Avitaillement occasionnel 2014
Défense Etat Major des Armées
Avitaillement occasionnel des aéronefs des clients du service des essences des armées (SEA), sur les territoires ou les plates formes aéronautiques où le s.e.a n'est pas représenté ou n'a pas de marché ou contrat particulier.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2014-03-11. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-27.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Société Chemoil Energy Uk Ltd
- • Société Colt International Europe
- • Société Total Marketing Services
- • Société universal Weather and Aviation, Uvair
- • Société World Fuel Services
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-01-27 | Avis de marché |
| 2014-07-09 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2014-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Carburéacteurs de type kérosène
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Carburéacteurs de type kérosène 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Défense état major des armées
Adresse postale: 14 rue Saint-Dominique
Code postal: 75700
Commune postale: Paris Sp 07
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marches.sda1.dcsea@inet.essences.defense.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155588089 📞
Fax: +33 155588007 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-27 📅
Date limite de soumission: 2014-03-11 📅
Date de publication: 2014-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 022-033937
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: avitaillement occasionnel des aéronefs des clients du service des essences des armées. Lot "France Métropole"
Brève description: Lot définit géographiquement, sans mini et sans maxi contractuels
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: avitaillement occasionnel des aéronefs des clients du service des essences des armées. Lot "Reste du Monde hors métropole"
Quantité ou étendue:
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2014-002-DCSEA
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropole et monde entier
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune caution ou garantie n'est exigée pour le marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Lot no 1 "France Métropole" : critère "prix moyen de facturation". Coefficient de pondération 0,50. Ce critère est étudié à partir du prix moyen unitaire (en euros/hl Ht) offert par les candidats pour le carburéacteur "JET A1" sur les plates-formes sélectionnées par le SEA. Notation relative au prix de mise bord aéronef en euros/hl HT du carburéacteur "JET A1" proposé sur une sélection de plates-formes, attribuée sur 100 points ainsi calculée : (prix unitaire moyen offert par le moins disant X 100) / (Prix unitaire moyen offert par le candidat) le mieux disant obtenant la note de 100. A cette note sur 100 sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,50.
2. Lot no 1 "France Métropole" : critère "présence logistique en métropole" (nombre de points d'avitaillements). Coefficient de pondération 0,40. Une note sur 100 points, relative au nombre de points d'avitaillements proposés par le candidat (y compris ceux de ses partenaires), est ainsi calculée : (Nombre de points d'avitaillements proposés par le candidat X 100) / (Nombre de points d'avitaillements offerts par l'offre la plus performante sur ce critère) le mieux disant obtenant la note de 100. A cette note sur 100 sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,40.
3. Lot no 1 "France Métropole" : critère "qualité de service" - coefficient de pondération : 0,10. Ce critère est évalué à partir des sous-critères suivants : - Présence ou non d'un interlocuteur dédié 24h/24 (30 points) ; - préavis nécessaire avant mise bord (30 points) ; -existence d'un système de gestion en ligne et fonctionnalités proposées (20 points) ; - durée de validité des cartes (15 points) ; - délai de fourniture des cartes initial ou renouvellement (5 points). Une note est attribuée à chacun des sous-critères, le mieux disant sur chaque sous-critère obtenant le maximum de points. Le cumul des points des sous-critères donne une note sur 100, à laquelle sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,10. Le cumul des notes des critères "présence logistique", "prix moyens de facturation" et "qualité de service", donne une note finale sur 100, le classement des candidats s'effectuant sur cette note finale, par ordre décroissant des notes.
4. Lot no 2 "Reste du Monde hors métropole" - Critère "présence logistique" : Coef. de pondération 0,60. Sous critère "pays" : Note sur 50 pts, relative au nbre de pays où le candidat est présent (y compris ceux de ses partenaires), ainsi calculée : (Nbre de pays où le ravitaillement est proposé par le candidat X 50) / (Nbre de pays offerts par l'offre la plus performante sur ce sous-critère) le mieux disant obtenant 50. Sous critère "pts d'avitaillement" : Note sur 50 pts, relative au nbre de pts d'avitaillements proposés par le candidat (y compris ceux de ses partenaires), ainsi calculée : (Nbre de pts d'avitaillements proposés par le candidat X 50) / (Nbre de pts d'avitaillements offerts par l'offre la plus performante sur ce sous-critère) le mieux disant obtenant 50. Une note attribuée à chacun des sous-critères, le mieux disant sur chaque sous-critère obtenant le maxi de pts. Le cumul des pts des sous-critères donne une note sur 100, avec application du coef de pondération de 0,60.
5. Lot no 2 "Reste du Monde hors métropole" Critère "prix moyen de facturation". Coefficient de pondération 0,30. Ce critère est étudié à partir du prix moyen unitaire (en euros/hl Ht) offert par les candidats pour le carburéacteur "JET A1" sur les plates-formes sélectionnées par le SEA. Notation relative au prix de mise bord aéronef en euros/hl HT du carburéacteur "JET A1" proposé sur une sélection de plates-formes, attribuée sur 100 points ainsi calculée : (prix unitaire moyen offert par le moins disant X 100) / (Prix unitaire moyen offert par le candidat) le mieux disant obtenant la note de 100. A cette note sur 100 sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,30.
6. Lot no 2 "Reste du Monde hors métropole" critère "qualité de service" - coefficient de pondération : 0,10. Ce critère est évalué à partir des sous-critères suivants : - Présence ou non d'un interlocuteur dédié 24h/24 (30 points) ; - préavis nécessaire avant mise bord (30 points) ; -existence d'un système de gestion en ligne et fonctionnalités proposées (20 points) ; - durée de validité des cartes (15 points) ; - délai de fourniture des cartes initial ou renouvellement (5 points). Une note est attribuée à chacun des sous-critères, le mieux disant sur chaque sous-critère obtenant le maximum de points. Le cumul des points des sous-critères donne une note sur 100, à laquelle sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,10. Le cumul des notes des critères "présence logistique", "prix moyens de facturation" et "qualité de service", donne une note finale sur 100, le classement des candidats s'effectuant sur cette note finale, par ordre décroissant des notes.
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Pichard Patricia
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Défense état major des armées DCSEA
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date de publication: 2010-04-24 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-002-DCSEA
Numéro de l'avis au JO S: 2010/S 80-119597
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Marché renouvelable
2018
Source: OJS 2014/S 022-033937 (2014-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Carburéacteurs de type kérosène
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande (article 77.1 du CMP) conclu avec plusieurs opérateurs, pour une durée d'un an à compter du 31.7.2014 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. En cas de notification postérieure au 31.7.2014, le marché court à compter de sa date de notification. A l'issue de cette période, le marché peut être reconduit annuellement, de façon tacite, sans que toutefois sa durée totale ne puisse excéder quatre années. Le marché est alloti. Il comprend 2 lots géographiques, sans minimum et sans maximum contractuels.Lot no 1 : "France Métropole"Lot no 2 : "Reste du Monde hors métropole".Conformément à l'article 77.1 du code des marchés publics, le SEA retiendra 4 titulaires par lot en fonction du résultat de l'appel d'offres ouvert. Les lots du marché feront l'objet d'un classement pour le lot no 1 "France Métropole" et un classement pour le lot no 2 "Reste du Monde hors métropole".A titre indicatif et sans engagement du S.E.A., le montant annuel estimé pour le lot no 1 "France Métropole" est de 8 M euros/ttc et de 16 M euros/ttc pour le lot no 2 "Reste du Monde hors métropole". Ces renseignements qui ne sont pas contractuels, sont destinés à aider les candidats dans l'élaboration de leur offre
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Carburéacteurs de type kérosène 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Défense état major des armées
Adresse postale: 14 rue Saint-Dominique
Code postal: 75700
Commune postale: Paris Sp 07
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marches.sda1.dcsea@inet.essences.defense.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155588089 📞
Fax: +33 155588007 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-27 📅
Date limite de soumission: 2014-03-11 📅
Date de publication: 2014-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 022-033937
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires
Les dossiers de consultation peuvent être obtenus gratuitement par correspondance à l'adresse postale suivante : direction centrale du service des essences des armées, 14 rue Saint-Dominique - 75700 Paris SP 07, ou retirés à l'adresse géographique suivante : direction centrale du service des essences des armées - Fort de Vanves, 27 boulevard de Stalingrad - 92240 Malakoff, ou téléchargés sur le portail d'achats du ministère de la défense (site internet : www.achats.defense.gouv.fr). Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la section marchés et tarifs de la DCSEA - tél : +33 155588089/155588097 et d'ordre technique - tél : +33 155588148/155588147. Conformément à l'article 57 III du CMP, les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. A cette fin, les opérateurs économiques feront donc parvenir leurs questions en temps utile, soit au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Il est à noter que le service des essences des armées portera à la connaissance de tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation des entreprises, les éléments de réponse fournis. Le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le dépôt papier ou électronique. Format des fichiers : Fichiers ".Doc", ".Odt", ".Ods", ".Odp", ".Xls", ".Pdf", ".Jpg", ".Ppt". L'Adresse du site pour déposer son pli est la suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Nota important : Afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement de ses clients et d'obtenir une couverture logistique optimale, le SEA, en application de l'article 77.1 du CMP, souhaite attribuer chacun des lots à quatre titulaires, en fonction des résultats de l'appel d'offres ouvert. Les lots du marché feront l'objet d'un classement pour les lots 1 "France Métropole" et 2 "Reste du Monde hors métropole" en fonction de la note finale obtenue au regard des critères d'attribution des lots.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.1.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Avitaillement occasionnel des aéronefs des clients du service des essences des armées (SEA), sur les territoires ou les plates formes aéronautiques où le s.e.a n'est pas représenté ou n'a pas de marché ou contrat particulier.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: avitaillement occasionnel des aéronefs des clients du service des essences des armées. Lot "France Métropole"
Brève description: Lot définit géographiquement, sans mini et sans maxi contractuels
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: avitaillement occasionnel des aéronefs des clients du service des essences des armées. Lot "Reste du Monde hors métropole"
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande (article 77.1 du CMP) conclu avec plusieurs opérateurs, pour une durée d'un an à compter du 31.7.2014 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. En cas de notification postérieure au 31.7.2014, le marché court à compter de sa date de notification. A l'issue de cette période, le marché peut être reconduit annuellement, de façon tacite, sans que toutefois sa durée totale ne puisse excéder quatre années. Le marché est alloti. Il comprend 2 lots géographiques, sans minimum et sans maximum contractuels.
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Lot no 1 : "France Métropole"
Lot no 2 : "Reste du Monde hors métropole".
Conformément à l'article 77.1 du code des marchés publics, le SEA retiendra 4 titulaires par lot en fonction du résultat de l'appel d'offres ouvert. Les lots du marché feront l'objet d'un classement pour le lot no 1 "France Métropole" et un classement pour le lot no 2 "Reste du Monde hors métropole".
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A titre indicatif et sans engagement du S.E.A., le montant annuel estimé pour le lot no 1 "France Métropole" est de 8 M euros/ttc et de 16 M euros/ttc pour le lot no 2 "Reste du Monde hors métropole". Ces renseignements qui ne sont pas contractuels, sont destinés à aider les candidats dans l'élaboration de leur offre
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Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2014-002-DCSEA
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropole et monde entier
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Sélection des candidats à partir de leurs capacités économiques, financières et techniques à effectuer la prestation. Outre les documents demandés ci-après au titre des capacités, l'enveloppe devra contenir : - formulaire Dc1 ou une déclaration de candidature où seront impérativement indiqués le ou les lots pour lesquels la candidature est présentée. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
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- pouvoir ou délégation de pouvoir permettant au signataire d'engager la société.
- mémoire technique exposant les moyens matériels et organisationnels mis en place pour couvrir les besoins exprimés dans le cadre du présent marché.
- identité des sociétés auxquelles le candidat est susceptible d'avoir recours et informations quant à leur expérience dans le domaine.
Nota important : pour fournir les attestations ci-dessus et prévues aux articles 44 et 45 du CMP ainsi qu'à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 06 juin 2005, le candidat peut s'aider de la liste des attestations qui figure dans le formulaire Dc1 relatif à la déclaration du candidat, disponible sur le site www.economie.gouv.fr, dans l'espace des marchés publics, rubrique "Formulaires".
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Conformément à l'article 46 du CMP, le marché ne sera attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, et les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail.
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Pour les candidats établis dans un état autre que la France se conformer aux prescriptions de l'article 46-ii du CMP
le candidat fournit une déclaration concernant son chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices pour des prestations correspondant à celles prévues par le marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: chiffre d'affaires annuel : 2 000 000 euros/ttc
Capacité technique et professionnelle:
le candidat fournit : - une déclaration relative aux matériels et aux équipements techniques dont il dispose pour l'exécution du marché.
- La liste des principales fournitures analogues exécutées au cours des trois dernières années (volumes délivrés par produit), indiquant les clients, publics ou privés.
pour le lot no 1 "France Métropole" : Le candidat devra disposer d'au moins un réseau couvrant plusieurs départements en métropole, dans lesquels l'approvisionnement en carburant pourra s'effectuer à l'aide d'une carte accréditive valable sur l'ensemble du réseau du candidat.
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Pour le lot no 2 "Reste du Monde hors métropole" : Le candidat devra disposer d'au moins un réseau couvrant plusieurs points d'avitaillement dans divers pays du monde hors métropole avec possibilité de paiement à l'aide d'une carte accréditive valable sur l'ensemble du réseau du candidat
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Dépôts et garanties exigés: Aucune caution ou garantie n'est exigée pour le marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Le retard de paiement dans les délais indiqués fait courir de plein droit et sans autres formalités au profit du titulaire du marché des intérêts moratoires calculés conformément à l'article 98 du CMP. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. De plus, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR. Si, du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérification ou à toutes les opérations nécessaires à la liquidation, le délai de paiement est suspendu.
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Une avance est accordée au titulaire, sauf stipulation contraire de sa part mentionnée dans l'acte d'engagement. Conformément à l'article 87 du CMP, le montant de l'avance pour chaque commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois est fixé à 5 % du montant de ladite commande. Elle est payée sans formalité au titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la commande dans les conditions prévues par l'article 87 du CMP. Le remboursement de l'avance s'effectue dans les conditions prévues à l'article 88 du CMP. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. L'Unité monétaire est l'euro
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le cas échéant, la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché est le groupement conjoint. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
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Nota : Conformément à l'article 45 III du CMP, "Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières", le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché"
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Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Lot no 1 "France Métropole" : critère "prix moyen de facturation". Coefficient de pondération 0,50. Ce critère est étudié à partir du prix moyen unitaire (en euros/hl Ht) offert par les candidats pour le carburéacteur "JET A1" sur les plates-formes sélectionnées par le SEA. Notation relative au prix de mise bord aéronef en euros/hl HT du carburéacteur "JET A1" proposé sur une sélection de plates-formes, attribuée sur 100 points ainsi calculée : (prix unitaire moyen offert par le moins disant X 100) / (Prix unitaire moyen offert par le candidat) le mieux disant obtenant la note de 100. A cette note sur 100 sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,50.
2. Lot no 1 "France Métropole" : critère "présence logistique en métropole" (nombre de points d'avitaillements). Coefficient de pondération 0,40. Une note sur 100 points, relative au nombre de points d'avitaillements proposés par le candidat (y compris ceux de ses partenaires), est ainsi calculée : (Nombre de points d'avitaillements proposés par le candidat X 100) / (Nombre de points d'avitaillements offerts par l'offre la plus performante sur ce critère) le mieux disant obtenant la note de 100. A cette note sur 100 sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,40.
3. Lot no 1 "France Métropole" : critère "qualité de service" - coefficient de pondération : 0,10. Ce critère est évalué à partir des sous-critères suivants : - Présence ou non d'un interlocuteur dédié 24h/24 (30 points) ; - préavis nécessaire avant mise bord (30 points) ; -existence d'un système de gestion en ligne et fonctionnalités proposées (20 points) ; - durée de validité des cartes (15 points) ; - délai de fourniture des cartes initial ou renouvellement (5 points). Une note est attribuée à chacun des sous-critères, le mieux disant sur chaque sous-critère obtenant le maximum de points. Le cumul des points des sous-critères donne une note sur 100, à laquelle sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,10. Le cumul des notes des critères "présence logistique", "prix moyens de facturation" et "qualité de service", donne une note finale sur 100, le classement des candidats s'effectuant sur cette note finale, par ordre décroissant des notes.
4. Lot no 2 "Reste du Monde hors métropole" - Critère "présence logistique" : Coef. de pondération 0,60. Sous critère "pays" : Note sur 50 pts, relative au nbre de pays où le candidat est présent (y compris ceux de ses partenaires), ainsi calculée : (Nbre de pays où le ravitaillement est proposé par le candidat X 50) / (Nbre de pays offerts par l'offre la plus performante sur ce sous-critère) le mieux disant obtenant 50. Sous critère "pts d'avitaillement" : Note sur 50 pts, relative au nbre de pts d'avitaillements proposés par le candidat (y compris ceux de ses partenaires), ainsi calculée : (Nbre de pts d'avitaillements proposés par le candidat X 50) / (Nbre de pts d'avitaillements offerts par l'offre la plus performante sur ce sous-critère) le mieux disant obtenant 50. Une note attribuée à chacun des sous-critères, le mieux disant sur chaque sous-critère obtenant le maxi de pts. Le cumul des pts des sous-critères donne une note sur 100, avec application du coef de pondération de 0,60.
5. Lot no 2 "Reste du Monde hors métropole" Critère "prix moyen de facturation". Coefficient de pondération 0,30. Ce critère est étudié à partir du prix moyen unitaire (en euros/hl Ht) offert par les candidats pour le carburéacteur "JET A1" sur les plates-formes sélectionnées par le SEA. Notation relative au prix de mise bord aéronef en euros/hl HT du carburéacteur "JET A1" proposé sur une sélection de plates-formes, attribuée sur 100 points ainsi calculée : (prix unitaire moyen offert par le moins disant X 100) / (Prix unitaire moyen offert par le candidat) le mieux disant obtenant la note de 100. A cette note sur 100 sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,30.
6. Lot no 2 "Reste du Monde hors métropole" critère "qualité de service" - coefficient de pondération : 0,10. Ce critère est évalué à partir des sous-critères suivants : - Présence ou non d'un interlocuteur dédié 24h/24 (30 points) ; - préavis nécessaire avant mise bord (30 points) ; -existence d'un système de gestion en ligne et fonctionnalités proposées (20 points) ; - durée de validité des cartes (15 points) ; - délai de fourniture des cartes initial ou renouvellement (5 points). Une note est attribuée à chacun des sous-critères, le mieux disant sur chaque sous-critère obtenant le maximum de points. Le cumul des points des sous-critères donne une note sur 100, à laquelle sera ensuite appliqué le coefficient de pondération de 0,10. Le cumul des notes des critères "présence logistique", "prix moyens de facturation" et "qualité de service", donne une note finale sur 100, le classement des candidats s'effectuant sur cette note finale, par ordre décroissant des notes.
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Pichard Patricia
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Défense état major des armées DCSEA
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date de publication: 2010-04-24 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-002-DCSEA
Numéro de l'avis au JO S: 2010/S 80-119597
Informations complémentaires
Les dossiers de consultation peuvent être obtenus gratuitement par correspondance à l'adresse postale suivante : direction centrale du service des essences des armées, 14 rue Saint-Dominique - 75700 Paris SP 07, ou retirés à l'adresse géographique suivante : direction centrale du service des essences des armées - Fort de Vanves, 27 boulevard de Stalingrad - 92240 Malakoff, ou téléchargés sur le portail d'achats du ministère de la défense (site internet : www.achats.defense.gouv.fr). Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la section marchés et tarifs de la DCSEA - tél : +33 155588089/155588097 et d'ordre technique - tél : +33 155588148/155588147. Conformément à l'article 57 III du CMP, les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. A cette fin, les opérateurs économiques feront donc parvenir leurs questions en temps utile, soit au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Il est à noter que le service des essences des armées portera à la connaissance de tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation des entreprises, les éléments de réponse fournis. Le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le dépôt papier ou électronique. Format des fichiers : Fichiers ".Doc", ".Odt", ".Ods", ".Odp", ".Xls", ".Pdf", ".Jpg", ".Ppt". L'Adresse du site pour déposer son pli est la suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr.
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Nota important : Afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement de ses clients et d'obtenir une couverture logistique optimale, le SEA, en application de l'article 77.1 du CMP, souhaite attribuer chacun des lots à quatre titulaires, en fonction des résultats de l'appel d'offres ouvert. Les lots du marché feront l'objet d'un classement pour les lots 1 "France Métropole" et 2 "Reste du Monde hors métropole" en fonction de la note finale obtenue au regard des critères d'attribution des lots.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.1.2014.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) référé précontractuel (article L551-1 du Cja), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
3) Référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).
4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation, no 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.
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5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Le code de justice administrative (Cja) est consultable sur le site officiel "Legifrance-Le service public de la diffusion du droit" : www.legifrance.gouv.fr-direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (Daj.Cx.") - 5, bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris Cedex 15 - france - tél + 33 145524472/145526353
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2018
Source: OJS 2014/S 022-033937 (2014-01-27)
Avis d'attribution de marché (2014-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 24 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Paris SP 07
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-09 📅
Date de publication: 2014-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 132-236282
Se réfère à l'avis: 2014/S 22-033937
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-26 📅
Nom: Société total marketing services
Adresse postale: 24 cours Michelet
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-07-01 📅
Nom: Société universal Weather and Aviation, Uvair
Adresse postale: 8787 Tallyho Road
Commune postale: Houston
Code postal: 77071
Pays: États-Unis 🇺🇸
3️⃣
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-30 📅
Nom: Société Colt International Europe
Adresse postale: 5 rue des Sablières
Commune postale: Satigny
Code postal: 1242
Pays: Suisse 🇨🇭
5️⃣
Nom: Société World Fuel Services
Adresse postale: 62 Buckingham Gate
Commune postale: Londres
Pays: Royaume-Uni 🇬🇧
6️⃣
7️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-25 📅
Nom: Société Chemoil Energy Uk Ltd
Adresse postale: Maidenbower Business Park – Balcombe Road
Commune postale: Crawley
8️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2014/S 132-236282 (2014-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 24 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Paris SP 07
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-09 📅
Date de publication: 2014-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 132-236282
Se réfère à l'avis: 2014/S 22-033937
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP.
Parution no : 21 B, annonce no 175 du 30.1.2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2014.
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-26 📅
Nom: Société total marketing services
Adresse postale: 24 cours Michelet
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-07-01 📅
Nom: Société universal Weather and Aviation, Uvair
Adresse postale: 8787 Tallyho Road
Commune postale: Houston
Code postal: 77071
Pays: États-Unis 🇺🇸
3️⃣
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-30 📅
Nom: Société Colt International Europe
Adresse postale: 5 rue des Sablières
Commune postale: Satigny
Code postal: 1242
Pays: Suisse 🇨🇭
5️⃣
Nom: Société World Fuel Services
Adresse postale: 62 Buckingham Gate
Commune postale: Londres
Pays: Royaume-Uni 🇬🇧
6️⃣
7️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-25 📅
Nom: Société Chemoil Energy Uk Ltd
Adresse postale: Maidenbower Business Park – Balcombe Road
Commune postale: Crawley
8️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. 2) Référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 3) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société tropic travaux signalisation, no 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. 4) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Le code de justice administrative (Cja) est consultable sur le site officiel "Legifrance-Le service public de la diffusion du droit" : www.legifrance.gouv.fr-direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (Daj.Cx.") - 5 bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris Cedex 15 - France - tél + 33 145524472/145526353.
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