des ouvrages effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— les références présentées par les membres du groupement sont de préférence, de moins de 5 ans, similaires à l'objet de la consultation: restructuration et extension de bâtiments réalisé en site occupé. Des références communes entre les membres du groupement présenté seront appréciées. Pour attester de leurs références les candidats fournissent un tableau de référence,

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. Le Conseil général acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garanties de la qualité produites par les opérateurs si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés A cet égard les sociétés nouvellement créées feront la démonstration de leur capacité par tout moyen utile,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou de chacun des membres du groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Le candidat ou le groupement de candidats fournira un organigramme détaillé du fonctionnement de son organisation pour le projet de la présente consultation en désignant des interlocuteurs chefs de projet,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux et d'entretien maintenance de même nature que celle de l'opération visée,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'opérations de même nature,

— certificats de qualifications professionnelles. Le Conseil général précise que la preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

D'une façon plus spécifique, le candidat ou chacun des partenaires membres du groupement remplira pour chacune des références la fiche de renseignement jointe au présent AAPC et présentera les références suivantes:

pour l'entreprise générale: 1 opération en réhabilitation lourde de bâtiments de plus de 5 000 mètres carrés de plancher, de moins de 5 ans et 1 opération de réhabilitation de bâtiments de plus de 3 000 mètres carrés de plancher, réalisées en site occupé, de moins de 5 ans.

Pour l'équipe de maitrise d'oeuvre (architecte, BET béton, fluides etc. ainsi qu'économiste): chacune des compétences devra justifier de 2 à 5 références en réhabilitation de bâtiments anciens de moins de 5 ans et de 5000 mètres carrés minimum de plancher. Les références seront relatives à des opérations au minimum de 5 000 000 euro dont une au moins en site occupé.

Le mainteneur fournira 5 références de maintenance/ GER sur des bâtiments publics dont 2 bâtiments réhabilités d'au moins 5000 mètres carrés de plancher avec engagements de performances énergétiques de préférence. Ces références devront concerner des références de maintenance tous corps d'état. Des références partielles ne seront pas acceptées.

Chaque compétence présentée fournira les CV des responsables de site prévus et les attestations des maitres d'ouvrages afférentes aux réalisations ou une attestation sur l'honneur avec les coordonnées du maitre d'ouvrage afin que le Conseil général soit en mesure de vérifier la véracité des éléments transmis. Des informations complémentaires utiles pourront être présentées telles que des photos (3 maximum par projet)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.1.2014.

Critères objectifs de sélection

le nombre maximal de trois a été fixé en considération de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure en dialogue compétitif comportant un nombre de candidats plus élevé. La prise en considération d'un nombre maximal supérieur représenterait un coût supplémentaire non négligeable pour le Conseil général et aurait un impact défavorable sur la durée de la procédure sans pour autant favoriser la compétition entre les différents candidats.