bail emphytéotique administratif pour la restauration, la réparation, et l'entretien-maintenance de 11 gendarmeries du Département de l'Oise

Quantité ou étendue

les immeubles font actuellement l'objet de baux conclus entre le Département et l'état. Le Département envisage de conclure un bail emphytéotique administratif (Bea) avec un opérateur économique chargé des missions suivantes :- réalisation des travaux de restauration, réparation, et de renouvellement d'équipements ;- réalisation des travaux d'entretien et de maintenance curative et préventive, ainsi que tous les travaux incombant au propriétaire selon la répartition prévue entre le propriétaire et le locataire découlant des principes de l'article 1720 du code civil et du décret no87-712 ;- conservation de l'affectation des bâtiments aux besoins de la gendarmerie nationale en maintenant les baux conclus avec l'etat, lesquels lui seront cédés par la conclusion du BEA, et perception des recettes correspondantes ;Le périmètre du BEA concerne 11 gendarmeries dont celle de Bresles à compter de 2016 et celle de Breteuil dont la date effective de prise en charge sera déterminée au bénéfice du dialogue.A l'issue du BEA, le Département recouvrera la pleine propriété des bâtiments

Informations complémentaires

1. Précision sur la consultation objet du présent avis :

Le contrat est un bail emphytéotique administratif (Bea) conclu sur le fondement des articles L. 1311-2,

L. 1311-3 et R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. La consultation objet du présent avis est engagée selon une procédure de dialogue compétitif en application des articles 36 et 67 du code des marchés publics.

2. Précision sur la durée du marché (rubrique Ii.3) :

La durée du marché public objet du présent avis s'entend à compter de la date de notification du marché.

La durée visée au point Ii.3 est une durée prévisionnelle, qui est donnée à titre purement indicatif. Dans les conditions fixées dans le règlement du dialogue, la durée du contrat pourra faire l'objet de discussions lors du dialogue compétitif.

La date prévisionnelle de notification du marché est fixée à novembre 2014.

La date mentionnée à l'article Iv-3-5 est donnée à titre indicatif.

3. Précisions sur la procédure de passation

Le Département est dans l'impossibilité d'identifier et de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier nécessaires pour la restauration, la réparation et l'entretien-maintenance des 11 casernes de gendarmerie. Il faut souligner à cet égard que :

- la quantification et le dimensionnement optimal des moyens techniques pour l'exécution des travaux de restauration, de réparation et d'entretien-maintenance des systèmes constructifs et non constructifs, en considération de la multiplicité et de l'hétérogénéité des missions à réaliser nécessitent une expertise professionnelle et une organisation pointue pour garantir la qualité du service et le bon fonctionnement des 11 casernes de gendarmerie et la continuité du service public lié à la sécurité et la défense nationale ;

- la définition du programme détaillé de travaux portant sur un patrimoine immobilier conséquent et diversifié doit permettre la valorisation de 11 casernes de gendarmeries réparties sur l'ensemble du territoire départemental, représentant environ 85 bâtiments constitués de locaux à usage d'habitation (254 logements du T1 au T6) et de locaux recevant du public, soit une SHON globale d'environ 38 000 mètres carrés ;

- le montage juridique et financier doit permettre, par un contrat unique et structuré, la valorisation financière des 11 casernes de gendarmerie avec une optimisation de la gestion de nombreux flux financiers (recettes comme dépenses), une répartition des investissements et leur amortissement, une diminution des dépenses actuellement engagées par le Département et une amélioration des ressources perçues,

Cette complexité rend par conséquent nécessaire le recours à une procédure de dialogue compétitif.

Sous réserve d'un nombre suffisant, le nombre minimum de candidats qui seront admis à participer au dialogue est fixé à 3. Aucun nombre maximum n'est requis.

La procédure pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase de dialogue en appliquant les critères de sélection des offres indiqués dans les documents de la consultation.

Dates prévisionnelles du déroulement du dialogue : septembre 2014

Date prévisionnelle de remise des offres finales à l'issue du dialogue : octobre 2014

4. Précisions sur les conditions de participation (rubrique Iii.2) :

Le dossier de candidature doit contenir les documents et informations mentionnés aux rubriques Iii.2.1, Iii.2.2 et Iii.2.3 du présent avis.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d'un groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : -en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Les documents prévus à la rubrique Iii.2 seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception du DC 1 commun au groupement), les documents relatifs à la capacité économique et financière et à la capacité technique donneront lieu à une appréciation globale de la capacité du groupement.

Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants ou de tout autre opérateur économique, quel que soit le lien existant entre cet opérateur économique et le candidat. Dans ce cas, le candidat doit justifier des capacités de ce ou de ces sous-traitants et/ou autre(s) opérateur(s) économique(s) en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces sous-traitants et/ou ce ou ces autres opérateurs économiques que ceux exigés des candidats ; il doit également justifier du fait qu'il dispose des capacités de ce ou de ces sous-traitants et/ou de ce ou ces autres opérateurs économiques pour l'exécution du marché, par la production d'un engagement écrit de ce(s) dernier(s).

5. Précisions sur les conditions d'obtention du dossier de consultation des entreprises (rubrique Iv.3.3)

Le dossier de consultation des entreprises sera adressé aux candidats sélectionnés sur la base des critères de sélection des candidatures.

6. Précisions sur les conditions de remise des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité, avant la date et l'heure limites de réception des candidatures figurant dans le présent avis.

La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics du Département à l'adresse suivante www.oise.fr. Il convient de cliquer sur l'onglet " le conseil général ", puis la rubrique " marchés publics ", et ensuite le lien " Accéder aux consultations en cours " (Adresse internet du profil acheteur : http://marches-securises.fr/perso/cg60/).

La réponse des candidats doit être soit complétement électronique, soit complétement papier. Les réponses pour partie électronique et pour partie papier seront refusées. Les réponses par courriel ne sont pas autorisées.

En cas de réponse papier, les candidatures devront porter la mention " Dialogue compétitif - bail emphytéotique administratif pour la restauration, la réparation et l'entretien-maintenance de 11 gendarmeries du Département de l'Oise " et être adressées à : Département de l'Oise - direction de la commande publique et des contrats complexes, 224 bis avenue Marcel Dassault, 60000 Beauvais.

Le dépôt manuel d'un dossier peut être effectué auprès des services du département, à cette même adresse, contre délivrance d'un récépissé mentionnant la date et l'heure du dépôt du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

7. Précisions sur les modalités d'ouverture des candidatures et des offres

La séance n'est pas publique.

8. Précisions sur les critères de sélection des candidatures :

Les candidatures seront jugées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques.

Les candidats qui présenteront des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour réaliser les prestations objet du marché, seront invités à dialoguer.

9. Prime.

Une prime pourra être allouée dans les conditions fixées au règlement du dialogue

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.4.2014.

Brève description

le contrat a pour objet de confier à un opérateur économique la restauration, la réparation, et l'entretien-maintenance de 11 casernes de gendarmerie du Département de l'Oise (Brenouille, Bresles, Breteuil, Choisy au Bac, Clermont, Liancourt, Méru, Mouy, Noailles, Songeons, Saint Leu d'Esserent)

Dépôts et garanties exigés

l'Emphytéote et, le cas échéant, ses actionnaires, cocontractants, prestataires, prêteurs (etc.) pourront être invités à constituer des garanties financières et cautionnements selon des modalités précisées dans le cahier des charges, ainsi qu'au cours et à l'issue du dialogue compétitif. Pourront notamment leur être demandées des retenues de garantie et des garanties de type garantie à première demande intra-groupes ou consenties par des établissements bancaires.

Informations complémentaires

I. Précision sur la rubrique IV.1.1.: le contrat est un bail emphytéotique administratif conclu sur le fondement des articles L. 1311-2, L. 1311-3 et R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. La consultation a été engagée selon une procédure de dialogue compétitif;

II. Précision sur la rubrique II.1.4.: le périmètre du BEA concerne 11 gendarmeries, dont celles de Bresles et de Breteuil qui ont une date effective de prise en charge correspondant à la date de signature par l'emphytéote des baux correspondants avec la gendarmerie nationale (prévue au 1.10.2016);

III. Précisions sur la rubrique V.4.: le montant indiqué correspond au montant du canon versé par l'emphytéote, tenant compte du solde entre, d'une part, les recette à percevoir (loyers versés par l'État, recettes liées aux valorisations telles que CEE, subventions ADEME/FEDER et l'ensemble des éventuelles recettes) sur toute la durée du contrat et, d'autre part les charges (liées au programme d'entretien maintenance, au programme de travaux de restauration et de réparation, aux dépenses de structures et aux dépenses de financement, aux dépenses fiscales (hors taxes foncières) et autres frais directs et indirects) qu'il supportera dans le cadre de la réalisation de ses missions contractuelles sur la durée du contrat;

IV. Précision sur la rubrique V.1.: le contrat a été signé le 24.7.2015 et notifié le même jour au titulaire. Il est entré en vigueur le 24.7.2015, pour une durée de 33 ans;

V. Le conseil d'État ayant jugé, par un arrêt société Tropic: travaux signalisation, que «tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi» (ce, 16.7.2007, société Tropic: travaux signalisation, n° 291545), il est précisé que le contrat peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière commerciale et industrielle, selon les modalités suivantes:

— par consultation gratuite dans les locaux du conseil départemental de l'Oise, pôle finances et audit, direction de la commande publique et des contrats complexes, 224 bis, avenue Marcel Dassault, 60000 Beauvais, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 (sur rendez-vous),

— par la délivrance d'une copie sur support papier, dans les conditions définies par l'article 35 du décret n° 2005- 1755 du 30.12.2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17.7.1978,

— par courrier électronique et sans frais.

Les demandes de rendez-vous ou de délivrance sont à formuler par courrier auprès du conseil départemental de l'Oise — pôle finances et audit — direction de la commande publique et des contrats complexes — 224 bis avenue Marcel Dassault, 60000 Beauvais, par téléphone (+33 344066092) ou par e-mail ld: commandepublique-sao@cg60.fr).

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution n°: 83 A, annonce n° 137 du 29.4.2014.

Parution n°: 83 B, annonce n° 223 du 29.4.2014.

Références de publication rectificative.

Parution n°: 94 A, annonce n° 162 du 16.5.2014.

Parution n°: 94 B, annonce n° 185 du 16.5.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2015.